Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00960 M. [W] [Z] [J]
N° RG: 2026L02474
Juge-commissaire: Mme [E] [H] Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [V] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M]
DEBITEUR
M. [W] [Z] [J] [Adresse 1] Chez M. Mme [X] [Localité 1]
REPERTOIRE SIRENE : 377481320 2003 F 50118
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Philippe MENDES, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 16 septembre 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W] [Z] [J] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 1er octobre 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire.
A été convoqué à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2026 : - M. [W] [Z] [J] qui a comparu en personne, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
M. [W] [Z] [J] ne dispose pas des assurances afin d'effectuer son activité.
Les acomptes séquestrés pendant la période d'observation empêchent le fonctionnement financier de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire souligne des problèmes d'assurance et financier ainsi qu'une créance URSSAF de 2017 d'un montant de 80K€; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Le dirigeant s'associe à la demande de conversion en raison de l'absence d'activité.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable également.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [W] [Z] [J],
Maintient :
Mme [E] [H], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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