Texte intégral
N° RG 25/03789 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCUV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00399
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 22 Septembre 2025
APPELANTE :
CPAM DU HAVRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Katia PONET, avocat au barreau de PARIS
S.A. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mélodie ANDRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 juillet 2020, la société [1], entreprise de travail temporaire, employeur de M. [P], manoeuvre en bâtiment, mis à la disposition de la société [2], a établi une déclaration d'accident du travail en ces termes: 'M. [P] réalisait des travaux d'étanchéité sur le toit d'un immeuble. Le toit de l'immeuble a pris feu dû à un morceau de polystyrène enflammé qui a propagé le feu sur une partie du toit. M. [P] a sauté sur le toit d'un autre immeuble pour échapper à l'incendie. C'est dans cette chute qu'il s'est blessé.'
Le certificat médical initial du 10 juillet 2020 mentionnait: 'lombalgie, douleurs au niveau du bassin en regard des trochanters, douleur de poignet droit, plaie superficielle face dorsale main droite'.
Par décision en date du 23 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de M. [P] a été considéré comme guéri le 1er octobre 2021.
Par requête du 24 octobre 2022, M. [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail.
Par jugement en date du 22 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a :
- dit que la société [2] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 9 juillet 2020,
- ordonné la majoration à son maximum du capital versé à M. [P],
- fixé à 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [P],
- ordonné, avant dire-droit, une mesure d'expertise confiée au docteur [I], aux fins d'évaluer les préjudices subis par M. [P],
- dit que la caisse ferait l'avance pour le compte de la [3] du montant des frais d'expertise,
- dit que la caisse procéderait à l'avance des sommes à devoir à M. [P],
- condamné la société [1], employeur juridique de M. [P], à rembourser à la caisse les sommes que cette dernière aurait avancées en exécution du jugement,
- réservé la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [4] [5] et la société [2] aux dépens.
La caisse a interjeté appel de ce jugement le 13 octobre 2025.
La société [4] [5] a interjeté appel de cette décision le 16 octobre 2025.
Les procédures enrôlées sous les numéros RG 25/3789 et RG 25/3866 ont été jointes sous le numéro RG 25/3789.
L'affaire a été évoquée à l'audience de la cour d'appel du 8 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 11 août 2026, signifiées à M. [P] le 20 août 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la majoration du capital versé à M. [P], de statuer à nouveau et de dire que M. [P] ne peut prétendre à aucune majoration de rente ou de capital, son état de santé en lien avec l'accident du travail du 9 juillet 2020 ayant fait l'objet d'une guérison.
Par conclusions remises le 17 août 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [4] [5] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- à titre principal, juger qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'est à l'origine de l'accident du travail de M. [P] survenu le 9 juillet 2020,
- à titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement :
- limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux préjudices qui ne sont pas en tout ou partie ou de manière restrictive couverts par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale,
- dire et juger que M. [P] ayant été guéri, aucune majoration d'une indemnité en capital ne pourra lui être accordée,
- fixer à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée par M. [P],
- dire et juger que la faute inexcusable a été commise par la société [2], entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à la société [1],
- condamner la société [2] à la garantir de toutes les conséquences financières qui résultent de la reconnaissance de sa faute inexcusable,
- en tout état de cause, condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 4 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- à titre principal, juger qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable, débouter M.[P], la société [1] et la caisse de toutes leurs demandes,
- à titre subsidiaire :
- infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la majoration du capital versé à M. [P] alors que son état de guérison avait été acté au 1er octobre 2000,
- condamner M. [P] et la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.
M. [P] a été convoqué par le greffe de la cour d'appel puis, n'ayant pas retiré son courrier recommandé, a été assigné par la caisse primaire par acte d'huissier en date du 20 août 2026 remis à étude, après confirmation de l'adresse de M. [P].
A l'audience, les sociétés ont indiqué avoir transmis leurs écritures à M. [P].
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la faute inexcusable
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que sur le fondement de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
En outre, aux termes de l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs .
Ainsi, M. [P], n'ayant pas comparu et n'ayant donc pas conclu en cause d'appel, est réputé s'être approprié les motifs du jugement, et il appartient à la présente cour d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.
En l'espèce, le tribunal a notamment relevé que les circonstances du fait accidentel étaient précises en ce qu'il était établi qu'un salarié avait usé d'un chalumeau, sur le toit, à moins d'un mètre de la palette où était stockée l'étanchéité existante qui avait été déposée précédemment, qu'une étincelle était tombée sur l'isolant qui avait pris feu très rapidement, qu'un extincteur avait été utilisé, en vain, qu'à cause du feu, l'accès au lanterneau n'était plus possible, ce qui avait conduit le salarié à prendre la décision de sauter de la terrasse d'un bâtiment vers l'autre.
Les premiers juges ont relevé que les salariés ne disposaient que d'un seul extincteur qui n'avait pas fonctionné, que l'état de la configuration des lieux ne permettait que l'évacuation par un seul lanterneau et qu'il appartenait à l'entreprise utilisatrice de mettre à disposition des salariés plusieurs extincteurs puisqu'ils utilisaient un chalumeau et, ce, en tenant compte de la surface du lieu d'exécution de la mission, de la présence de matériaux inflammables et, ce, pour pallier une difficulté tenant au dysfonctionnement de l'extincteur.
Le jugement relevait en outre qu'aucun mode opératoire n'avait été prévu à proximité des plaques d'isolation inflammables alors qu'aurait dû être organisé l'éloignement de ces plaques du lieu d'usage du chalumeau et de sa flamme.
Les premiers juges ont indiqué qu'une faute inexcusable devait être relevée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui ne pouvait ignorer le risque de l'utilisation d'un chalumeau, dans les circonstances en cause, à raison du retrait de plaques inflammables, et alors que le risque incendie aurait dû être travaillé par l'affectation de plusieurs extincteurs.
La société [2], entreprise utilisatrice, soutient que M. [P] n'a pas été en mesure d'établir les circonstances précises de son accident, qu'il n'a produit aucune attestation de témoins directs.
Elle indique que les différentes réunions qui se sont tenues ont conclu à une reconstitution des faits différente de celle présentée par M. [P].
La société affirme en outre avoir satisfait à ses obligations en terme de prévention des risques, indiquant que la pose et la localisation des extincteurs en toiture ne lui incombaient pas puisqu'elle n'était pas propriétaire de l'ouvrage et qu'elle s'en était tenue à la règle de mise à disposition d'un extincteur par point chaud.
Elle indique que la circonstance de la défectuosité de l'extincteur ne pouvait être anticipée en ce qu'elle avait fait procéder à la vérification annuelle du matériel le 9 juillet 2019 conformément à la norme NF S61-919, une tolérance de plus ou moins deux mois étant admise.
Ainsi, elle soutient qu'elle ne pouvait pas avoir conscience du danger que représenterait l'impossibilité d'utiliser le dispositif de lutte contre le feu.
La société affirme avoir respecté le [6] sur les risques identifiés en lien avec l'accident.
En dernier lieu, elle affirme qu'elle ne pouvait être responsable de l'existence d'un seul accès au toit puisque les immeubles sur lesquels elle intervenait ne disposaient que d'un seul lanterneau d'accès en toiture et que le marché litigieux ne prévoyait pas la mise en place d'accès extérieur par l'intermédiaire d'un échafaudage, rappelant qu'elle n'avait pas la qualité de maître d'ouvrage.
La société [4] [5], entreprise de travail temporaire, soutient que c'était bien la société [2] qui était responsable des conditions de travail de M. [P] et du respect des règles relatives à sa sécurité.
Elle considère que la société [2] avait identifié le risque incendie dans le cadre de l'élaboration du [6], qu'elle a fait preuve de diligence en prévoyant des mesures adaptées.
La société considère que le fait que les manoeuvres, dont M. [P], n'aient pas respecté le mode opératoire défini en ne plaçant pas les anciennes plaques d'isolation dans les 'Big Bag' mis à leur disposition, a concouru à la survenance de l'incendie.
En outre, le chantier ne comportant qu'un seul point chaud, l'entreprise de travail temporaire considère que la société [2] a rempli ses obligations en mettant à disposition des salariés un seul extincteur.
En tout état de cause, la société rappelle que c'est uniquement à l'égard de la société [2] que l'existence d'une faute inexcusable liée aux conditions concrètes d'exécution du travail sur le chantier doit être recherchée.
La caisse n'a pas spécifiquement conclu sur la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Sur ce ;
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.
A titre liminaire, la cour constate que tant la société [2] et que la société [1] ne produisent pas à hauteur d'appel de nouvelles pièces qui n'auraient pas été soumises aux premiers juges.
Pour soutenir le caractère indéterminé des circonstances de l'accident, la société [2] verse uniquement aux débats le rapport d'enquête du CSE en date du 9 juillet 2020.
Ce document ne remet pas utilement en cause l'analyse des circonstances de l'accident réalisée par les premiers juges et confirme, au moins partiellement, les circonstances de celui-ci.
Ainsi, il ressort de ce rapport que le 9 juillet 2020, M. [D] 'procédait à de la soudure trop proche - moins de 1 mètre- de la palette où était stockée l'étanchéité existante qui avait été déposée précédemment' ; qu'une étincelle était tombée sur l'isolant existant qui avait pris feu 'très rapidement', le feu étant impressionnant par sa rapidité et par sa taille.
M. [D] a essayé d'éteindre le feu avec un seau d'eau sans succès ; a essayé d'utiliser l'extincteur qui ne fonctionnait pas ; a envoyé M. [P] chercher de l'eau chez un locataire à l'étage inférieur sans que cette eau ne permette d'éteindre le feu.
Constatant que l'accès au lanterneau n'était plus possible pour quitter le toit, M. [D], M. [W] et M. [P] ont pris la décision de sauter de la terrasse du bâtiment sur une autre terrasse située 2 mètres plus bas pour M. [P] et M. [W] et 5 mètres plus bas pour M. [D].
Au regard de ces éléments, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que les circonstances de l'accident n'étaient pas imprécises.
A hauteur de cour, les sociétés ne produisent pas d'élément tendant à remettre utilement en cause le jugement entrepris qui a relevé qu'aucun mode opératoire n'avait été prévu concernant l'usage d'un chalumeau, que les plaques d'isolation inflammables n'avaient pas été suffisamment éloignées du lieu d'usage de ce chalumeau et de sa flamme.
La société [4] [5], qui soutient que M [P] n'aurait pas respecté les consignes en ne déposant pas les plaques d'isolation inflammables dans les sacs prévus à cet effet ne verse aux débats aucune pièce en ce sens.
En outre, il sera rappelé qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu la faute inexcusable de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice substituée dans sa direction.
2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable
Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'une faute inexcusable reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée, le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
Il en résulte qu'il n'y a majoration des indemnités dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en cas de faute inexcusable, que si une indemnité en capital ou une rente a été attribuée.
En l'absence d'indemnité en capital ou de rente, il ne peut y avoir majoration .
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [P] a été déclaré guéri le 1er octobre 2021, de sorte qu'aucune rente ou indemnité en capital ne lui a été versée en l'absence de séquelles de son accident.
En conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il ordonné la majoration à son maximum du capital versé à M. [P].
En raison de la guérison de M. [P], il ne peut être demandé à l'expert de donner des éléments d'évaluation des préjudices permanents, à savoir le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique permanent.
Il convient de rappeler que le préjudice d'agrément temporaire ainsi que le préjudice sexuel temporaire sont indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.
La cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour maintenir à la somme de 2 000 euros la provision qui sera avancée par la caisse à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [P].
3/ Sur les frais du procès
Les sociétés [2] et [1] sont condamnées solidairement aux dépens d'appel et déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision rendue par défaut à l'égard de tous et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 22 septembre 2025 en ce qu'il a ordonné la majoration du capital versé à M. [P] à son maximum, en ce qu'il a confié à l'expert pour mission d'évaluer les préjudices permanents de M. [P],
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Dit n'y avoir lieu d'ordonner la majoration de la rente ou du capital versé à M. [C] [G] [P] ;
Dit qu'il n'appartient pas à l'expert d'évaluer les préjudices permanents de M. [P], à savoir le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique permanent ;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle que l'instance devant le tribunal judiciaire du Havre, qui a ordonné une expertise aux fins de liquidation des préjudices, se poursuit devant celui-ci ;
Condamne in solidum la société [2] et la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE