Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01093 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVM
AFFAIRE : S.A. SOCIETE [Localité 1] D’URBANISME (SVU) C/ S.A.S.U. VERLAINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE [Localité 2]URBANISME (SVU)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE
S.A.S.U. VERLAINE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 29 mai 2026, la société [Localité 1] D’URBANISME (ci-après SVU) a assigné la société VERLAINE, devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant la société VERLAINE et la société [Localité 1] d'urbanisme, Ordonner immédiatement et sans délai, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de la société VERLAINE ainsi que de tous occupants de son chef du local sis [Adresse 3] à [Localité 4] objet du bail du 22 juin 2023, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, Condamner la société VERLAINE à régler à la société [Localité 1] d'urbanisme la somme provisionnelle de 10.252,10 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, arrêtés à la date du 5.05.2026, loyer du mois de mai 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11.03.2025, outre actualisation au jour de l'audience,Condamner la société VERLAINE à régler à la société [Localité 1] d'urbanisme une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente aux loyers, charges et taxes courants à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux loués, Condamner la société VERLAINE à verser à la société [Localité 1] d'urbanisme la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance.La SVU expose les éléments au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2023, la SVU a donné à bail à la société VERLAINE un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 24 mai 2023, moyennant un loyer annuel de 6.720 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SVU a adressé un commandement de payer à la société VERLAINE, pour la somme de 12.713, 99€.
Un accord a été trouvé entre les parties selon courrier du 19 mars 2025, prévoyant la mise en place d’un échéancier. La société VERLAINE n’a pas respecté l’accord, ce qui a conduit la SVU a l’assigné en référé.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026.
Lors de l’audience, la SVU a indiqué se désister de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et au paiement des loyers et charges impayés. Elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La société VERLAINE, représentée par son conseil, a indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge des référés.
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
MOTIFS
Il sera donné acte du désistement d’instance des demandes principales de la SVU à l’encontre de la société VERLAINE.
Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SVU aux dépens sur le fondement de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE du désistement d’instance de la société [Localité 1] D’URBANISME à l’encontre de la société VERLAINE
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [Localité 1] D’URBANISME aux dépens
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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