Texte intégral
Réf. JUGPCLJ04
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 1 Décembre 2025
Références : 2025P00956 / 2025J00873
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 26 Novembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL [N] ASSOCIES [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce un fonds de « Création et conseil en impression photographie et décoration murale », ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 517454617.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 1 Decembre 2025.
M. [P] [G] [B] [N], représentant légal de l'entreprise, s'est présenté à l'audience et a rappelé les éléments contenus dans sa déclaration de cessation des paiements.
M. [P] [G] [B] [N] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité.
SUR CE : ◀
Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [N] ASSOCIES est en état de cessation des paiements l'actif de l'entreprise ne permettant pas de faire face au passif exigible déclaré, et que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [N] ASSOCIES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ;
Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu la débitrice, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL [N] ASSOCIES au 31 Octobre 2025 sur le fondement des déclarations de M. [P] [G] [B] [N] concernant des sommes dues au titre des amendes fiscales remontant à cette date ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL [N] ASSOCIES.
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Fixe au 31 Octobre 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Marc BONY, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 4 Mai 2026 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à [Localité 1].
Dit que les avis, communications, notifications ou significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [P] [G] [B] [N] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, M. Patrick ARMABESSAIRE, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Pascal ATSU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 1 Décembre 2025, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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