Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULQI
Service : TLSE TPBR REQUETES
MINUTE N°
Expédition délivrée
à toutes les parties
le
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE [Localité 2]
DECISION DE DESSAISISSEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du CPC)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Sophie MOREL, Vice-Présidente,
Odette RAPAS, ASSESSEUR BAILLEUR:
Henri SALES DE BANIERES, ASSESSEUR BAILLEUR:
Etienne DE PINS-LOZE, ASSESSEUR PRENEUR:
Jean ODORICO, ASSESSEUR PRENEUR:
Fanny ACHIGAR, Greffier
DEMANDEURS
M. [I] [L] [U] [J], demeurant [Adresse 4]
M. [V] [O] [J], demeurant [Adresse 5]
Mme [C] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Camille WAUTIER, avocate au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [W] [B], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Jean vincent DELPONT de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocats au barreau D’ALBI
A l’audience de ce jour, M. [I] [L] [U] [J], M. [V] [O] [J], Mme [C] [J] épouse [M], représentés par leur conseil déclarent se désister de leur instance et action.
M. [W] [B], représenté par son conseil déclare expressément accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de TOULOUSE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [L] [U] [J], M. [V] [O] [J], Mme [C] [J] épouse [M] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que M. [I] [L] [U] [J], M. [V] [O] [J], Mme [C] [J] épouse [M] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
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