Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
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Ordonnance du 05 Novembre 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00874 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFKX
DEMANDEURS
Madame [B] [D] Représentant légal en sa qualité de mère de [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [J] Représentant légal en sa qualité de père de [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE
Monsieur [F] [Z] (MINEUR) Représenté par ses parents Monsieur [R] [J], son père, et Madame [B] [D], sa mère.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Fondation OGEC-FONDATION DON BOSCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien CEYTE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l’audience publique tenue le 05 Novembre 2026,
Nous Sophie CORNELIUS,, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 13 Mai 2026
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me Cédric PORTERON, présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que la défendresse en la personne de son conseil, Me [M] [O], a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [B] [D], [R] [J] et [F] [Z] (MINEUR) représentés par ses parents et accepté par la Fondation OGEC-FONDATION DON BOSCO.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
05 Novembre 2026
à Me Sébastien CEYTE
Me Cédric PORTERON
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