Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01226 - N° Portalis
DB2H-W-B7J-23CS
AFFAIRE : S.A.S. PPG [G] C/ [W] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. PPG [G]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gérard MOIRE de la SELAFA JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDEUR
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE)
localisé actuellement [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-012017 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025
Notification le
à :
Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET [Localité 2] - 2533 (grosse + expédition)
Maître Thomas MARTINEZ - 473 (expédition)
Par acte authentique en date du 27 novembre 2019, la société CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a consenti à la SAS PPG [G] un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] dont la parcelle AY420.
La SAS PPG [G] a consenti à la société GRAND FRAIS un bail commercial dudit site.
Monsieur [W] [K], sans domicile fixe, s’est installé sur la parcelle susvisée.
Par procès-verbal en date du 22 mai 2025, Maître [C] [B], commissaire de justice mandaté par la SAS PPG [G], a constaté la présence de Monsieur [W] [K].
Par acte du 18 juin 2025, la SAS PPG [G] a assigné en référé Monsieur [W] [K] en :
* expulsion des lieux,
* paiement d’une indemnité de 200 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux,
* paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance,
* exécution sur minute et avant enregistrement de l’ordonannce à intervenir.
Après un renvoi lors de l’audience du 25 août 2025, l’affaire a été entendue à l’audience du 13 octobre 2025.
A l'audience, la SAS PPG [G] indique que le défendeur a quitté les lieux le 15 août 2025 et maintient ses demandes en article 700 du CPC et dépens.
Monsieur [W] [K], assisté de son conseil, sollicite le rejet des demandes de la SAS PPG [G].
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir être sans domicile fixe dans une situation précaire. Il indique être en recherche active de logement et travailler depuis peu au sein de l’association LES RESTAURANTS DU CŒUR. Il affirme avoir spontanément quitté les lieux et veillé à ne causer aucune dégradation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de donner acte à la SAS PPG [G] de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, le défendeur ayant quitté les locaux.
La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Monsieur [W] [K] à prendre en charge les dépens de l'instance, et en application de l'article 700 du CPC, de le condamner à verser une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 100 €.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,
Donnons acte à la SAS PPG [G] de ce qu'elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens ;
Condamnons Monsieur [W] [K] à verser à la SAS PPG [G] la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [W] [K] aux dépens de l'instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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