Texte intégral
N° RG 26/00936 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WF
Minute n° 26/378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 26/00936 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WF
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : [I] [O]
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [P]
né le 21 Mai 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [K]
née le 16 Novembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
L’Association syndicale Libre du [Adresse 2] [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son président en exercice Monsieur [H] [G], domicilié
audit siège,
Représentée par Me Julien PIASECKI, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Julien PIASECKI - 0213
Me Pascal ZECCHINI - 1027
Copie au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 12 avril 2024 Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] ont acquis une parcelle de terrain sis à [Localité 3] à [Localité 4].
L’accès s’effectue depuis la route départementale 258 puis sur des parcelles dépendant du lotissement “[Adresse 3]” sans qu’une servitude de passage ne soit constituée.
Suivant ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et prescript la mise en cause de l’Association syndicale libre du lotissement “[Adresse 3]”.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] ont assigné l’Association syndicale libre du lotissement “[Adresse 3]” devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
DÉCLARER commune et opposable à l’Association syndicale libre du Lotissement [Adresse 3] les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de TOULON le 13 mars 2026 ; RÉSERVER les dépens.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 4 septembre 2026.
Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K], représentés par leur avocat, s’en remettent à leur acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, l’Association syndicale libre du lotissement “[Adresse 3]” demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] se sont toujours opposés à un désenclavement de la parcelle AO [Cadastre 1] par le fonds de l’ASL ;REJETER la demande tendant à rendre communes et opposables à l’ASL du Lotissement [Adresse 3] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 ;JUGER que la présente mesure revêt un caractère inutile au vu de la position des demandeurs lors de l’assemblée générale de 2022, à savoir refuser un passage vers la parcelle AO [Cadastre 1] ;DETERMINER la mission de l’expert avec les chefs de mission tels qu’ils sont plus explicitement détaillés aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer.L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à ce stade de rappeler que le juge des référés tient de l’article 484 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle la demande de « JUGER que Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] se sont toujours opposés à un désenclavement de la parcelle AO [Cadastre 1] par le fonds de l’ASL » impliquant de trancher la question au fond.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 est toujours en cours concernant l’accès de la parcelle litigieuse.
Toutefois l’ordonnance dont il s’agit n’est pas versée aux débats et aucun élément ne permet d’établir les raisons pour lesquelles l’Association syndicale libre du lotissement “[Adresse 3]” devrait être appelée à la procédure, ni de justifier de la nécessité de lui rendre la présente ordonnance commune et opposable d’autant que le défendeur s’y oppose.
Dès lors, en l’absence éléments permettant d’apprécier bien-fondé de cette demande, il y a lieu de la rejeter.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande d’ordonnance commune et opposable ;
DEBOUTONS Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [P] et Madame [T] [K] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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