Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAIN E [Localité 1]
C/
[Localité 2], S.A.S. BTP CONSULTANTS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. EUROMAF, S.A. MMA IARD, S.A.S.U. PROMOTION PICHET, S.A. SMA SA, S.A.S.U. RICHARD ARCHITECTURE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SPCO HDF
Répertoire Général
N° RG 26/00222 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ3K
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes [V] [W] [L] [H]
à :
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Expédition le :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMAINE [Localité 1] représenté par son Syndic, la SAS SERGIC, RCS [Localité 4] METROPOLE 428 748 909
[Adresse 1] et [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Juliette DELAHOUSSE- LECLERCQ, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
DOMAINE [Localité 6] RCS [Localité 7] 902 226 570
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BTP CONSULTANTS
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A. EUROMAF RCS 429 599 509, Es qualité d’assureur de la Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
S.A. MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A.S.U. PROMOTION PICHET RCS 415 235 514 venant aux droits de la Société ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.A. SMA SA RCS 332 789 296
Es qualité d’assureur de la Société ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. RICHARD ARCHITECTURE
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS substitué par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
S.A.S. SPCO HDF RCS 892 103 318
[Adresse 11]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 18 et 20 mai 2026 délivrées par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DOMAINE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 12][Adresse 13] à [Localité 3], représenté par son Syndic la SAS SERGIC, à la SCCV DOMAINE [Localité 6], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ;Réserver les dépens ;
Vu les assignations en référé en date des 31 juillet et 3, 5, 7, 17 et 18 août 2026 délivrées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la SAS BTP CONSULTANTS, la SA EUROMAF, ès-qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, la SASU PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH INGENIERIE suite à transmission universelle de patrimoine, la SA SMA, ès-qualités d’assureur de la société ECOTECH INGENIERIE, la SAS RICHARD ARCHITECTURE, la SA AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société RICHARD ARCHITECTURE et la SAS SPCO HDF, aux fins de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° RG 26/00222 ; Prendre acte des protestations et réserves d’usage des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur l’expertise judiciaire sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DOMAINE [Localité 6] ;Déclarer les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la Société BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF, à la société PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH INGENIERIE et son assureur SMA SA, à la société RICHARD ARCHITECTURE et son assureur AXA France IARD et à la société HPCO HDF ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence DOMAINE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 3] a comparu par son conseil. Il a maintenu l’ensemble de ses demandes et a indiqué s’associer aux demandes de mise en cause formulées par la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
La SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SASU RICHARD ARCHITECTURE et la SA AXA France IARD ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Donner acte à RICHARD ARCHITECTURE et à AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de RICHARD ARCHITECTURE, de ce qu’elles formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’extension à leur égard des opérations d’expertise ;Condamner MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens ;
La SAS BTP CONSULTANTS a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée par la copropriété sous le n°26/00222 ;Acter les protestations et réserves d’usage de la société BTP CONSULTANTS sur l’expertise judiciaire sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DOMAINE [Localité 6] ; Déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à l’ensemble des parties à l’instance ;
La SCCV [Adresse 15], la SA EUROMAF, la SASU PROMOTION PICHET, la SMA SA et la SAS SPCO HDF, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la jonction :
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°26/00222 et n°26/00340 sous le numéro de rôle unique n°26/00222.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Attestation d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en date du 3 février 2022 ; Acte de vente entre la SCCV [Localité 15] et Mr [I] ; Déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommage ouvrage : LRAR en date du 9 février 2026 ; LRAR du 20 février 2026 de MMA à SERGIC (position de garantie) ; Procès-verbal de constat dressé par Maître [B] le 29 octobre 2024 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence DOMAINE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 3] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des instances n°26/00222 et n°26/00340 sous le numéro de rôle unique n°26/00222 ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Q] [R]
[Adresse 16]
[Localité 16]
Port : 06.08.71.68.89
Mèl. : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 3]; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par le demandeur et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] et [Adresse 14] à AMIENS d’une avance de 4.000 euros avant le 23 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence DOMAINE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 14] à [Localité 3], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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