Texte intégral
Minute N° : 26/154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 11 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00594 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGI2
DEMANDEURS
Madame [A] [O] [K] [D]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES
Et
Monsieur [P] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien SOUBIRAN, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 11 septembre 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 11 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Hélène ARNAUD LAUR
- Me Julien SOUBIRAN
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 6 mai 2026 reçue le 19 juin 2026,
Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 6 mai 2026 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [A], [O], [K] [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (63)
Et de
Monsieur [P], [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (31)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
CONSTATE l’accord des parties sur :
- le partage des meubles meublants, équipements ménagers, véhicules et liquidités bancaires auquel ils ont procédé,
- l’attribution en pleine propriété à Monsieur [Z] du véhicule Dacia immatriculé [Immatriculation 1] et du scooter sans contrepartie, les véhicules étant dépourvus de valeur,
- la conservation de la propriété exclusive des sommes présentes sur les comptes bancaires, placements et assurances vies ouverts à leurs noms respectifs ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 juin 2026 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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