Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : SCI [F]/S.A.R.L. ROYAL [F] (Restaurant le Soleil Levant)
N° RG 26/00260 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFKU
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Sylvie LE-PAVOUX, Greffier lors de la mise à disposition;
ENTRE
DEMANDERESSE
LA SOCIÉTÉ SCI [F], dont le siège social est sis 35 Rue Fortuny - 75017 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant - Représentant : Maître Anne SALZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
LA SOCIÉTÉ ROYAL [F] SARL (Restaurant le Soleil Levant), dont le siège social est sis Route de Perros Guirec - 22300 LANNION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2012 et du 16 novembre 2012, la société Mercialys, aux droits de laquelle est venue la Société civile immobilière (SCI) [F], a consenti à Mme [W], aux droits de laquelle est venue la société Royal [F], un bail commercial d’une durée de 10 années ayant commencé à courir le 6 septembre 2013 portant sur le local n°26 d’une superficie d’environ 502,19m² situé dans la galerie marchande du centre commercial Géant Lannion, sis Route de Perros-Guirec à Lannion pour l’exploitation d’une activité de restauration asiatique sous l’enseigne “Au Soleil Levant”.
Le loyer annuel de base a été fixé dans le bail commercial à la somme de 47 755 euros HT.
Il résulte en outre du bail commercial qu’un dépôt de garantie de 11 939 euros a été versé à la société Sudeco.
Les 16 et 17 juin 2021, la SCI [F] et la société Royal [F] ont conclu un protocole d’accord transactionnel valant avenant n°1 au bail en date du 21 septembre 2016 aux termes duquel le preneur reconnaissait être débiteur, au titre des loyers de base, charges et accessoires arriérés au 3 juin 2021, appel du 2ème trimestre inclus, d’une somme totale de 30 595,77 euros TTC.
Un commandement de payer la somme de 170 306,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au 2ème trimestre 2026 et visant la clause résolutoire a été signifié au preneur le 8 juin 2026.
Ce commandement de payer est demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SCI [F] a assigné la société Royal [F] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soient ordonnées les mesures suivantes :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI [F] telle que mentionnée au contrat de bail commercial et ordonner en conséquence l’expulsion de la société Royal [F] et de tout occupants introduits de son chef, avec au besoin l’assistance d’un commissaire de police, d’un serrurier-tôlier et avec le secours de la force armée des locaux situé Le centre, route de Perros Guirec, 22300 Lannion ;Condamner la société Royal [F] à verser la somme provisionnelle de 170,306,42 euros correspondant au montant des loyers impayés à juin 2026 augmenté des charges, impôts et accessoires, sachant que la somme sera réactualisée le jour de votre prononcé ; Condamner la société Royal [F] à l’assujettissement de ces sommes au taux d’intérêt conventionnellement fixé par le contrat de bail, par mois à compter du commandement délivré ;Ordonner la majoration forfaitaire des sommes dues par la société Royal [F] de 10 % à titre de pénalité au sens de l’article 1231-5 du code civil, conformément au contrat de bail, soit la somme de 17 030,64 euros ;Dire que la quotité du montant du dépôt de garantie restera acquise à la SCI [F]; Ordonner, si besoin, l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de société Royal [F] et dire qu’ils viendront en garantie des sommes qui resteront dues ;Déclarer la société Royal [F] mal fondée sur une éventuelle demande de délais;Subsidiairement et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, dire que les sommes qui seront versés par la société Royal [F] s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoire courants, puis sur les termes venus à échéances postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, l’arriéré du au titre de la mise en demeure n’étant apuré qu’en outre ;
Dans cette hypothèse, dire que faute pour la société Royal [F] de respecter les délais accorder et de régler dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement à la mise en demeure, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la SCI [F] pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la société Royal [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ; Condamner la société Royal [F] au versement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers, ce jusqu’à sa libération des lieux ainsi que tout occupants introduits de son chef et la restitution des clés ; Condamner la société Royal [F] au versement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de votre décision, jusqu’à la libération des lieux ; Condamner la société Royal [F] au versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont ceux liés au cout des commandements et les notifications éventuelles à des créanciers inscrits ainsi que la signification des actes de procédure dont l’ordonnance à intervenir.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, la SCI [F] s’en est tenu à ses écritures.
La société Royal [F], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Les mesures sollicitées par la demanderesse entrent dans les attributions qui sont dévolues au juge des référés par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Il sera notamment rappelé que l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ce juge peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».
Sur la demande visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail :
Aux termes des dispositions de l’article L 145-17, I-1° du code de commerce, “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L 145-8, l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser.
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectué par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.”
En outre, l’article L 145-41 du code de commerce prévoit que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résolution de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
A l’appui de sa demande, la requérante produit notamment :
- le bail commercial du 31 octobre 2012 et du 16 novembre 2012
- le commandement de payer du 8 juin 2026.
En l’état des éléments du dossier, il résulte du commandement de payer du 8 juin 2026 que le montant des loyers impayés arrêté au 2ème trimestre 2026 s’élevait à 170 306,42 euros TTC.
Il résulte de ce qui précède que, faute de paiement dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer et par suite du jeu de la clause résolutoire stipulée au bail qui fait la loi des parties, le bail est résilié de plein droit à compter du 8 juillet 2026.
Sur la demande d’expulsion :
La société Royal [F] est occupante sans droit ni titre depuis le 8 juillet 2026, ce qui cause nécessairement un trouble manifestement illicite à la SCI [F] de sorte qu’il sera ordonné à la société Royal [F] et à tous occupants de son chef et de ses biens d’avoir à libérer le local n°26 d’une superficie d’environ 502,19m² situé dans la galerie marchande du centre commercial Géant Lannion, sis Route de Perros-Guirec à Lannion.
A défaut de libération des lieux à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, il sera ordonné l’expulsion de la société Royal [F] et de tous occupants de son chef et de ses biens, au besoin avec le concours de la force publique.
Le sort des meubles et objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux sera réglé conformément aux articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de condamnation au titre de l’arriéré locatif :
S’agissant du paiement des loyers impayés, la requérante produit aux débats un décompte annexé au commandement de payer aux termes duquel il apparait un solde débiteur d’un montant de 170 306,42 euros TTC arrêté à juin 2026.
La somme due par le preneur au titre des loyers impayés arrêtée à juin 2026 s’élève donc à la somme de 170 306,42 euros HT.
En conséquence, la société Royal [F] sera condamnée à payer à la SCI [F], à titre provisionnel, la somme de 170 306,42 euros HT au titre des loyers impayés arrêtés à juin 2026, comprenant les impôts, taxes, contributions, charges diverses et accessoires, assortie des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal à compter de l’ordonnance à intervenir.
Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration contractuelle dès lors que cette modalité, qui est prévue au contrat, s’apparente à une clause pénale que le juge du fond pourrait modérer et qui ne peut être tenue à ce stade pour non sérieusement contestable.
Sur la demande relative au dépôt de garantie :
Aux termes de son assignation, la requérante demande au juge des référés qu’il dise que la quotité du montant du dépôt de garantie restera acquise à la SCI [F].
Il convient de préciser qu’aux termes du bail commercial conclu entre les parties, il est prévu que si le bail est résilié par application de la clause résolutoire, « le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur, si bon lui semble, à titre de premiers dommages intérêts sans préjudice de tous autres ».
Le bail étant résilié au 8 juillet 2026 par le jeu de la clause résolutoire, il sera fait droit à la demande formée par la requérante de ce chef.
Sur la demande de condamnation à titre d’indemnité d’occupation :
Il ressort des pièces produites que le montant du loyer est de 8 950,13 euros HT par mois, comprenant les impôts, taxes, contributions, charges diverses et accessoires.
Il en résulte que l’indemnité d’occupation due par le preneur au bailleur au jour des présentes est de 8 950,13 euros HT par mois.
En conséquence, il sera fixé à titre provisionnel une indemnité d’occupation sur la base de 8 950,13 euros HT par mois qui réparera le préjudice résultant de l’occupation sans titre, à compter du 8 juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, assortie des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal à compter du jour de l’ordonnance à intervenir.
Sur la demande d’astreinte :
Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé d’une astreinte.
Sur les dépens :
La société Royal [F], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles :
L’équité commande la condamnation de la société Royal [F] à payer à la requérante la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
CONSTATE la résiliation de plein droit par l'effet de la clause résolutoire à la date du 8 juillet 2026 du bail commercial conclu entre la SCI [F] et la société Royal [F] ;
ORDONNE à la société Royal [F] ainsi qu’à tous occupants de son chef et de ses biens d’avoir à libérer le local n°26 d’une superficie d’environ 502,19m² situé dans la galerie marchande du centre commercial Géant Lannion, sis Route de Perros-Guirec à Lannion ;
ORDONNE, à défaut de libération des lieux, l'expulsion de la société Royal [F] et de tous occupants de son chef et de ses biens des locaux susvisés, avec l'assistance de la force publique ainsi que d’un serrurier au besoin ;
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux sera réglé conformément aux articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE la société Royal [F] à payer à la SCI [F] la somme de 170 306,42 euros HT au titre des loyers impayés arrêtés à juin 2026, comprenant les impôts, taxes, contributions, charges diverses et accessoires, assortie des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;
REJETTE la demande de majoration contractuelle ;
DIT que la quotité du montant du dépôt de garantie restera acquise à la SCI [F];
CONDAMNE la société Royal [F] à payer à la SCI [F], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation à compter du 8 juillet 2026 fixée à hauteur de 8 950,13 euros HT par mois, comprenant les impôts, taxes, contributions, charges diverses et accessoires, jusqu'à la libération effective des lieux, assortie des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal à compter du jour de l’ordonnance à intervenir ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE la société Royal [F], partie succombante, aux dépens ;
CONDAMNE la société Royal [F] à payer à la SCI [F] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.