Tribunal judiciaire, 08 juillet 2026. 26/00062

DECISION DU 08 Juillet 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DN6Y [C] / URSSAF NORD PAS DE CALAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 08 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : M. [Z] [C] né le 26 Août 1980 à TOULOUSE 9, rue Saint Jacques - 59400 CAMBRAI représenté par Me Olivier CAYET substitué par Me LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI, ET : URSSAF NORD PAS DE CALAIS organisme de sécurité sociale 293 avenue du Président Hoover - BP 20001 59032 LILLE CEDEX représentée par Me Maxime DESEURE, avocat associé au barreau de BETHUNE, substitué par Me BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI, Nous, Geoffroy HILGER, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal judiciaire de CAMBRAI, assisté de Christian DELFOLIE, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 08 JUILLET 2026, le jugement contradictoire, en premier ressort, après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Mai 2026 où il était assisté de Christian DELFOLIE, Greffier, et après qu’il en a été délibéré, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, l’URSSAF Nord Pas-de-Calais (ci-après l’URSSAF) a fait signifier à la SAS WOLF INVESTISSEMENTS un procès-verbal de saisie des droits d’associés de Monsieur [Z] [C] à savoir les parts numérotées 1 à 6 000, cet acte ayant été signifié à étude. Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, l’URSSAF a dénoncé à Monsieur [Z] [C] le procès-verbal de saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières du 2 décembre 2025 dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile. Suivant acte extrajudiciaire en date du 6 janvier 2026, Monsieur [Z] [C] a fait assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de contestation de la saisie de ses droits d’associés au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2026 et renvoyée plusieurs fois à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 20 mai 2026. A cette date, Monsieur [Z] [C], représenté par son conseil qui a déposé ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : - prononcer la caducité de la saisie des droits de ses droits d’associés au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS en date du 2 décembre 2025 ; - ordonner la mainlevée de la saisie de ses droits d’associés au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS ; subsidiairement, - dire que la saisie de ses droits d’associés du 2 décembre 2025 est irrégulière ; - prononcer la nullité de la saisie des droits de ses droits d’associés au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS en date du 2 décembre 2025 ; en tout état de cause, - condamner l’URSSAF, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais non répétibles. Il fait pour l’essentiel valoir au visa des articles R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution et 659 du code de procédure civile que le commissaire de justice avait connaissance de son lieu d’exercice professionnel, lequel était objectivement connu. Il soutient ensuite au visa de l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est détenteur que de 160 actions sur un total de 8 000 actions, de sorte que des droits dont il n’était pas le titulaire ont été saisis. L’URSSAF, représenté par conseil qui a déposé ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande au juge de l’exécution de : - dire que la cession des actions de Monsieur [Z] [C] ne lui est pas opposable ; - dire régulière la saisie des droits d’associés signifié le 2 décembre 2025 ; - en conséquence, valider la saisie des droits d’associés de Monsieur [Z] [C] opérée le 2 décembre 2025, subsidiairement, la cantonner à 160 actions ; - condamner Monsieur [Z] [C] aux dépens, outre à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais non répétibles. Elle fait pour l’essentiel valoir au visa des articles R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution et 659 du code de procédure civile que le commissaire de justice a accompli suffisamment de diligences pour que l’acte de dénonciation soit considéré comme régulier. Elle soutient ensuite au visa des articles L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1366 et 1366 du code civil que les statuts de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS n’ont pas fait l’objet des formalités de publicité requises, de sorte que la cession des droits d’associés ne lui est pas opposable, à défaut qu’elle devrait être cantonnée à 160 actions si la cession était jugée régulière. L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026. MOTIFS 1. Sur la demande de caducité de la saisie des droits d’associés en date du 2 décembre 2025 Aux termes de l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ; 3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ; 4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ; 6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3. L’article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. La procédure de l'article 659 précité ne peut valablement être mise en œuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié. Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. Il appartient au juge de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l’adresse du destinataire de l’acte n’aurait pas pu être obtenue selon le moyen indiqué par les conclusions du signifié. En l’espèce, le procès-verbal de dénonciation de saisie en date du 10 décembre 2025 des droits d’associés de Monsieur [Z] [C] au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS lui a été dénoncé dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice instrumentaire ayant accompli les diligences suivantes : « Certifie m’être transporté, à l’adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l’adresse de la dernière adresse connue du défendeur, avoir constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte, n’y a son domicile. Sur place, aucune élément ne permet de confirmer la réalité du domicile de M. [C] [Z] au 9, Rue PASTER, à 59159 – NOYELLES SUR ESCAUT. Lors de mon passage, je constate qu’à l’adresse se trouve une enseigne « LT Isol » qui est fermée, je rencontre un voisin qui ne connaît pas le requis. De retour à l’étude, j’ai procédé à diverses recherches. J’ai effectué une recherche sur le site des Pages Blanches au nom de M. [C] [Z] tant à l’adresse reprise dans l’acte que dans la circonscription du Nord-Pas-de-Calais, où une correspondance à l’adresse de l’acte indique une société « LT Isol », dont le numéro de téléphone est le 06 48 10 61 72, que je joins : le gérant m’indique que le requis était l’ancien propriétaire mais n’a aucune coordonnée à me transmettre. Sur le site des Pages Blanches, à l’adresse de l’acte, une deuxième correspondance indique une société « 3B Import Exterieurstock », dont le numéro de téléphone est le 03 27 37 51 84, que je tente de joindre. La personne au téléphone indique que le requis travaillait dans cette société il y a quelques années, et indique ne pas connaître son adresse actuelle. J’ai lancé une recherche sur le moteur de recherche Google au nom de M. [C] [Z], en vain. J’ai tenté de joindre le requis par le biais des numéros de téléphone en ma possession, à savoir le 03.27.72.00.10, qui est un cabinet d’expertise comptable et la personne indique ne pas connaître le requis ; le 06.78.67.91.61 puis 07.69.13.47.19, sans réponse un message a été laissé sans retour à ce jour. L’interrogation des services de la Mairie de NOYELLES SUR ESCAUT, indique que le requis n’habite plus sur la commune depuis longtemps mais n’a pas d’autre adresse à me communiquer. N’ayant pas connaissance d’un éventuel employeur la signification sur le lieu de travail s’avère impossible. ». Il résulte de cette description que le commissaire de justice a accompli des diligences pour identifier le domicile, la résidence ou le lieu de travail de Monsieur [Z] [C]. Pour autant, comme le souligne Monsieur [Z] [C] et comme cela résulte des statuts de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS produits par chacune des parties, le demandeur est le président pour une durée indéterminée de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS dont le siège est fixé 9 rue Saint Jacques à CAMBRAI (59400). Le procès-verbal de saisie des droits des droits d’associés en date du 2 décembre 2025 mentionne en outre que Monsieur [Z] [C] est « gérant ». Il en résulte que le lieu de travail du destinataire de l’acte du 8 décembre 2025 est connu, à savoir le siège de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS dont Monsieur [Z] [C] est le président, et ce contrairement à ce qu’indique le commissaire de justice dans le procès-verbal de signification en dernière ligne où il mentionne qu’il n’a pas connaissance d’un éventuel employeur. Par conséquent, faute pour le commissaire de justice instrumentaire d’avoir accompli des diligences auprès de la SAS WOLF INVESTISSEMENTS, alors que l’adresse du siège social de celle-ci était connue, étant rappelé que le procès-verbal de saisie des droits d’associés du 2 décembre 2025 a été signifié à étude après que le commissaire de justice se soit transporté au siège de la société, la signification par procès-verbal de recherches infructueuses ne pouvait être valablement effectuée. Il s’ensuit que la dénonciation en date du 8 décembre 2025 du procès-verbal de saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières du 2 décembre 2025 est irrégulière. Il convient donc de prononcer la caducité la saisie des droits d’associés ou valeurs mobilières du 2 décembre 2025 et d’en ordonner la mainlevée. 2. Sur les dispositions annexes L’URSSAF qui succombe sera condamnée aux dépens, outre à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles. En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, PRONONCE la caducité de la saisie des droits d’associés de Monsieur [Z] [C] au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENT, effectuée par le ministère de Maître [T] [O] de la SELARL CERTIJURIS, suivant procès-verbal en date du 2 décembre 2025 ; ORDONNE la mainlevée de la saisie des droits d’associés de Monsieur [Z] [C] au sein de la SAS WOLF INVESTISSEMENT, effectuée par le ministère de Maître [T] [O] de la SELARL CERTIJURIS, suivant procès-verbal en date du 2 décembre 2025 ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE l’URSSAF Nord Pas-de-Calais, outre aux dépens, à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles. DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.