Texte intégral
LRAR : -SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE -Mme [J] [F] [A] [B] -Représentant des salariés / du CSE de SAS VIE ACTIVE GROUPE Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026047721 P.C. : P202501375
La SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 844501882.
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [J] [F] [A] [B], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
Faits et procédure
Activité de la société
Créée en 2018 sous la forme d'une SAS, VIE ACTIVE GROUPE, exploitant sous l'enseigne SERENITY-CARE, exerce une activité d'aide à domicile et de conciergerie de luxe depuis son siège situé à [Localité 1].
Son activité principale consiste à placer des gouvernantes et majordomes auprès de familles et de personnes âgées, notamment auprès d'une clientèle itinérante. L'exercice d'assistance et de conduite des personnes âgées est soumis à une déclaration administrative à [Localité 2] et dans les Hauts-de-Seine et à une autorisation de la DRIEETS. Selon les informations communiquées par la dirigeante, l'autorisation DRIEETS fait l'objet d'une évaluation périodique et d'un renouvellement tous les cinq ans. La dernière autorisation a été obtenue en 2023 et sera valable jusqu'en 2028.
A la date de l'audience, la Société n'emploie aucun salarié.
Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.
[…]
PAGE 2
Origine des difficultés et procédure
L'URSSAF a sollicité l'ouverture d'une procédure collective, les mesures de recouvrement engagées étant restées infructueuses pour recouvrer une créance de 34 496,78 €, correspondant à des cotisations sociales des 3 ex-salariés, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période janvier à septembre 2023.
Par jugement du 11 avril 2025, rendu en l'absence de la dirigeante à l'audience, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2024, date correspondant à une saisieattribution pratiquée par l'URSSAF.
L'ouverture de la liquidation judiciaire a eu pour conséquence la perte des clients de la société, compromettant la poursuite de son activité.
La société a fait appel du jugement de liquidation judiciaire du 11 avril 2025 et a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire. Elle a présenté un prévisionnel de trésorerie faisant apparaître l'absence de nouvelles dettes pendant la période d'observation et la possibilité de dégager un bénéfice. La dirigeante s'était également engagée à apporter 11 000 € pour permettre la reprise de l'activité, engagement qui n'a toutefois pas été exécuté à ce jour.
Par arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Paris a infirmé la liquidation judiciaire et ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de trois mois. Elle a fixé la date de cessation des paiements au 14 avril 2024, maintenu M. [T] en qualité de juge-commissaire, mis fin à la mission de la SELARL [O] YANG-TING, prise en la personne de Me [O], en qualité de mandataire judiciaire et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL 2M & Associés, prise en la personne de Me [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.
Au 2 avril 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait à 106 268,03 €.
Le 3 juin 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe une demande aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 juin 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 10 septembre 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Examen des moyens
Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l'administrateur et du mandataire judiciaires
Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.
Déroulement de la période d'observation.
Sur la période de janvier 2026 à mai 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 35 757€ et un résultat d'exploitation positif de 11 046 €.
L'activité de la Société n'a repris qu'en mars 2026, après avoir été totalement interrompue, et la dirigeante a dû consacrer un certain temps à la reconstitution de son portefeuille de clients.
La trésorerie, positive sur toute la période, s'élevait à 11 k€ fin mars 2026
Prévisions d'exploitation sur la durée du plan :
L'administrateur judiciaire, en collaboration avec la débitrice, propose un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 6 ans.
La Société prévoit de réaliser, sur la durée du plan (2026-2031), un chiffre d'affaires cumulé de 1 454k€ pour un résultat d'exploitation de 651 952 € et un résultat net de 514 464€.
Les prévisions d'exploitation, établies par la dirigeante reposent pour 2026-2027 sur trois contrats existants, générant environ 229 513 € de chiffre d'affaires annuel. À compter de 2028, le chiffre d'affaires est projeté sur la base de 2026, avec l'hypothèse prudente d'un nouveau contrat de 3 000 € HT/mois (+36 000 € HT/an), afin de tenir compte des pertes et nouvelles signatures.
Les principales charges sont constituées du loyer (21 840 €/an), des rémunérations des prestataires à domicile (61 200 €/an) et de la rémunération de la Présidente (22 300 € en 2026).
Situation du passif
Le passif définitif n'est pas connu. Le passif déclaré est composé de créances superprivilégiées de l'AGS, pour un montant de 7 499,60 €, de créances sociales, pour environ 88 000 €, représentant 83% du passif, et de créances chirographaires dont des frais d'avocats pour un montant de 2 585,25 € et des dettes au titre d'un contrat de location longue durée LOCAM pour 7 983,60 €.
Le passif contesté s'élève à 67 441,25 €. Les audiences de contestation du passif devraient se tenir dans les prochaines semaines et, en fonction du résultat de ces audiences, le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement sera compris entre 8.865,23€ et 106.268,03 €.
Propositions d'apurement du passif
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement judiciaire ou selon l'échéancier qui aura été accordé par les mandataires de justice.
Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :
Créances superprivilégiées : un moratoire de 6 mois auprès de l'AGS est sollicité pour le règlement de la créance superprivilégiée d'un montant de 7 499,60 €.
Autres créances: remboursement de 100% sur 6 ans, selon les annuités progressives suivantes :
Année
Remboursement
2026
5%
2027
19%
2028
19%
2029
19%
2030
19%
2031
19%
Total
100%
Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec accusé de réception adressés le 2 juin 2026.
Les résultats de cette consultation sont ci-dessous :
[…]
Il ressort de cette consultation que le plan a été validé par la totalité des créanciers concernés.
En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.
Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 10 septembre 2026 :
Me [Q], administrateur judiciaire, reprend les termes de son rapport et se déclare favorable à l'adoption du plan ;
Me [V], mandataire judiciaire, se déclare favorable à l'adoption de ce plan ;
La dirigeante déclare que ce plan a été bâti sur des hypothèses raisonnables, et elle se déclare elle aussi favorable à son adoption;
Mme LOUHIBI, vice procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'adoption de ce plan.
Motivation
Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée
Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures de réorganisation devant lui permettre de mettre en œuvre le plan présenté.
Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans ce plan et que les créanciers se sont intégralement déclarés favorables au plan proposé.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, et l'apurement du passif.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS à associé unique VIE ACTIVE GROUPE
[Adresse 1]
nom commercial : SERENITY-CARE
activité : digitalisation du système de gestion de la prise en charge de toutes prestations d'aide à domicile à travers les objets connectés auprès de tout public en particulier les personnes âgées, les enfants de 0 à 16 ans, les personnes ou enfants en situation de handicap et toute personne ayant besoin d'une aide à son domicile, ou ailleurs, téléassistance - vente, location d'outils et d'objet connecté, aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet ci-dessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844501882
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances superprivilégiées des AGS 7 499,60 €: règlement intégral à l'arrêté du plan, sauf accord pour un moratoire de 6 mois qui est sollicité auprès de l'AGS pour le règlement de cette créance.
Autres créances: remboursement de 100% sur 6 ans, selon les annuités progressives suivantes le premier dividende étant exigible le 31 décembre 2026 :
PAGE 6
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Désigne la dirigeante de la SAS VIE ACTIVE GROUPE es-qualité comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil;
Dit que la dirigeante de la SAS VIE ACTIVE GROUPE et la société VIE ACTIVE GROUPE devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment :
lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,
porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,
l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,
ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;
en cas de rejet des créances contestées, la dirigeante s'engage à proposer aux créanciers un remboursement anticipé du passif résiduel sur une durée maximale de 2 échéances annuelles;
Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 6 ans ;
Dit que la dirigeante et la société VIE ACTIVE GROUPE feront établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre aux commissaires à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;
Met fin à la mission de la SELARL 2M & associés, prise en la personne de Me [U] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL2M & associés, prise en la personne de Me [U] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de [K] Me [V], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Nomme M. Vincent TRICON, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026 laquelle siégeaient Mme Pascale Cholmé, présidente, M. Christophe Couturier, juge, et M. Vincent Tricon, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.