Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024045808
ENTRE :
1) Mme [M] [K], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de l'AEGO AVOCATS, représentée par Me SABINE GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
2) M. [M] [W], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
3) M. [M] [D], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
4) M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROUL, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
5) M. [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
6) M. [F] [N], demeurant [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
7) M. [H] [T], demeurant [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
8) Mme [H] [L], demeurant [Adresse 4]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
9) Mme [H] [O], demeurant [Adresse 5]
Partie demanderesse : assistée de AEGO AVOCATS représentée par Me Sabine GUEROULT, avocat (RPJ037550) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
SAS SALTAC, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 905299871
Partie défenderesse : assistée de Me Quentin LANCIAN, avocat et comparant par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SALTAC, qui est une holding détenant des participations dans la société AMALIVRE, exerce son activité dans les domaines du livre et de l'édition. Madame [K] [M], Monsieur [W] [M], Monsieur [D] [M], Monsieur [Q] [F], Monsieur [N] [F], Monsieur [T] [H], Madame [L] [H] et madame [O] [H], ci-après ensemble les Consorts, possèdent
ensemble 100% des titres et des droits de vote de la société L'APPEL DU LIVRE. Les parties se sont rapprochées en vue de l'acquisition par SALTAC de l'ensemble du capital détenu par les Consorts.
Par contrat de cession d'actions du 15 février 2022, les parties sont convenus d'un prix provisoire de 3428 000 euros, payé immédiatement à hauteur de 2 720 934 euros, le solde étant séquestré, d'une part à hauteur de 250 000 euros (séquestre ajustement du prix) et 457066 euros (séquestre garantie).
Le prix définitif étant fixé à 3 535 959 euros, le séquestre ajustement a été libéré et SALTAC a payé le complément de prix.
Le montant du séquestre-garantie devait être libéré progressivement, à hauteur de 228 533 euros à compter du 31 décembre 2022, puis à hauteur de 114 267 euros à compter du 31 décembre 2023 puis le solde soit la somme de 114 267 euros à compter du 31 décembre 2024, sauf en cas de contestation.
SALTAC a refusé d'ordonner la libération de la totalité des sommes séquestrées. Les Consorts ont alors saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant SALTAC devant ce tribunal, puis à l'audience du 5 juin 2025, dans le dernier état de ses conclusions, les consorts demandent au tribunal de :
* Faire injonction à SALTAC de notifier au séquestre désigné (barreau de Paris) instruction de libérer la somme de 457 066 euros au profit des consorts au titre des 3 tranches,
* Assortir cette condamnation d'une astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte,
* Au titre de la 1 ère tranche, condamner SALTAC au paiement des intérêts sur la somme de 228 533 euros au taux légal augmenté de 5 points, depuis le 31.12.2022 au profit des vendeurs,
* Au titre de la 2 ème tranche, condamner SALTAC au paiement des intérêts sur la somme de 114 267 euros au taux légal augmenté de 5 points, depuis le 31.12.2023,
* Au titre de la 3 ème tranche, condamner SALTAC au paiement des intérêts sur la somme de 114 267 euros au taux légal augmenté de 5 points, depuis le 31.12.2024,
* Prononcer la capitalisation des intérêts depuis le 11 juillet 2024,
* Débouter SALTAC de l'ensemble de ses demandes,
* Condamner SALTAC au versement d'une indemnité pour exécution déloyale des accords à hauteur de 45 000 euros au profit des demandeurs,
* Condamner SALTAC à payer 18 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 5 juin 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SALTAC demande au tribunal de :
A titre principal et reconventionnel de condamner Madame [K] [M], Monsieur [Q] [F] et Monsieur [T] [H] à verser à SALTAC la somme de 156 267,06 euros chacun au prorata de sa quote-part de responsabilité et d'ordonner la libération du montant séquestré garanties à hauteur de 156267,06 euros au profit de SALTAC et 300798,94 euros au profit des vendeurs,
A titre principal, de débouter les vendeurs de leurs autres demandes,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à l'intégralité des demandes des vendeurs, de constater la compensation entre la créance des vendeurs au titre du montant séquestré garanties et la créance d'indemnité contractuelle dont est titulaire SALTAC au titre de la clause de déclaration et de garantie du contrat de cession,
* En toute hypothèse, condamner les vendeurs in solidum à payer à SALTAC la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 5 juin 2025, à laquelle les parties se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 date reportée au 21 novembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
Sur la question de la première tranche
Moyens :
En demande, les consorts visent les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil. Ils rappellent que le contrat de cession d'actions du 15 février 2022 prévoyait un prix de cession estimé de 3 428 000 euros et un prix définitif déterminé au visa de l'article 3.1.1 du
contrat de cession, outre un ajustement prévu aux articles 3.1.4 et 3.1.5. En outre, elles exposent qu'elles ont garanti l'exactitude des déclarations (article 8), les vendeurs principaux s'étant engagés à indemniser de toute inexactitude. Les parties avaient également convenu qu'un Montant Séquestré Garanties au profit des vendeurs, d'un montant de 457066 euros, serait libéré en 3 échéances annuelles strictement fixées. Or en absence de toute notification au 31 décembre 2022, la première tranche devait être libérée.
SALTAC, défenderesse, rétorque que le calendrier de libération du montant était fixé à titre indicatif et donc provisoire, en application de l'article 9.20 du contrat. SALTAC n'avait donc aucune obligation de donner son accord sur la libération au 31 décembre 2022.
Sur ce, le tribunal :
Attendu que par actes sous seing privé en date du 15 février 2022 signé sous forme électronique en utilisant le tiers de confiance DocuSign, les parties ont conclu 2 contrats :
* d'une part un contrat de cession d'actions au terme duquel les vendeurs s'engageaient à vendre les actions de la société L'APPEL DU LIVRE pour le prix provisoire de 3 428 000 euros (le prix de cession estimé), SALTAC payant 2 720 934 euros, et un « Montant Séquestré Ajustement » de 250 000 euros et un « Montant Séquestré Garanties » de 457 066 euros étant séquestrés ;
* d'autre part une convention de Séquestre Déclarations et Garanties au terme duquel était désigné le Séquestre juridique du barreau de Paris en qualité de séquestre de la somme de 457 066 euros ;
que ces documents constituent la loi des parties ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que le prix définitif après ajustement a été fixé à 3 535 959 euros ni que le Montant Séquestré Ajustement de 250 000 euros a été libéré, outre le paiement par SALTAC d'une somme complémentaire de 107 959 euros ; que le litige porte sur la libération du Montant Séquestré Garanties, ci-après le Montant ; Attendu que l'article 9.20 du contrat de cession d'actions stipule :
(a) En garantie de leurs obligations de réparation des Dommages au titre des Articles 8 et 9, et 10 à titre de condition déterminante de consentement de l'Acquéreur, les Vendeurs s'engagent à signer la Convention de Séquestre Garanties portant sur un montant total de quatre cent cinquante-sept mille soixante-six (457066) euros.
(b) La libération du Montant Séquestré Garantie au profit des Vendeurs sera autorisée sur instruction commune de l'Acquéreur et du Représentant des Vendeurs, étant précisé qu'elle sera progressive sous réserve qu'aucune notification de Réclamation ou de Réclamation de Tiers n'ait été adressée par l'Acquéreur au Représentant des Vendeurs à la date de libération envisagée selon le calendrier suivant (…) :
Que le tribunal constate ainsi d'une part que la libération du Montant est conditionnée à une « autorisation » sur « instruction commune » et d'autre part que la date de libération est « envisagée » ; que si la commune intention des parties avait été de rendre automatique la libération du Montant aux 3 dates mentionnées, il n'aurait pas été prévu d'autorisation sur instruction commune et il aurait été utilisé explicitement une formulation du type « aux dates suivantes » ou « à la date de libération fixée selon le calendrier suivant » ; Attendu au surplus que l'article 4.2 de la convention de séquestre reprend mot pour mot l'article 0.20 (b), tout en soulignant les souls mets « instruction conjuite », lour dennant ainci
l'article 9.20 (b), tout en soulignant les seuls mots « instruction conjointe », leur donnant ainsi une importance particulière ; que faisant dès lors sienne la position de SALTAC, le tribunal dit que les dates mentionnées n'étaient pas contraignantes et la libération nécessitait une réitération du consentement des parties ;
Attendu en tout état de cause que madame [G], juriste au sein du séquestre juridique, adressait le 4 janvier 2023 un mail aux parties, visant l'article 4.2 de la convention, indiquant :
Nous vous remercions (…) de bien vouloir nous préciser les intentions des Parties sur les suites qu'elles entendent donner à cette affaire.
Que les vendeurs ont notifié le 23 janvier 2023 la demande de libération partielle, le conseil de l'acheteur s'y opposant le même jour au motif de « discuter des faits survenus en décembre 2022, et toujours en cours d'investigation, justifiant ce refus de libération du séquestre » ; que même si la première réclamation est datée du lendemain, soit le 24 janvier 2023, le tribunal dit qu'il lui était loisible d'agir ainsi et qu'elle n'a donc commis aucune faute ;
Sur la question de la réclamation :
Moyens :
Les consorts confirment s'être engagés, au terme des articles 8 et 9 du contrat de cession, à garantir leurs déclarations, l'article 8 incluant l'ensemble des Vendeurs alors que l'article 9 ne concerne que les Vendeurs Principaux, à savoir Madame [K] [M], Monsieur [Q] [F] et Monsieur [T] [H]. Mais ils prétendent que ces réclamations sont encadrées par les articles 10.4 et 10.5. Or au jour de l'audience, ils allèguent que SALTAC ne démontre toujours aucun préjudice, l'infraction dénoncée ne relevant que de la faute pénale d'un salarié du musée du [Etablissement 1]. Quant à la perte du lot 5, non prouvée, elle ne pourrait au plus donner droit qu'à indemnisation d'une perte de chance. En tout état de cause, les consorts allèguent l'absence de toute preuve de ce préjudice. Il en va de même de celui demandé au titre du préjudice de réputation, les factures étant au surplus inopérantes.
En défense, SALTAC rappelle que l'accord sur le prix final ne fait pas obstacle à une indemnisation, à savoir une diminution du prix selon les stipulations de l'article 10. Or selon elle, la notification constituait bien une réclamation au sens des articles 10.4.1, 10.4.2 et 10.6.1.
Et elle expose avoir subi un dommage qu'elle évalue désormais au montant de 156 267,06 euros, se répartissant notamment en 5 8461,09 euros au titre de la réclamation par le musée et 77 000 euros au titre du manque à gagner, du fait de la perte du marché du lot 5 du fait exclusif de la faute commise par L'APPEL DU LIVRE avant la cession des actions.
Sur ce, le tribunal :
Attendu que l'article 10.4 Notifications de Réclamation stipule :
10.4.1 Lorsque l'Acquéreur estime de bonne foi être en droit de présenter une réclamation afin d'être indemnisé par les Vendeurs en application du présent Article 01 (une « Réclamation »), il adressera au Représentant des Vendeurs une notification écrite (une « Notification de Réclamation ») qui devra préciser les motifs de sa Réclamation et le montant estimé de la Réduction de Prix correspondante (dans la mesure où une telle estimation est possible).
Qu'en l'espèce par courrier du 24 janvier 2023, dont la réception n'est pas contestée, SALTAC a adressé à Monsieur [Q] [F], qui est bien comme le stipule l'article 14 du contrat de cession le représentant des Vendeurs, au terme duquel il est notamment précisé qu'il existe des irrégularités répétées dans la gestion du marché public convenu avec le Musée du [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) et que le [Etablissement 1] a demandé des explications concernant un certain nombre de factures émises par L'APPEL DU LIVRE ; qu'il est par ailleurs précisé que le courrier est établi « dans l'attente de la détermination définitive et exhaustive des faits, les
violations et garanties des Vendeurs (…) » ; que le tribunal constate que SALTAC a respecté la stipulation et qu'il y a bien une réclamation au sens du contrat de cession ;
Attendu alors, nonobstant le respect des stipulations contractuelles, qu'il appartient à SALTAC de démontrer l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, elle réclame une somme de 54861,09 euros au titre de sommes réclamées par [Etablissement 1] et 77000 euros au titre du manque à gagner consécutif à la perte du marché du lot 5 ;
Mais ainsi en premier lieu que [Etablissement 1] a adressé le 8 novembre 2024 un courrier indiquant qu' « en tant que repreneur de la société nommée et sous réserve de la décision judiciaire, [SALTAC] pourr[ait] être redevable du préjudice pécuniaire subi par le musée » ; que cependant alors même que les parties reconnaissent que l'action pénale menée par [Etablissement 1] contre l'un de ses anciens salariés a fait l'objet d'une décision, SALTAC ne verse au débat ni ladite décision, ni aucune notification de poursuite, la pièce 14 ne constituant que l'affirmation que le [Etablissement 1] « est fondé à solliciter (..) le versement de la somme de 54861,09 euros du fait des manquements commis (…) » ;
Mais attendu qu'en ne versant pas au débat la condamnation prononcée au pénal à l'encontre du salarié, SALTAC ne démontre pas que [Etablissement 1] n'aurait pas obtenu la condamnation de son ancien salarié à lui rembourser l'intégralité de son préjudice subi du fait des agissements frauduleux ; qu'elle ne démontre pas plus le commencement d'une action à son encontre autre que le courrier qu'elle excipe pour justifier de son préjudice ; que dès lors le préjudice n'est à la date du jugement qu'hypothétique ;
Attendu en conséquence que SALTAC est défaillante de ce chef ;
Attendu en deuxième lieu que SALTAC prétend avoir perdu le lot 5 du fait des agissements frauduleux qu'elle a dénoncés ; que s'il est exact que pour mail du 28 novembre 2022 Madame [S], juriste de la commande publique du [Etablissement 1] indiquait à SALTAC qu'elle avait été retenue pour les accords-cadres des lots 1 et lots 5, SALTAC ne justifie pas de la perte du lot 5 postérieurement à ce courriel, et encore moins au motif exclusif d'une faute commise par L'APPEL DU LIVRE ; que le tribunal en déduit, faute de preuve, que SALTAC est défaillante de ce chef ;
Attendu enfin que SALTAC demande une indemnisation à hauteur de 24408 euros au titre du « préjudice lié aux dépenses engagées à la suite de la découverte de fausses déclarations des Vendeurs Principaux », et ce pour prise en compte de « l'atteinte à sa réputation » ; qu'elle le valorise en versant au débat des frais de conseils et en visant l'article 10.2 (a) du contrat ;
Mais attendu qu'en n'apportant pas les preuves qui sont pourtant à sa charge, SALTAC ne démontre pas plus l'atteinte à sa réputation ; que par ailleurs certaines des factures versées au débat sont particulièrement floues (que signifie par exemple « honoraire rédaction des conclusions » si L'APPEL DU LIVRE n'était pas partie au procès, ce qu'elle ne prétend d'ailleurs pas) ; que dès lors le tribunal dit ces factures dépourvues de valeur probante, outre le fait de l'absence de réduction du prix ; que le tribunal en déduit que SALTAC est défaillante de ce chef ;
Synthèse :
Attendu que le tribunal a dit que SALTAC ne démontrait aucun préjudice indemnisable ; qu'il conviendra en conséquence de lui faire injonction de donner instruction au séquestre désigné de libérer l'ensemble des sommes au profit des vendeurs ; qu'il apparait par ailleurs nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Attendu toutefois que les consorts sollicitent une condamnation au paiement d'intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date alléguée de libération ; qu'il ressort pourtant des débats et du jugement que [Etablissement 1] avait sollicité L'APPEL DU LIVRE du fait de la fraude de son ancien salarié et qu'il n'est établi aucune faute de la part de SALTAC du fait de son refus de notifier mainlevée ; qu'il n'apparait donc pas que les conditions de la libération étaient intervenues avant la décision objet du jugement ; qu'il n'y a donc lieu
d'ordonner de paiement au titre des pénalités de retard ni au titre de l'anatocisme ; que les demandes de dommages et intérêts ne sont pas plus justifiées ;
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la demande subsidiaire de SALTAC, non fondée, le tribunal enjoindra SALTAC à notifier au séquestre juridique du Barreau de Paris l'instruction de libérer la somme totale de 457066 euros au profit des demandeurs, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la signification du jugement, pendant une durée de 60 jours, disant qu'au-delà il sera à nouveau fait droit et disant que le Juge de l'exécution sera chargé de liquider l'astreinte, déboutant les consorts des demandes au titre des intérêts de retard, de l'anatocisme et des dommages et intérêts et du surplus au titre de l'astreinte ; que réciproquement le tribunal déboutera SALTAC de toutes ses demandes ;
Attendu qu'il serait inéquitable que les consorts supportent les frais occasionnés par leur action, le tribunal condamnera SALTAC à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Attendu que SALTAC succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SAS SALTAC de l'ensemble de ses demandes ;
Enjoint la SAS SALTAC à notifier au Séquestre juridique du Barreau de Paris l'instruction de libérer la somme totale de 457 066 euros au profit des Vendeurs, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la signification du jugement, pendant une durée de 60 jours, disant qu'au-delà il sera à nouveau fait droit et disant que le Juge de l'exécution sera chargé de liquider l'astreinte ;
Condamne la SAS SALTAC à payer aux Vendeurs une somme totale de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamne la SAS SALTAC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 231,47 € dont 38,37 € de TVA ;
Déboute Madame [K] [M], Monsieur [W] [M], Monsieur [D] [M], Madame [P] [M], Monsieur [Q] [F], Monsieur [N] [F], Monsieur [T] [H], Madame [L] [H] et madame [O] [H] de toutes leurs autres demandes ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Hervé Lefebvre, M. Henri Juin
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.