Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00370 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWRK
JUGEMENT
DU : 16 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucile CAZER-SUSINI
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [E] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
ET :
DÉFENDEUR :
M. [W] [X]
né le 10 Août 1983 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 3 novembre 2025, Monsieur [E] [O] a consenti à Madame [W] [X] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 600,00 €.
Il n’était pas justifié de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 10 février 2026, aux fins d’obtenir justification de la souscription d’une assurance.
En outre, les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire 10 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1770 euros en principal.
Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2026, Monsieur [E] [O] a fait assigner Madame [W] [X] afin d’obtenir :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 3670 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 6] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € pour résistance abusive ; la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, Monsieur [E] [O], représenté, maintient ses demandes. Il précise que les loyers dus au 4 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 3 066,00 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Il précise également qu’elle n’a jamais justifié de la souscription d’un contrat d’assurance.
À l’audience du 4 septembre 2026, Madame [W] [X] n’a pas comparu.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
Ainsi, le défaut de comparution de Madame [W] [X] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l'opposant à Monsieur [E] [O].
Sur les loyers et charges impayés
En l’espèce, Monsieur [E] [O] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 4 septembre 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.
En conséquence il sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [O], et Madame [W] [X] sera condamnée au paiement de la somme de 3 066,00 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 4 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.
L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.
En conséquence, les sommes dues par Madame [W] [X] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 4 septembre 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.
Sur la résiliation du bail d’habitation
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et un mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 10 février 2026, le bailleur a fait commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, il n'a pas été justifié de la souscription d'une telle assurance dans le mois suivant le commande de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 10 mars 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Madame [W] [X] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 10 mars 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.
Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence la locataire à payer à Monsieur [E] [O], à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance » .
En l’espèce, il n’est pas établi que le bailleur ait subi un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, indemnisé par le paiement d’intérêts au taux légal. En conséquence, il convient de rejeter la demande d’indemnisation pour résistance abusive.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Madame [W] [X] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 250 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE Madame [W] [X] à payer en deniers ou quittances à Monsieur [E] [O] la somme de 3 066,00 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 3 novembre 2025 sont réunies au 10 mars 2026 ;
DIT qu’à défaut par Madame [W] [X] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE Madame [W] [X] à payer à Monsieur [E] [O] en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;
DEBOUTE Monsieur [E] [O] de sa demande en paiement pour résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [W] [X] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Madame [W] [X] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI
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