Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKLK
JUGEMENT
DU : 05 Novembre 2026
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
C/
[C] [A] [E]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 08 Octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Novembre 2026.
Sous la Présidence de Monsieur Thomas GRANDGEORGE, Vice-président placé
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR
M. [C] [A] [E]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Carole VIELLENAVE, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 12 juillet 2023, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a consenti à Monsieur [C] [A] [E] un prêt personnel d’un montant de 15000 € remboursable via 72 mensualités de 245,86 € chacune (coût de l’assurance facultative inclus), et au taux contractuel de 3,88%.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a mis en demeure Monsieur [C] [A] [E] d’avoir à lui régler sous quinze jours la somme de 796,56 € au titre d’échéances de crédit impayées, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, par l’intermédiaire de la société de recouvrement NEUILLY CONTENTIEUX a mis en demeure Monsieur [C] [A] [E] d’avoir à lui régler la somme de 13899,62 € restant due en application du contrat de prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a assigné Monsieur [C] [A] [E] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement de l’article L312-18 du code de la consommation aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler les sommes suivantes :
- 13248,24 € outre les intérêts conventionnels à compter du 6 mai 2025, et ce en application du contrat de prêt liant les parties,
- 880 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Appelée à l’audience du 7 mai 2026, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être utilement évoquée lors de l’audience du 8 octobre 2026.
Représentée par son conseil à l’audience, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES maintient ses demandes initiales, tout en rappelant que l’admission de la créance dans le cadre d’un dossier de surendettement ouvert au bénéfice de Monsieur [C] [A] [E] ne fait pas obstacle à ce que l’organisme bancaire puisse solliciter en justice la délivrance d’un titre exécutoire pour garantir sa créance.
Représenté par son conseil à l’audience, et par dépôt de conclusions écrites, Monsieur [C] [A] [E] demande au juge du contentieux de la protection de :
- débouter la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes,
- dire infondées les demandes de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES en raison de l’acceptation de la dette du débiteur envers l’organisme bancaire à hauteur de 13248,24 € auprès de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques,
A titre subsidiaire :
- accorder à Monsieur [C] [A] [E] des délais de paiement sur une période de deux années, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
En tout état de cause :
- condamner la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à lui payer la somme de 880 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux termes de l’assignation et des conclusions déposées par les parties un exposé complet de l’argumentaire développé par chacun des plaideurs.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en paiement
L’article R312-35 du code de la consommation dispose :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 septembre 2024, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. L’assignation en paiement a été délivrée le 5 février 2026, soit dans le délai légal de deux ans.
L’action en paiement doit donc être déclarée recevable.
Sur les sommes réclamées au titre du contrat de prêt
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
En l’espèce, si Monsieur [C] [A] [E] justifie du dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques, qui a été déclaré recevable le 19 mai 2026, le dépôt de ce dossier de surendettement n’interdit nullement à l’organisme bancaire de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire dont l’exécution sera différée pendant la durée des mesures imposées qui vont vocation à être arrêtées par la commission de surendettement, et ce même si la créance de la banque est admise par ces mesures imposées.
En outre, le fait que les parties aient pu amiablement convenir d’un plan d’engagement pour apurer la dette n’interdit pas davantage à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de saisir la juridiction pour préserver le recouvrement de sa créance, et ce au regard du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation.
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES verse aux débats l’offre de prêt signée électroniquement le 17 juillet 2023, le tableau d’amortissement du prêt personnel, l’historique de compte, les lettres de mise en demeure adressées au débiteur et le décompte des sommes dues au 19 janvier 2026.
Il doit être considéré qu’elle rapporte valablement la preuve de sa créance, les montants revendiqués par la banque n’étant d’ailleurs pas contestés par le débiteur, qui argue principalement de l’influence de son dossier de surendettement sur la présente procédure. Après saisine, Monsieur [C] [A] [E] ne justifie d’aucune autre paiement susceptible d’amoindrir sa dette.
Ainsi, l’organisme bancaire est en droit d’obtenir le règlement des sommes suivantes :
- 2040,90 € au titre des mensualités impayées, ces mensualités correspondant au capital échu impayé mais aussi aux intérêts échus et impayés,
- 10979,02 € au titre du capital restant dû.
Après déduction de la somme de 650 € réglée par l’emprunteur après le prononcé de la déchéance du terme, Monsieur [C] [A] [E] sera donc condamné à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 12369,92 € au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non payés, avec intérêts au taux conventionnel de 3,88% à compter de la réception de la lettre de mise en demeure en date du 6 mai 2025.
Par ailleurs, il est également prévu au contrat de prêt, en l’article IV-2 « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur », le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 3,88 % sur les sommes dues. Cette somme sera donc réduite à la somme de 1 €, Monsieur [C] [A] [E] sera condamné au règlement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de surendettement produites par Monsieur [C] [I] que ce dernier a vocation à bénéficier de mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de 78 mois, soit un laps de temps supérieur aux délais de paiement qui sont susceptibles de lui octroyer dans le cadre de la présente instance.
Il n’y a donc pas lui de lui octroyer de tels délais de paiement, ce d’autant que le présent jugement n’a pas vocation à faire l’objet de mesures d’exécution forcée pendant la durée de mise en œuvre des mesures imposées mises en place par la commission de surendettement des particuliers.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [A] [E], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
L’équité, au regard de la situation économique respective des parties, commande d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure. La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sera donc déboutée de sa demande en versement d’une indemnité procédurale.
Enfin, par application de l’article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en paiement formée par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES ;
CONDAMNE Monsieur [C] [A] [E] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 12369,92 € au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non payés, avec intérêts au taux conventionnel de 3,88% à compter de la réception de la lettre de mise en demeure en date du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [A] [E] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 1 € au titre de l’indemnité légale valant clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
DEBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [C] [A] [E] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [C] [A] [E] aux dépens ;
DEBOUTE la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Président,
Marie-France PLUYAUD Thomas GRANDGEORGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne :
A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement ou ladite décision à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main;
A tous Commandants et Officiers de la force Publique d'y prêter main forte lorsqu'il en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire avons signé et délivré la présente formule exécutoire
FAIT A [Localité 1], LE
P/Le Directeur de Greffe
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