Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00067 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCJW
copie exécutoire + copie
le
à Me Marc STALIN
copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Nadia HESSANI
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION AJP “ACCUEIL ET SOUTIEN DES JEUNES EN DIFFICULTE ET DES PERSONNES HANDICAPEES”
Enregistrée sous le n° de SIREN 775 547 144, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc STALIN, avocat au barreau de LAON
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. SASU SF DECOR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [P], en sa qualité de gérant
Société QBE EUROPE Société de droit étranger, inscrite au RCS sous le n°842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant deux factures en date du 1er juillet 2025, l’association AJP ACCUEIL ET SOUTIEN DES JEUNES EN DIFFICULTE ET DES PERSONNES HANDICAPEES (ci-après l’association AJP) a confié à la SASU SF DECORS la rénovation de la chape et du sol de son immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1].
La SASU SF DECORS était assurée auprès de la société QBE EUROPE au titre de sa responsabilité contractuelle et de la garantie décennale.
L’association AJP s’est plaint de la présence de cloques et de décollements du revêtement de sol et, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 février 2026, a mis en demeure la SASU SF DECORS de reprendre ces désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 17 juin 2026, l’association AJP a assigné la SASU SF DECORS et la société QBE EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d'expertise portant sur les travaux de rénovation
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle la SASU SF DECOR et la société QBE EUROPE n’étaient pas représentées.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l’acte d’assignation, l’association AJP demande au juge des référés de :
Ordonner une mesure d’expertise et désigner afin d’y procéder tel expert qu’il appartiendra avec pour mission de :
Examiner l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1] ainsi que les travaux réalisés par la SASU SF DECORS ;Procéder à toutes investigations nécessaires ;Entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachants,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes ;Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse et, le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences ;Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;Dans les cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure et, dans le cas des causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût des travaux ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Fournir les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;Répondre aux dires et réquisitions des parties ;Dire que l’expert désigné devra déposer un pré-rapport ;Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce tribunal dans les trois mois de sa saisine ;Voire fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans tel délai de l’ordonnance à intervenir ;Voir dire qu’il en sera référé en cas de difficulté ;Voir réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’association AJP expose justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civil à voir ordonner une expertise des travaux réalisés par la SASU SF DECOR. En ce sens, elle indique que des cloques et des soulèvements du revêtement du sol sont apparus depuis le mois de septembre 2025 et qu’elle a fait établir un devis de reprise des désordres qui s’élève à la somme de 9.440,11 euros. Elle ajoute que la garantie de parfait achèvement, la responsabilité civile contractuelle ou décennale de la SASU SF DECOR sont susceptibles d’être engagées de même que les garanties de son assureur, la société QBE EUROPE.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l’article 145 du même Code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’association AJP a confié, selon les factures n°6716 et n°6717 en date du 1er juillet 2025, les travaux de rénovation de son immeuble à la SASU SF DECORS pour des montants de 8.267,05 euros et de 1.701,15 euros comprenant notamment :
La dépose de deux parquets flottants,La fourniture et la pose d’une couche de fixateur de sol et d’un ragréage,La fourniture et la pose de revêtement de sol,La fourniture et la pose d’un enduit,Le rabotage du béton.
La protection juridique de l’association AJP a mandaté une expertise amiable auprès du cabinet d’expertise UNION D’EXPERTS. Dans son rapport en date du 25 juin 2026, l’expert a constaté que le décollement du sol n’affecte qu’une partie de la pièce de vie avec un taux d’humidité de 45% et qu’il serait dû à la pose du sol souple sur la partie surplombant le dallage sur le terre-plein qui n’a pas été réalisée suivant les prescriptions. L’expert considère que la responsabilité professionnelle de la SAS DECORS pourrait être engagée, dans le cadre de la garantie légale de parfait achèvement.
Il s'en déduit que les travaux semblent affectés de désordres. Il convient dès lors d'ordonner une mesure d’instruction afin de recenser les désordres affectant le sol de l'habitation, d'en déterminer les causes et d’indiquer les travaux de reprise nécessaires afin de permettre au juge de déterminer les responsabilités ainsi que les préjudices.
La complexité des investigations ne justifie cependant pas d’ordonner une expertise, une simple mesure de consultation, moins onéreuse et moins longue apparaît suffisante.
L’association AJP se trouvant à l’origine de la demande d’expertise en fera l’avance des frais.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande de l’association AJP et dans son intérêt exclusif, il convient de mettre à sa charge les dépens qui comprendront l’avance des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une consultation confiée à [O] [U], [Adresse 6], Mèl : [Courriel 1], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens, expert en revêtements de sol, avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue de la réunion de consultation,
Se faire remettre par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les conventions entre les parties,
Se rendre sur les lieux, décrire les travaux de l’immeuble de l’association AJP situé [Adresse 5] à [Localité 1] et : Dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art ;Décrire leur état d'achèvement ;Décrire les désordres au regard de la liste figurant dans l’assignation, dater leur apparition et en établir les causes,
Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination,
Décrire et chiffrer les éventuels travaux nécessaires à la reprise des désordres, et le cas échéant préconiser toute mesure conservatoire urgente,
Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant aux juridictions qui seraient éventuellement saisies de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de la consultation est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que si cela s'avère nécessaire l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que l’association AJP devra consigner entre les mains du régisseur des avances et des recettes de ce tribunal la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de 2 mois à compter du prononcé de la présente décision à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
RAPPELLE que les parties titulaires de l’aide juridictionnelle seront dispensées du versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et que dans ce cas les opérations de consultation pourront commencer sans délai ;
DIT que l’expert, devra favoriser l’éventuelle conciliation des parties en les réunissant à cette fin à partir des premiers éléments factuels et techniques relevés et pourra solliciter, le cas échéant, une suspension des opérations à cette fin et un dépôt en l’état en cas d’accord ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport de consultation au greffe du tribunal dans le délai de quatre mois suivant la date de la consignation ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que l’association AJP supportera la charge des dépens de l’instance de référé ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE