Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COPA
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [B] [U]
25 RUE DE LA POMMERAIE
6120 SARCEAUX
Rep/assistant : Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
Société AREAS DOMMAGES
47 rue de Miromesnil
75380 PARIS
Rep/assistant : Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
Rep/assistant : Me Anne-Laure CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.A. VEOLIA EAU
12 RUE DE LA BOETIE
75008 PARIS
Rep/assistant : Me Claudie ALQUIER-TESSON, avocat plaidant au barreau de ROUEN
Rep/assistant : Me Céline BOLLOTTE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
Monsieur [O] [C]
1 ROUTE DES BOULAYS
72600 VILLENEUVE EN PERSEIGNE
Rep/assistant : Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
Rep/assistant : Me Anne-Laure CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.A. TERRA NEO SAS
RUE ROGLAIN
72610 ARCONNAY
Rep/assistant : Me Elodie BOREE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN
Rep/assistant : Me Anne-Laure CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 03 Septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Alors qu’elle circulait dans la rue Wladimir Martel sur la commune de SARCEAUX (61200) le 28 août 2024, en tenant sa bicyclette à la main, Madame [B] [U], épouse [W] (ci-après : Madame [W]) a été victime d’un accident de la circulation, celle-ci ayant été percuté par une aspiratrice excavatrice manœuvrée alors par Monsieur [O] [C] dans le cadre de son activité professionnelle auprès de la société en commandite par actions TERRA NEO SAS (ci-après : la société TERRA NEO SAS), ladite société étant assurée par AREAS DOMMAGES.
Madame [B] [W] a fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale au bloc des urgences le jour même des faits puis d’une hospitalisation dans le service de chirurgie orthopédique.
La conclusion du rapport établi par le docteur [A] [V], médecin légiste, en date du 03 septembre 2024, fait état en substance de ce que l’examen clinique a permis de mettre en évidence un traumatisme du membre inférieur droit associant plusieurs plaies, notamment une volumineuse de la cuisse, quasi circonférentielle, avec fracture ouverte engendrant une immobilisation.
Madame [B] [W] a fait assigner la société VEOLIA EAU le 26 mai 2026, la société AREAS DOMMAGES le 28 mai 2026 et, par actes du 12 juin 2026, Monsieur [O] [C] ainsi que la société TERRA NEO SAS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ;
- condamner Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO, la société AREAS DOMMAGES et la société VEOLIA EAU à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO, la société AREAS DOMMAGES et la société VEOLIA EAU aux entiers dépens.
Madame [B] [W] fait valoir l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tenant à la nécessité de voir évaluer ses séquelles, ses besoins thérapeutiques à venir ainsi que déterminer l’imputabilité des différentes atteintes.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 06 août 2026, Madame [B] [W] sollicite, en sus de la demande de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire figurine dans son assignation et reprise dans son dispositif, de :
- voir rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et de la société AREAS DOMMAGES contraires à son dispositif
- leur donner acte de leur absence d’opposition à la demande d’expertise et de leur accord à l’octroi d’une provision de 20.000 euros ;
- lui donner acte du désistement de ses demandes à l’encontre de la société VEOLIA EAU ;
- en tout état de cause, rejeter l’intégralité des demandes de la société VEOLIA EAU ;
- condamner Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES à lui payer une somme de 20.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
- fixer le délai pour le versement de la consignation et condamner Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Maître [T] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de la société TERRA NEO et de la société AREAS DOMMAGES le 12 juin 2026 et au soutien des intérêts de Monsieur [O] [C] le 1er juillet 2026 et Maître Céline BOLLOTTE, avocat postulant, et Maître Claudie ALQUIER, avocat plaidant, ont déposé leur constitution d’avocat au soutien des intérêts de la société VEOLIA EAU le 15 juin 2026.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2026, la société VEOLIA EAU sollicite du juge des référés de voir :
- dire les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître des demandes présentées par Madame [B] [W] ;
Subsidiairement,
- lui donner acte de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise sollicitée ;
- rejeter la demande de provision dirigée à son encontre ;
- dire qu’il n’y a pas lieu de la voir participer aux opérations d’expertise et rejeter toute demande dirigée à son encontre ;
- rejeter la demande formée par Madame [B] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
A l’appui de ses demandes reconventionnelles, la société VEOLIA EAU fait valoir l’absence de compétence du juge des référés du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif compte tenu de ce que le litige relève de la conception et la réalisation des opérations de travaux publics et Madame [B] [W] du régime des usagers d’un ouvrage public.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 1er juillet 2026, Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES sollicitent du juge des référés de voir :
A titre liminaire,
- enjoindre Madame [B] [W], demanderesse, à mettre en cause la CPAM dont elle dépend afin de lui rendre les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables ;
A titre principal,
- juger qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise de Madame [B] [W], sans aucune reconnaissance de responsabilité et sous réserve de tous leurs droits ;
- confier la mission détaillée à un expert judiciaire spécialisé en orthopédie ;
- mettre à la charge de Madame [B] [W], demanderesse, les frais d’expertise ;
- allouer la somme provisionnelle de 20.000 euros à Madame [B] [W] ;
- rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES font valoir, à l’appui de leurs demandes reconventionnelles, la nécessité de voir mettre en cause la CPAM dont la victime dépend afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir, et ne pas s’opposer tant à la demande d’expertise qu’à la demande de provision, ceux-ci invoquant pour finir la nécessité de voir étendre la mission attribuée à l’expert judiciaire.
L’affaire, appelée à l’audience du 02 juillet 2026 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience qui s’est tenue le 03 septembre 2026 pour permettre à Madame [B] [W] de répondre aux conclusions en défense.
A l’audience, Madame [B] [W] a maintenu l’ensemble de ses demandes ; Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES ont sollicité de voir étendre la mission attribuée à l’expert judiciaire dans les conditions détaillées dans leurs dernières écritures et la société VEOLIA EAU a indiqué accepter le désistement des demandes formées à son encontre.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement de la demande à l’encontre la société VEOLIA EAU
L’article 394 du code de procédure civile dispose en ses termes que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
L’article 395 du même code dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Au cas présent, Madame [B] [W] sollicite de voir constater son désistement d’instance à l’encontre de la société VEOLIA EAU compte tenu de ce qu’il lui a été révélé qu’elle n’est pas la société assureur de la société TERRA NEO SAS.
Eu égard à l’acceptation à l’audience du désistement d’instance par la société VEOLIA EAU, il y a lieu de dire le désistement parfait et de le constater.
L’acceptation du désistement d’instance par la société VEOLIA EAU puis son constat par le tribunal emportent pour conséquence l’absence d’appréciation des prétentions figurant dans le dispositif de ses écritures et sans lien avec la demande de désistement, et notamment celles concernant la compétence du juge des référés, cet élément n’étant en outre nullement contesté par les autres parties au litige.
Sur la demande d’expertise
Sur le motif légitime fondant la demande
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Au cas présent, Madame [B] [W] justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir connaître la cause du dommage, à savoir les conditions ayant conduit à l’accident de la circulation intervenu le 28 août 2024 et ayant conduit à une intervention chirurgicale d’urgence, son imputabilité, ainsi que l’évolution à venir de sa situation, et afin de permettre d’évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préservant les droits des autres parties sera donc ordonnée.
Sur l’extension de la mesure d’expertise
Il est relevé que Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES sollicitent de voir étendre la mesure d’expertise au titre de leurs conclusions communes, sans pour autant reprendre ces éléments dans le dispositif de leurs écritures.
Néanmoins, Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES, par le truchement de leur avocat, ont sollicité à l’audience de voir étendre la mesure d’expertise.
Compte tenu de ce que la procédure de référé est orale, il y a lieu de considérer cette demande et de l’étudier.
Il résulte néanmoins de l’étude des chefs de la mission d’expertise sollicitée par Madame [B] [W] qu’ils demeurent suffisants pour permettre de déterminer avec précision la cause du dommage, son imputabilité ainsi que ses séquelles, de sorte qu’il convient de débouter Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES de leur demande.
Sur la demande de mise en cause de la caisse de sécurité sociale
Aux termes de l’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes. »
Au cas présent, si Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO, ainsi que la société AREAS DOMMAGES, sollicitent au titre de leurs écritures communes de voir mettre en cause la caisse de sécurité sociale dans le cadre de la présente instance afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à venir, ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que devant les juges du fond, comme il en ressort de la lettre de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante.
Aussi, ces dispositions impératives au risque d’encourir la nullité auront vocation à s’appliquer dès lors que l’une des parties saisit les juges du fond, aucun intérêt particulier justifiant de voir mettre dans la cause la caisse de sécurité sociale n’étant en outre démontré à hauteur de référé.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de débouter Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES de leur demande.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au cas présent, Madame [B] [W] sollicite de se voir attribuer une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Il résulte de l’étude de l’ensemble des éléments produits aux débats que l’accident de la circulation survenu en date du 28 août 2024, causé par l’aspiratrice excavatrice manœuvrée par Monsieur [O] [C] dans le cadre de son activité professionnelle pour de la société TERRA NEO SAS, a eu des conséquences majeures sur la personne de Madame [B] [W] qui a subi une intervention chirurgicale d’urgence et qui déclare depuis lors être placée en arrêt de travail, de sorte que l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable.
Il apparaît en outre que les défendeurs ne s’opposent nullement à voir attribuer à Madame [B] [W] une provision de 20.000 euros.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient d’attribuer à Madame [B] [W] une indemnité provisionnelle de 20.000 euros.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Madame [B] [W] sollicite de voir mettre les dépens à la charge de Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS ainsi que de les voir condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera rappelé que les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du même code, de sorte qu’il conviendra de condamner Madame [B] [W], demanderesse, aux dépens et de la débouter sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATE le désistement de l’instance à l’égard de la société VEOLIA EAU ;
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [I] [M]
CHU de Caen
14000 CAEN
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
prendre connaissance de la procédure et du dossier médical de Madame [B] [U], épouse [W], et au besoin se faire communiquer toutes autres pièces médicales ;entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;procéder à l’examen de Madame [B] [U], épouse [W], et à son audition et recueillir ses doléances et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;décrire l’état de Madame [B] [U] épouse [W] et préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l’accident de la circulation du 28 août 2024 ;fixer la date de consolidation des blessures définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;évaluer le chef des préjudices à savoir :* sur les préjudices temporaires (avant consolidation) :
** déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale ou si la reprise partielle est intervenue et, dans ce cas, en préciser les conditions et la durée ;
** donner son avis sur le déficit fonctionnel temporaire subi jusqu’à la consolidation, entraînant des troubles dans la vie quotidienne (gênes, perte de qualité de vie, difficultés familiales, amicales, privation d’activités privées, préjudice sexuel) ;
** dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à consolidation, qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
** dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l’accident à celui de sa consolidation, qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
** rechercher si la victime était, au jour de l’accident à celui de sa consolidation, médicalement apte à exercer les activités d’agrément, notamment sportives ou de loisirs qu’elle pratiquait avant l’accident ;
** donner son avis sur la nécessité de faire appel à l’assistance d’une tierce personne provisoirement pour l’aider dans les tâches ménagères, dans les actes de la vie quotidienne (pour l’aider, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie) en tenant compte de sa situation ;
* sur les préjudices permanents :
** déterminer la différence entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées et la capacité actuelle et dire s’il résulte des lésions constatées une incapacité permanente physique en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’incapacité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
** s’il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l’examen ;
** dire si malgré son incapacité permanente la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre, dans les conditions antérieures ou autre, l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
** donner son avis sur l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente retenue afin que soit ensuite déterminées, dans le cadre de la liquidation du préjudice s’y rapportant, les incidences périphériques au dommage touchant la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, abandon d’une profession, perte de droit à la retraite…) ;
** dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l’altération de son apparence physique persistant après consolidation, qualifier l’importance de ce préjudice ainsi défini selon l’échelle à sept degrés ;
** rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d’agrément notamment sportives ou de loisirs qu’elle pratiquait avant l’accident ;
** dire si, compte tenu de l’incapacité permanente et de l’atteinte définitive à l’intégrité anato-physiologique constatée, soit être retenu un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement résultant de la perte d’espoir de chance ou d’une difficulté de réaliser désormais un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;
** dire si l’atteinte séquellaire décrite nécessite des frais d’adaptation du logement pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap ;
** donner son avis également sur la nécessité de procéder à l’adaptation d’un véhicule automobile ;
** donner son avis sur la nécessité de faire appel à l’assistance d’une tierce personne provisoirement pour l’aider dans les tâches ménagères, dans les actes de la vie quotidienne (pour l’aider, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité, suppléer sa perte d’autonomie) en tenant compte de sa situation ;
** dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels elle devra y procéder ;
** se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
DIT que la Madame [B] [U], épouse [W], sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES au versement d’une indemnité provisionnelle de 20.000 euros (vingt mille euros) à Madame [B] [U], épouse [W] ;
DEBOUTE Monsieur [O] [C], la société TERRA NEO et la société AREAS DOMMAGES de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance et particulièrement de celles tendant à voir mettre en cause la CPAM, à voir étendre la mission d’expertise et voir mettre en application les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [U], épouse [W] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE