Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56652 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEDDB
25/57143
N° : 1
Assignation du :
02 Octobre 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+1CCC expert
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet N&H IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS - #L0158, SELARL QUANTUM IMMO
DEFENDERESSE
L’Association [Localité 3] à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS - #C2565
INTERVENANTE VOLONTAIRE
L’ASSOCATION DE L’HOPITAL [N] MICHEL ET [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS - #E1623, AARPI ACCENT LEGAL
DÉBATS
A l’audience du 12 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Ayant constaté diverses fuites et autres désordres affectant les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6], le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a obtenu la désignation d’un expert judiciaire le 16 février 2026.
Exposant que l’association [Localité 3], locataire de locaux situés au premier et deuxième étages de l’immeuble, avait refusé l’accès à ses locaux pourtant nécessaire pour procéder à des travaux urgents de recherche de fuite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris 15e l’a assignée, à heure indiquée, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de lui rendre communes et opposables ces opérations d’expertises et d’obtenir sa condamnation à laisser l’accès à ses locaux.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 12 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] demande au juge des référés de :
« DÉCLARER le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] recevable et bien fondé en ses demandes,
- DEBOUTER l’ARCHE de ses entières demandes, fins et conclusions,
- DÉCLARER communes et opposables à l’ARCHE A PARIS l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 16 février 2026 sous le RG N° et les opérations d’expertise de Monsieur [T],
- CONDAMNER l’ARCHE A [Localité 1] à laisser accès à ses locaux à la date fixée par l’expert et selon les modalités définies par l’expert,
- ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 1.000 euros par refus constaté,
- CONDAMNER l’ARCHE A [Localité 1] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER l’ARCHE A [Localité 1] aux entiers dépens. »
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, l’association [Localité 3] à [Localité 1] demande au juge des référés de :
« DÉCLARER communes à l’association [Localité 3] à [Localité 1] l’ordonnance du 16 février 2026, RG n° 25/57143, et les opérations de Monsieur [R] [T],
DONNER acte à l’association [Localité 3] A [Localité 1] de ses protestations et réserves.
DIRE que l’association recevra l’ensemble des pièces, notes et dires utiles et sera régulièrement convoquée, avec son Conseil, aux opérations d’expertise, afin de pouvoir discuter également les constatations antérieures et solliciter leur complément contradictoire si nécessaire ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D’EXAMEN IMMÉDIAT DE L’ACCÈS :
DIRE n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction générale d’accès dans les termes sollicités ;
PLUS SUBSIDIAIREMENT, SI UNE INJONCTION EST PRONONCÉE :
LIMITER l’obligation d’accès aux investigations nécessaires, précisément définies dans un protocole écrit validé par l’expert, qui devra être communiqué au moins cinq jours ouvrés avant l’intervention, sauf urgence spécifique motivée justifiant un délai plus bref ;
DIRE que ce protocole précisera les ouvertures, méthodes, intervenants et assurances, horaires, durée, protections, maintien des circulations et issues de secours, accès aux chambres, fermeture des gaines, restitution conforme des ouvrages, finitions et nettoyage ;
DIRE que la date et les horaires seront fixés après concertation avec la direction du FAM et que l’association et son conseil seront convoqués aux constatations ;
DIRE que les interventions destructives seront précédées de la participation du propriétaire ou de la justification des droits et autorisations permettant de les réaliser, sauf autorisation judiciaire spécifique ;
DIRE que le syndicat du [Adresse 5] avancera les frais d’investigation et de remise en état, pour le compte de qui il appartiendra, sans avance par l’association ;
DIRE que les difficultés relatives à une intervention non prévue ou aux modalités essentielles de sécurité pourront être soumises au juge du contrôle de l’expertise ;
SUR L’ASTREINTE :
REJETER la demande d’astreinte de 1 000 euros par refus constaté ;
Par extraordinaire et impossible, le juge des référés devait considérer cette demande fondée en son principe,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
LIMITER l’astreinte à 100 euros par intervention distincte refusée sans motif légitime imputable à l’association, pendant deux mois, après expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la signification de l’ordonnance à rendre,
SUR LES FRAIS,
DÉBOUTER le syndicat du [Adresse 5] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le syndicat du [Adresse 5] à payer à [Adresse 6][Localité 8] à [Localité 1] 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de la présente instance ».
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, l’Association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent demande au juge des référés de :
« - JUGER que l’ASSOCATION DE L’HOPITAL [N] MICHEL ET [N] [U] est recevable à intervenir volontairement à l’instance ;
- DECLARER communes et opposables à l’ASSOCATION DE L’HOPITAL [N] MICHEL ET [N] [U] l’ordonnance de référé du 16 février 2026 (RG n°25/57143) et les opérations d’expertises en cours ;
- STATUER ce que de droit sur les autres demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] A [Localité 9] ;
- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] RECAMIER A [Localité 9] aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de l’Association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent, propriétaire des locaux loués à l’association [Localité 3].
Sur la demande d’expertise commune
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 16 février 2026), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise portant le numéro de répertoire général 25/57143.
Les parties justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’il résulte des notes adressées aux parties par l’expert qu’il était impératif de pouvoir ouvrir les gaines situées aux 1er et 2e étages occupés par l’association [Localité 3], et dont l’association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent est propriétaire.
Sur la demande d’accès aux locaux
L’article 835 du code de procédure civile dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que :
- l’expert judiciaire a, par note adressée aux parties le 20 mai 2026, demandé de mettre immédiatement en sécurité la place de stationnement numéro 220, « vis-à-vis des risques pour les biens et les personnes que représente la gaine de ventilation en plancher haut, gaine dont les composants sont gorgés d’eau, ont déjà chuté pour certains, et menacent de chuter totalement. Dans l’attente de déterminer l’origine et les causes des fuites d’eau qui semblent être à l’origine de la ruine de ladite gaine, et de sa réparation totale ou a minima de sa mise en sécurité, la place numéro 220 doit être condamnée sans délai afin d’éviter tout risque pour les biens et les personnes. »
- par note adressée aux parties le 5 juin 2026, il a indiqué qu’il était « impératif de pouvoir ouvrir les gaines » notamment sur les 1er et 2e étages occupés par l’association [Localité 3], comme détaillé sur le devis SFPC Probat.
Par lettre datée du 15 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué à [Localité 3] avoir fait réaliser un devis d’intervention par la société SFPC Probat et précisé que l’expert avait convoqué les parties pour une réunion devant se dérouler le 22 juillet 2026 à 14h. Il a ajouté qu’il comprenait parfaitement les impératifs liés à l’activé menée par l’association dans cet établissement et précisé que l’entreprise SFPC Probat interviendrait certainement le 22 juillet 2026 en matinée pour procéder à l’ouverture de la gaine par piochage pour que la gaine soit accessible lors de la visite de l’expert qui se déroulera à 14h, que la réunion devrait durer environ 2h, et que l’entreprise procèderait à une fermeture de la gaine technique par installation d’une plaque de BA13. Ce courrier enfin attirait l’attention de l’association « sur l’urgence à faire cesser ces infiltrations d’eau qui entraînent des chutes de matériaux au sous-sol, événements qui pourraient s’avérer d’une extrême gravité ».
Il est établi que l’association [Localité 3] n’a pas laissé entrer dans ses locaux l’entreprise SPFC Probat dans ses locaux le 22 juillet 2026.
Par courriel du 22 juillet 2026 à 9h46, la directrice de l’association [Localité 3] a indiqué au syndicat des copropriétaires que le courrier indiquant que l’entreprise interviendrait « certainement » le 22 juillet 2026 ne constituait pas une confirmation, que l’entreprise ne les avait jamais contactés et qu’il était nécessaire, pour assurer la sécurité des personnes en situation de handicap et leurs accompagnants, d’être informés avec précision de l’heure exacte d’arrivée des intervenants, de la durée prévisible des travaux, des zones concernées, des conséquences de l’ouverture de la gaine sur la circulation au sein de l’établissement, de l’éventuelle condamnation temporaire du couloir, du maintien ou non de l’accès aux chambres des résidents, des mesures de protection mises en œuvre pendant toute la durée de l’intervention.
Il résulte de ces éléments que l'absence de réalisation des travaux indispensables pour faire cesser les fuites d’eau expose les copropriétaires et les tiers à un dommage imminent caractérisé par un risque d'aggravation inéluctable des dégradations des parties communes et un risque de chute pouvant causer des blessures et des désordres supplémentaires.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires établit le dommage imminent justifiant que l’association [Localité 3] soit condamnée à laisser l’accès à ses locaux pour permettre l’ouverture des gaines permettant de rechercher les fuites et le cas échéant de réaliser les travaux nécessaires pour stopper la fuite. Afin de garantir la bonne exécution de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte.
Toutefois, il n’est pas contestable, ni d’ailleurs contesté, que les personnes hébergées dans les locaux de l’association [Localité 3] sont dans une situation de particulière vulnérabilité. Ainsi, l’association produit une attestation du médecin coordonnateur du foyer d’accueil médicalisé ([Etablissement 1]), datée du 6 octobre 2026, selon laquelle « la situation médicale des personnes en situation de handicap vivant au FAM (troubles du comportement, retard mental, profil autistique) nécessite de connaître l’ampleur et le type de travaux envisagés dans les locaux ainsi que leurs désagréments potentiels (bruit, poussière, durée, modification potentielle de leur rythme de vie et de l’usage des locaux, incompréhension, frustration etc.) pour le bien être de chacun, de la vie en commun et pour leur sécurité ».
Cette situation impose d’assortir de conditions particulières la condamnation de l’association [Localité 3] à laisser l’accès à ses locaux, selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’association [Localité 3] à [Localité 1] sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de l’Association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent ;
Donnons acte à l’association [Localité 3] à [Localité 1] de ses protestations et réserves ;
Rendons commune à l’association [Localité 3] à [Localité 1] et à l’Association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent l’ordonnance de référé du 16 février 2026, RG n° 25/57143 ayant commis M. [T] en qualité d’expert ;
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure l’association [Localité 3] de [Localité 1] et à l’Association de l’hôpital [N] Michel et [N] Vincent parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Condamnons l’association [Localité 3] à [Localité 1] à laisser l’accès à ses locaux à la date fixée par l’expert et selon les modalités définies par l’expert ;
Assortissons cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par refus constaté, pendant deux mois, après expiration d’un délai d’une semaine suivant la date de signification de la présente décision ;
Disons que les modalités définies par l’expert devront être communiquées à l’association [Localité 3] à [Localité 1] au moins trois jours à l’avance, sauf urgence spécifique motivée justifiant un délai plus bref et qu’elles devront permettre d’assurer au mieux la sécurité et la tranquillité des résidents de l’association [Localité 3] et, à cette fin, notamment :
- préciser la nature exacte de l’intervention de l’entreprise et les coordonnées de celle-ci,
- fixer un horaire exact de début des travaux et la durée prévisible,
- fixer précisément la zone des travaux et préciser si cette zone devra être totalement fermée à la circulation et quelles mesures de protection seront mises en œuvre pendant toute la durée de l’intervention ;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons l’association [Localité 3] à [Localité 1] aux dépens ;
Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS