Texte intégral
ARRET
N°
[T]
C/
ASSOCIATION [1]
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DE L'AISNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Caisse CPAM DE L'AISNE
-[U] [T]
-Me Caroline FOULON
-Me Carl WALLART
Copie exécutoire délivrée à :
-Me Caroline FOULON
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 DECEMBRE 2025
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N° RG 25/00559 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIRW - N° registre 1ère instance : 21/00068
Jugement du tribunal judiciaire de Laon (pôle social) en date du 15 octobre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [U], [W], [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS, substitué par Me Dorothée DELVALLEZ avocat au barreau de ST QUENTIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-010075 du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)
ET :
INTIMEE
ASSOCIATION [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Honorine LAGASSE, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Mme [Y] [S], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathalie LÉPEINGLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 décembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
Le 29 janvier 2020, Mme [U] [T], salariée de l'association [1], a régularisé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 24 janvier 2020 faisant état des éléments suivants :
' infection tuberculose latente en cours de bilan ".
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, la date de la maladie étant fixée au 21 janvier 2020.
Mme [T] a saisi la CPAM de l'Aisne en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 19 janvier 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2021, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon.
Par jugement rendu le 30 août 2022, le tribunal a notamment :
- dit que la maladie professionnelle dont a été victime Mme [T] le 29 janvier 2020 était due à la faute inexcusable de son employeur, l'association [1],
avant dire droit, sur l'indemnisation des préjudices de Mme [T],
- ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [F] [L] pour y procéder,
- débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité provisionnelle,
- condamné l'association [1] à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance, y compris les frais d'expertise, en application des articles L. 452-2 et L.452- 3 du code de la sécurité sociale,
- invité Mme [T] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant la juridiction après dépôt du rapport d'expertise,
- réservé les dépens.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, il a été procédé au remplacement du docteur [L] par le docteur [M] [I], lequel a déposé son rapport le 22 décembre 2022.
Par jugement rendu le 15 octobre 2024, le tribunal a notamment :
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial,
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- condamné l'association [1] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées,
- rappelé la décision rendue le 30 août 2022,
- condamné l'association [1] à verser à Mme [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM de l'Aisne,
- condamné l'association [1] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.
Par déclaration (RPVA) du 20 décembre 2024, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 novembre 2024.
Cet appel est limité aux chefs du jugement ayant :
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial,
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- condamné l'association [1] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 octobre 2025.
Mme [T], aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 6 octobre 2025 et déposées à l'audience, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- débouter l'association [1] de l'ensemble de ses prétentions,
- infirmer, en conséquence, le jugement querellé en ce qu'il a :
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial,
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- condamné l'association [1] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées,
Et, statuant à nouveau,
- constater que son état de santé a été définitivement considéré comme guéri à la date du 7 février 2022,
- fixer l'indemnisation de ses préjudices comme suit :
- préjudices patrimoniaux : 158.16 euros,
- préjudices extrapatrimoniaux : 15 098.00 euros,
- condamner, en conséquence, l'association [1] à lui verser la somme de 158.16 euros en réparation de son préjudice patrimonial, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner l'association [1] à lui verser la somme de 10 098 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner l'association [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner l'association [1] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'association [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclarer que la décision à intervenir sera opposable et commune à la CPAM de l'Aisne,
- condamner l'association [1] aux entiers dépens.
L'association [1], aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 6 octobre 2025 et déposées à l'audience, demande à la cour de :
- infirmer la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Laon le 15 octobre 2024 en ce qu'elle l'a condamnée à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre des souffrances endurées,
- déclarer irrecevables les demandes de condamnation formées par Mme [T] à son encontre en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
- confirmer, pour le surplus, la décision de première instance et :
- débouter Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial,
- débouter Mme [T] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- fixer à la somme de 1 500 euros la réparation de ses souffrances endurées,
- débouter Mme [T] de sa demande de fixation de la date de consolidation au 7 février 2022,
- dire que la CPAM de l'Aisne devra faire l'avance à Mme [T] d'une somme de 1 500 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices ; la caisse pouvant recouvrer auprès d'elle les sommes avancées au titre de son action récursoire,
- laisser à la charge de Mme [T] le paiement des frais exposés en cause d'appel,
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de l'Aisne, aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 6 octobre 2025 et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Laon en ce qu'il a :
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial,
- débouté Mme [T] de sa demande au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- condamné l'association [1] à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance, y compris les frais d'expertise, en application des articles L. 452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- juger ce que de droit concernant la demande de réparation au titre des souffrances endurées.
Pour un ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIF
I - Sur la date de guérison ou de consolidation :
Aux termes de l'article L.442-6 du code de la sécurité sociale, " la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ".
La date de consolidation est la date à partir de laquelle la maladie n'évolue plus.
Par jugement rendu le 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Laon a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale judiciaire en vue notamment de déterminer la date de consolidation de l'état de santé Mme [T].
Aux termes de son rapport, le docteur [I], expert, a indiqué que la date de consolidation était le " 7 février 2022 ".
Par jugement rendu le 15 octobre 2024, les premiers juges ont relevé que c'était par erreur qu'il a été demandé au docteur [I], lequel était toutefois tenu de répondre à cette question, de se prononcer sur la date de consolidation, et qu'il convenait de retenir la date de guérison fixée au 7 février 2020 par le médecin conseil de la caisse.
Mme [T] soutient que la juridiction de première instance se contredit à son détriment et sollicite de la cour de retenir la date de consolidation fixée au 7 février 2022 par l'expert pour l'évaluation de ses préjudices.
On relèvera que ce n'est manifestement pas suite d'une erreur de plume que l'expert a indiqué dans ses conclusions que la date de consolidation était le 7 février 2022 (au lieu de 7 février 2020 comme mentionné dans la motivation).
En effet, l'expert relève : " d'après la notification du 20 août 2020, Mme [T] [U] a été déclarée comme guérie le 07 février 2020. En effet aucun document ne confirme une maladie tuberculeuse ". Il relève donc que la maladie n'a plus évolué par la suite ce qui confirme une date de consolidation au 7 février 2020.
En outre aucun autre élément de motivation n'explique pourquoi la date de consolidation devrait être fixée au 7 février 2022 dont on relèvera qu'elle correspond à celle retenue par le médecin conseil à l'exception du chiffre 2 qui termine le millésime.
Par ailleurs, les autres éléments médicaux montrent que la pathologie exclut toute " tuberculose évolutive " en particulier les radiographies des 23 décembre 2019, 13 juin 2020 et 4 février 2021.
La date de consolidation (guérison dans le cas présent) est donc le 7 février 2020 conformément à la décision de la caisse.
Il convient en conséquence de retenir que la date de consolidation (guérison) est fixée au 7 février 2020 pour évaluer les préjudices de Mme [T].
II - Sur la liquidation des préjudices :
En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à demander réparation, indépendamment de la majoration de la rente ou du capital, du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Plus généralement la victime est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il résulte de la réserve d'interprétation apportée au texte susvisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010.
Sur les préjudices patrimoniaux
Sur la perte de révenus :
Mme [T] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 158.16 euros au titre des carences de paiement de ses indemnités journalières, soit 60.72 euros (20.24 euros x 3) pour 3 jours de carence du 21 au 23 janvier 2021, et 97.44 euros (32.48 euros x 3) pour 3 jours de carence du 31 janvier au 2 février 2022.
Mme [T] verse aux débats l'attestation de paiement des indemnités journalières sur la période du 1er janvier 2021 au 7 novembre 2022.
Les pertes de rémunération relèvent des postes de préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Mme [T] est donc nécessairement mal fondée à obtenir l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande au titre du préjudice patrimonial (perte de salaires).
Sur les préjudices extrapatrimoniaux
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste a pour objet d'indemniser le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la date de consolidation. Ce préjudice intègre notamment la privation temporaire des activités privées et d'agrément ainsi que le préjudice sexuel.
Mme [T] rappelle qu'elle a contracté la maladie le 21 janvier 2020 et se prévaut d'une consolidation au 7 février 2022, soit une période de 748 jours. Elle sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 10 098 euros (748 x 27 euros/2), en évaluant son déficit partiel à 50%, sur la base d'une indemnité de 27 euros par jour pour un déficit à 100 %. Elle ajoute qu'elle a été très affectée en apprenant qu'elle avait contractée la tuberculose alors qu'elle s'occupait seule de sa fille ; qu'elle trouve difficilement le sommeil ; et que son humeur en a été affecté. Enfin, elle se prévaut du rapport de l'expert mentionnant que : " Mme [T] décrit une asthénie généralisée ainsi que des troubles du sommeil. Elle se déclare plus irritable, avec moins de patience ".
Tout d'abord, on relèvera qu'elle se réfère pour l'essentiel à un préjudice d'ordre psychologique relevant des souffrances endurées et non du déficit fonctionnel temporaire.
La période antérieure à la consolidation (guérison) s'étend du 21 janvier au 7 février 2020 (soit 17 jours).
L'expert n'a pas retenu de déficit fonctionnel temporaire, sans toutefois l'exclure puisqu'il n'avait pas mission de dire si un tel déficit existait. En revanche, l'expert indique que Mme [T] ne présente pas de limitation dans les gestes et activités de la vie courante.
Mme [T] ne produit aucune pièce démontrant l'existence d'une asthénie ou d'une limitation des activités liée à la maladie.
En conclusion, Mme [T] ne rapporte pas la preuve qu'elle a subi un préjudice de déficit fonctionnel temporaire.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur ce point.
Sur les souffrances endurées
Ce poste indemnise les souffrances physiques et morales subies par la victime jusqu'à la date de consolidation.
Le docteur [I], expert désigné en première instance, a évalué le préjudice en lien avec les souffrances endurées à 1/7, correspondant à une souffrance morale compte tenu de la possibilité d'une tuberculose.
Mme [T] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 5 000 euros.
L'association [1] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé l'indemnisation de ce poste de préjudice à 1 500 euros.
La CPAM s'en remet à la sagesse de la cour sur l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Compte tenu de la cotation de l'expert, des éléments de motivation de ce dernier, relatifs à la crainte d'une tuberculose et à la période considérée qui est limitée à 17 jours, une indemnisation des souffrances endurées à hauteur de la somme de 1 500 euros retenue par les premiers juges, paraît justifiée.
Le jugement sera toutefois infirmé car c'est la caisse qui doit faire l'avance de l'indemnisation conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale avant d'exercer son action récursoire contre cette dernière.
Il sera donc dit que la caisse fera l'avance de l'indemnisation du préjudice de souffrances endurées comme le demande l'association [1].
Il sera rappelé en outre que suivant jugement du 30 août 2022, la caisse bénéficie d'une action récursoire contre cette association au titre des sommes dont elle tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T], succombant en ses prétentions, est condamnée aux dépens d'appel.
Il est équitable de débouter l'association [1] et Mme [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Laon sauf en ce qu'il a :
- condamné l'association [1] à payer à Mme [T] la somme de 1500 euros au titre des souffrances endurées ;
L'infirme de ce chef ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la date de consolidation (guérison) de Mme [T] est fixée au 7 février 2020 ;
Dit que la CPAM devra verser à Mme [T] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice de souffrances endurées ;
Rappelle que l'association [1] a été condamnée par jugement du 30 août 2022 à rembourser à la CPAM l'ensemble des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;
Condamne Mme [U] [T] aux dépens de l'instance d'appel ;
Déboute l'association [1] et Mme [U] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,