Texte intégral
*1DE/06/50/54/27*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 10 décembre 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS FURSTEMBERG HOLDING, présidente, elle-même représenté par son président, M. [A] [H] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Denis Meyer, avocat (P179), présent.
M. [L] [K], directeur général, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 26 novembre 2025 puis sur renvoi le 10 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], administrateur
Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], -SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], -Parquet -SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE
PC : P202503774 R.G. : 2025085191
judiciaire,
La SAS FURSTEMBERG HOLDING, présidente, elle-même représenté par son président, M. [A] [H], entendu par son avocat,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique FMA RENOUARD LARIVIERE
[Adresse 1]
Activité : Acquisition et/ou cession de tous immeubles (et notamment ceux situés à [Adresse 1]), tous fonds de commerce, tous droits réels immobiliers et tous titres de sociétés immobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572226371
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 08 avril 2026.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [U] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [M] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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