Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01313 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBV5
CODE NAC : 71I - 5B
AFFAIRE : S.D.C. VALLEE DU RENARD - 12 ALLEE DES RENARDEAUX - 94260 FRESNES, Société SERGIC (SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION) C/ Société FIDUCIA GESTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier denommé VALLEE DU RENARD sis 12 Allee des Renardeaux - 94260 FRESNES,
représenté par son syndic en exercice, la SAS Société d’Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Constuction (SERGIC), société par actions simplifiée au captial de 24 346 456,00 €uros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 428 748 909, dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rond-Point Europe ZAC du Grand
en la Cottignies - 59447 WASQUEHAL CEDEX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION (SERGIC), société par actions simplifiée au captial de 24 346 456,00 €uros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 428 748 909, dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer - Rond-Point Europe ZAC du Grand
en la Cottignies - 59447 WASQUEHAL CEDEX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jennifer POIRRET, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDERESSE
La Société FIDUCIA GESTION,
société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 815 371 265, au capital de 80.000 €, dont le siège social est sis 8 rue Rossini - 75009 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vallée du Renard sis 12 allée des Renardeaux à Fresnes (94260), représenté par son syndic la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) et la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) ont fait assigner la société Fiducia Gestion devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’injonction de communiquer, sous astreinte, plusieurs pièces, informations et documents afférents à la copropriété, et de condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 5 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vallée du Renard sis 12 allée des Renardeaux à Fresnes (94260), représenté par son syndic la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) et la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC), par l'intermédiaire de leur conseil, se sont désistés de leur demande de communication de pièces, maintenant uniquement celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Fiducia Gestion n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Fiducia Gestion doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande de condamner la société Fiducia Gestion à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vallée du Renard sis 12 allée des Renardeaux à Fresnes (94260), représenté par son syndic la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) et à la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la société Fiducia Gestion à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Vallée du Renard sis 12 allée des Renardeaux à Fresnes (94260), représenté par son syndic la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) et à la société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) la somme de 0,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Fiducia Gestion aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 2 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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