Texte intégral
S.A.S. J&J
C/
[I]
[W]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me FOULON
Me DEJAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/05413 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRKO
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. J&J exerçant sous l'enseigne [J] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS
Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu CIUTTI, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Madame [X] [I]
née le 01 Mai 1994 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Y] [W]
né le 13 Mai 1995 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-François DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 30 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Selon une facture du 19 août 2022, Mme [X] [I] et M. [Y] [W] ont acquis auprès de la société J&J, exerçant sous l'enseigne Pilpoële, la fourniture et l'installation d'un poêle à granulés Lia de marque Superior, d'une puissance maximale de 8 kw, pour un prix de 9 500 euros TTC, financé au moyen d'un crédit affecté souscrit auprès de la société Financo.
Par acte du 21 août 2024, Mme [I] et M. [W] ont fait assigner la société J&J, aux fins de voir :
-prononcer la résolution judiciaire du contrat ;
-condamner la société J&J à leur restituer la somme de 9 500 euros ;
-condamner la société J&J à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi ;
-condamner la société J&J aux dépens, en sus de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Soissons a :
-prononcé la résolution du contrat de vente en date du 19 août 2022, conclu entre la société J&J et Mme [I] et M. [W] ;
-condamné la société J&J à restituer à Mme [I] et M. [W] la somme de 9500 euros correspondant au prix de vente ;
-condamné la société J&J à payer à Mme [I] et M. [W] le montant de 5000 euros au titre de dommages et intérêts ;
-condamné la société J&J aux entiers dépens de l'instance, et à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [I] et M. [W] une indemnité de 1200 euros ;
-rappelé que le jugement est exécutoire de droit.
Par déclaration du 24 novembre 2025, la société J&J a relevé appel de cette décision.
Elle a notifié ses conclusions d'appelante le 24 février 2026.
Par conclusions remises au greffe le 18 mai 2026, Mme [I] et M. [W] ont demandé au conseiller de la mise en état de :
-prononcer la radiation du rôle de la cour de l'appel interjeté par la société J &J à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Soissons du 4 septembre 2025 avec toutes conséquences que de droit ;
-condamner la société J & J en tous les dépens en sus de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par messages adressés par le RPVA le 1er septembre 2026, les parties ont demandé la radiation de l'incident suite au placement de la société appelante en procédure collective.
MOTIFS
Le placement de la société J & J en procédure collective prive le présent incident de la moindre chance de prospérer, la procédure devant au surplus être régularisée par la déclaration de créance de Mme [I] et M. [W] ainsi que l'appel en la cause des organes de la procédure.
Il y a lieu d'ordonner sa radiation.
Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la radiation de l'incident ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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