Texte intégral
N° RG 26/00575 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRV4
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [P] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt sept octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [P] [X]
né le 07 Décembre 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 27 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 22 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [X].
Vu l’avis motivé en date du 22 octobre 2026 établi par le docteur [M] [O],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [X],
Vu l’audition de monsieur [P] [X] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [P] [X] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 17 octobre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [U], médecin au centre hospitalier de [Localité 4], faisant notamment état d’un risque de passage à l’acte suicidaire par pendaison et menace de passage à l’acte hétéro-agressif.
Par requête en date du 22 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [P] [X].
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, s’en référant à l’avis motivé et insistant sur le risque de passage à l’acte impulstif élevé.
Monsieur [P] [X] a exposé être tout à fait d’accord avec l’avis des médecins quant au maintien de l’hospitalisation ; celle-ci se passe bien et il a indiqué souhaiter rester un peu et dans un second temps se rapprocher de [Localité 4] afin que sa famille puisse lui rendre visite. Il a exprimé ne pas vouloir “retomber dans ses travers” et a expliqué que si le traitement le fatigue beaucoup, il fait un travail sur lui-même et essaye de se remettre de sa rupture. Il a expliqué qu’il voudrait habiter chez son frère, qu’il a une formation de plaquiste mais pas de travail.
Le conseil de Monsieur [P] [X] a précisé que son client a été admis pour risque suicidaire, dont il a conscience et qu’il reconnaît ; il sait devoir changer ce comportement et adhère aux soins. Le conseil de Monsieur [P] [X] a indiqué qu’elle ne voyait pas difficulté au maintien de l’hospitalisation.
La régularité de la procédure n’est pas contestée.
Au regard de ces éléments, Monsieur [P] [X] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Les certificats médicaux produits décrivent un patient calme et au discours cohérent, mais dans la banalisation de ses projets auto et hétéro agressifs. Le docteur [O], si elle rapporte un discours pour la première fois critique à l’égard des évènements ayant conduit à l’hospitalisation, signale ses doutes quant à leur sincérité et souligne la persistance d’un risque élevé de passage à l’acte impulsif ; pour ces raisons, elle se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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