Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/00396 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOFI
SARL [Adresse 1]
C/
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 12 Décembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 23/00337
****
APPELANTE :
LA SARL [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Charlotte HOULARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [B] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 octobre 2018, la SARL [Adresse 1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail mortel, accompagnée de réserves, concernant M. [Q] [G], salarié en tant que solier, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 1er octobre 2018 ; Heure : 14h56 ;
Lieu de l'accident : chantier [Adresse 6] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : M. [G] réalisait le ragréage et talochait le sol à genou ;
Nature de l'accident : malaise survenu sur le lieu de travail ;
Eventuelles réserves motivées : vomissement après le déjeuner vers 13h30 retourne au travail et au moment de talocher à genou, il s'effondre ;
Accident connu le 1er octobre 2018 par l'employeur ;
En présence d'un témoin : M. [J] [K] [X].
Par décision du 8 février 2019, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 10 janvier 2020, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 16 juillet 2020.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 1er septembre 2020.
Par jugement du 14 mars 2023, ce tribunal a ordonné la radiation de l'instance.
La société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a :
- déclaré irrecevable le recours formé par la société contre la décision de la caisse du 8 février 2019 de prise en charge de l'accident du travail de M. [G] du 1er octobre 2018 ;
- condamné la société aux dépens ;
- condamné la société à payer à la caisse la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 22 janvier 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 janvier 2024.
Par ses conclusions n° 3 parvenues au greffe par le RPVA le 29 novembre 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SARL [1] demande à la cour :
- de la recevoir en son recours, le déclarer recevable et bien fondé ;
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- de lui juger inopposable la décision de la caisse du 8 février 2019 portant prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès de M. [G] ;
- de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
- le cas échéant, d'ordonner une mesure d'expertise/ consultation médicale sur la question de l'imputabilité au travail du malaise de M. [G] survenu le 1er octobre 2018 ;
- de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 23 septembre 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer que le recours de la société est atteint de forclusion, et que l'action dont elle disposait pour contester le caractère professionnel du malaise mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 est éteinte ;
- déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, le recours formé par la société aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 ;
- débouter la société de son recours.
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la décision de prise en charge de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 respectait les exigences de motivation prévues à l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale ;
- déclarer que la caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société dans l'instruction de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 ;
- déclarer que la matérialité et le caractère professionnel de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 sont établis ;
- déclarer que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail concernant l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018 ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail mortel dont a été victime M. [G] le 1er octobre 2018.
En tout état de cause,
- condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société aux dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- 1. Sur la forclusion du recours.
Dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2019 applicable à la décision de prise en charge du 8 février 2019, l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation'.
L'article R 142-1-A, introduit dans le code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, précise que :
'III.-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande'.
La caisse soulève la forclusion du recours de la SARL [Adresse 1] qui n'a saisi la commission de recours amiable que le 10 janvier 2020, alors qu'elle a notifié sa décision de prise en charge du 8 février 2019 à l'employeur de la victime désigné dans la déclaration d'accident du travail, soit d'après le numéro de SIRET indiqué l'agence [2] de [Localité 3] ([Adresse 7]) où la notification a été adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle a bien été distribuée.
La SARL [Adresse 1] oppose qu'il s'agit d'un établissement fermé depuis le 18 juillet 2018 et qu'elle avait expressément demandé, dans son courrier de réserves du 3 octobre 2018, que toutes correspondances concernant ce dossier lui soient adressées à son siège social de [Localité 4], comme dans d'autres dossiers de cette époque.
Sur ce,
L'article L 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'accident du travail est déclaré par l'employeur ou l'un de ses préposés, tandis que l'article R 441-14 alinéa 4 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 applicable à l'instruction d'une déclaration d'accident du travail faite le 3 octobre 2018, prévoit que :
'La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief'.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail (pièce caisse n° 1) a été établie le 3 octobre 2018 par Actérim - [Adresse 8], désignée comme employeur dans la rubrique dédiée à cette information sur le formulaire Cerfa.
Elle est accompagnée d'un courrier de réserves du même jour sollicitant que toutes correspondances soient adressées au siège social précité de [Localité 4].
La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a notifié sa décision de prise en charge du 8 février 2019 (pièce caisse n° 9) à Actérim Centre - [Adresse 9], faisant valoir qu'il s'agit de l'établissement d'attache dont le n° SIRET figure sur la déclaration d'accident du travail et qu'il s'agit également de l'entité désignée sur les contrats de mission temporaire et les contrats de mise à disposition, transmis à l'occasion de l'instruction de la déclaration d'accident du travail (pièces caisse n° 5).
La caisse a versé aux débats (pièce n° 13) un extrait au 1er juin 2024 du site 'société.com' dont il ressort que l'établissement secondaire de [Localité 3] où elle a notifié sa décision de prise en charge du 8 février 2019 est fermé depuis le 18 juillet 2018, soit avant la déclaration d'accident du travail.
Elle ne démontre donc pas que cet établissement, à qui elle a notifié sa décision, avait conservé sa qualité d'employeur de M. [G] à cette date.
Par conséquent, le délai de deux mois n'a pas valablement couru et le recours formé par la SARL [1] le 10 janvier 2020 est recevable.
Le jugement qui contient une contrariété entre ses motifs et son dispositif sera infirmé, en ce qu'il déclare irrecevable le recours formé par la SARL [Adresse 1].
Ce recours est recevable, sans préjudice de son bien-fondé examiné ci-après.
- 2. Sur la motivation de la décision de la caisse.
L'article R 441-14 cité précédemment prévoit que la décision 'motivée' de la caisse est notifiée à l'employeur.
La SARL [1] estime que la décision prise par la caisse est dépourvue de motivation concrète.
Cette décision énonce que : 'Je vous informe que les éléments recueillis me permettent de reconnaître la caractère professionnel du décès de votre salarié cité en référence. En effet le lien a été établi entre le sinistre ci-dessus référencé et le décès'.
Elle indique en outre l'identité du salarié ([Q] [G]), son numéro de sécurité sociale et la date de l'accident (1er octobre 2018).
Cette décision est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale en ce qu'elle comporte tous les éléments susceptibles de faire grief à l'employeur.
La remise en cause du lien de causalité entre le travail et le décès relève de la contestation du bien-fondé de cette décision par le recours ouvert à l'employeur devant la commission de recours amiable, puis les juridictions de sécurité sociale, mais non de la régularité formelle de la décision.
De plus, le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge, sans condition de délai (Civ 2è., 12 mars 2015 n° 13-25.599 ; 26 mai 2016 n° 15-19.532).
Le moyen sera donc écarté.
- 3. Sur le dépassement du délai de trente jours.
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale prévoit que :
'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (...)
Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu'.
Cet article R 441-14 du code de la sécurité sociale auquel il est renvoyé, dans sa rédaction applicable au litige, précise dans son alinéa 1er que :
'Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu'.
La SARL [Adresse 1] fait valoir que la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail le 5 octobre 2018 et disposait donc jusqu'au 5 novembre 2018 pour solliciter un délai complémentaire d'instruction ; or elle ne l'a sollicité que le 12 décembre 2018 (pièce caisse n° 5).
Il ressort des textes qui précèdent que le dépassement du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur la prise en charge d'un accident du travail, n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident au profit de la victime, non par l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge qui n'est pas prévue par ces dispositions (Civ2è. 29 janvier 2026 n° 23-19.290).
Le moyen sera donc écarté.
- 4. Sur le contenu du dossier mis à disposition.
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1°) la déclaration d'accident ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.
La SARL [1] estime que la décision de prise en charge est irrégulière, en ce que le dossier laissé en consultation ne contenait aucun certificat médical initial de description des lésions mais seulement un acte de décès.
Cependant, en cas de décès, cet article n'impose pas à la caisse de verser au dossier un certificat médical exposant les causes de celui-ci qui, selon l'article L 411-1 du même code précité, sont présumées imputables au travail.
Dans le cas d'un accident mortel, la lésion est le décès constaté par l'acte de décès.
L'acte de décès versé au dossier satisfait donc aux prescriptions de l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale précité.
- 5. Sur la prise en charge du décès au titre de législation professionnelle.
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Est considéré comme accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.
Il appartient ensuite à l'employeur de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Est ainsi présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, y compris un décès par suite d'un malaise cardiaque (cf cassation sociale 14 janvier 1999 n° 97-12.922 ; sociale 23 mai 2002 n° 00-14.154 ; civile 2ème 5 avril 2007 n° 06-11.468).
Le décès survenu subitement au temps et lieu du travail d'origine naturelle non déterminée bénéficie de la présomption d'imputabilité et il appartient à l'employeur d'établir que le fait accidentel provient d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il est constant que le malaise mortel de M. [G] est survenu à 14 h 56 selon la déclaration établie par la SARL [Adresse 1], alors qu'il était en train de talocher un sol à genoux pour en faire le réagréage.
Le caractère normal des conditions de travail précédant un malaise n'est pas susceptible d'écarter la présomption d'imputabilité au travail (cf Civ2è. 7 avril 2022 ; n° 20-17.656).
Il y a donc bien une lésion subite survenue au temps et lieu du travail.
La présomption d'imputabilité au travail de ce malaise découlant de l'article L 411-11 précité du code de la sécurité sociale s'applique, quand bien même des signes avant coureurs se seraient manifestés par des vomissements lors de sa pause déjeuner, terminée à 13 h 30.
La SARL [1] n'établit pas que ces symptômes seraient imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Aucun élément en ce sens n'a été apporté aux débats par l'appelante, ni recueilli par la caisse au cours de l'enquête.
L'appelante considère l'enquête diligentée par la caisse insuffisante et se prévaut des dispositions de la charte des accidents du travail et maladies professionnelles selon lesquelles la caisse doit, pour reconnaître le caractère professionnel d'un malaise survenu au travail, avoir la certitude que les conditions de travail sont directement à l'origine du malaise.
L'article L 441-3 du code de la sécurité sociale lui impose aussi de faire procéder aux constatations nécessaires en cas d'accident du travail.
La charte précitée, issue d'une circulaire, n'est cependant pas créatrice de droits pour les tiers mais constitue autant de recommandations à ses destinataires dans leur pratique professionnelle.
Si l'article R 441-11-III° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, oblige en cas de décès la caisse à réaliser une enquête, aucune disposition particulière du code de la sécurité sociale dont l'employeur pourrait se prévaloir du non respect n'impose à la caisse de formes particulières dans la conduite de cette enquête, ni d'effectuer certains actes d'investigations, qu'elle détermine librement dans le temps qui lui est imparti pour la réaliser.
La caisse n'a effectivement pas à procéder à des recherches relativement à la cause médicale du décès (cf Civ2è., 21 octobre 2021 n° 20-14.869 : rejet du pourvoi non spécialement motivé).
La décision de prise en charge sera donc confirmée, sans nécessité de recourir préalablement à une expertise médicale qui ne peut pallier la carence probatoire de l'employeur.
- 6. Sur les dépens et frais irrépétibles.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante qui succombe.
Il parait équitable d'allouer à la caisse la somme complémentaire de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement RG n° 23/00337 rendu le 12 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes seulement en ce qu'il 'déclare irrecevable le recours formé par la société [Adresse 1] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine du 8 février 2019 de prise en charge de l'accident du travail de M. [Q] [G] du 1er octobre 2018" et le confirme pour le surplus.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare recevable le recours de la SARL [1].
Déclare opposable à la SARL [Adresse 1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine du 8 février 2019 de prise en charge de l'accident du travail de M. [Q] [G] du 1er octobre 2018.
Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel.
Condamne la SARL [Adresse 1] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment