Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPZ3
Le 05 Août 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 03 Août 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 2] concernant Mme X disant se nommer [J] [H], née le 24 Mai 1994 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), sans domicile fixe, actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 2] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 2] en date du 29 juillet 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 2] en date du 1er août 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme X se disant [J] [H], régulièrement convoquée, est présente et assistée de Me Flora KLING, avocate de permanence, ainsi que de [G] [P], interprète en langue allemande, par téléphone.
A l’audience, Me [L] sollicite la mainlevée de la mesure, au motif que le certificat médical établi à l’issue du délai de 24 heures ne mentionne pas que l’examen s’est déroulé en langue allemande, la patiente ne parlant pas le français.
MOTIFS
Attendu que la circonstance selon laquelle l’examen de X se disant [J] [H] ayant donné lieu à l’établissement du certificat médical de 24 heures le 30 juillet 2026 ne s’est pas déroulé en langue allemande, l’intéressée ne parlant pas le français, ne saurait constituer une atteinte à ses droits suffisamment grave pour entraîner la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement dont elle fait l’objet;
Que, dès lors, la procédure doit être considérée comme régulière;
Attendu, sur le fond, qu’il résulte de l’avis motivé établi le 3 août 2026 par le docteur [U], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de Mme X se disant [J] [H] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles;
Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de celle-ci;
Que, sous réserve d’un avis médical contraire, il conviendra d’organiser son transfert en Allemagne, aux fins d’organiser la poursuite des soins psychiatriques qui lui ont déjà été prodigués dans ce pays.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme X se disant [J] [H] née le 24 Mai 1994 à [Localité 3] (République démocratique du Congo).
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 05 Août 2026 à :
- Mme X se disant [J] [H], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 2]
- Me Flora KLING, Conseil de X se disant [J] [H]
Le Greffier
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