Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2026 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation et de revoir les modalités de son assignation à résidence dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2605693, 2605949 du 28 avril 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de M. C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2026, et un mémoire enregistré le 31 août 2026 qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, M. C..., représenté par Me Gatin, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2605693, 2605949 du 28 avril 2026 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille ;
3°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2026 du préfet de Vaucluse et l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 31 mars 2026 ;
4°) d'enjoindre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il a formé appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué le 4 mai 2026 et a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 mai suivant ;
Sur la régularité du jugement :
- le jugement est irrégulier, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille ayant omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle de la décision du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence portant assignation à résidence ;
- elle n'a en outre pas répondu à son argumentation portant sur sa tentative de régularisation de sa situation ;
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la légalité de la décision portant refus de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances particulières de nature à faire obstacle au refus de délai de départ volontaire ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 de ce code dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
-l'illégalité du refus de délai de départ volontaire entraîne l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;
Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2026, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens sont infondés.
La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par une lettre du 31 août 2026, la cour a informé les parties de ce que l'arrêt était susceptible d'être partiellement fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français implique l'annulation par voie de conséquence de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence portant assignation à résidence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de quarante-cinq jours.
Une réponse à ce moyen a été enregistrée le 1er septembre 2026 pour M. C... et a été communiquée le 2 septembre 2026.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... ;
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant tunisien, né le 3 mars 1993, serait, selon ses dires, entré en France le 13 septembre 2019. Après avoir été interpellé par les services de police, par un arrêté du 31 mars 2026, le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du même jour, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a assigné à résidence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C... relève appel du jugement du 28 avril 2026 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de ces arrêtés ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ".
3. Il résulte de ces dispositions que M. C..., qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dans le cadre de l'instance qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Marseille, en conserve de plein droit le bénéfice en appel. En outre, M. C... a déposé une demande d'aide relative à la présente instance et a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 juillet 2026. Les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de cette aide en appel sont donc sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel :
4. Aux termes de l'article R. 751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Aux termes des dispositions de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 28 avril 2026, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé en lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à M. C... à l'adresse qu'il avait communiquée. Il a, d'après l'accusé de réception figurant dans le dossier de première instance, reçu ce pli le 4 mai 2026. La requête d'appel de M. C..., qui a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2026, dans le délai de recours contentieux d'un mois, n'est dès lors pas tardive. La fin de non-recevoir opposée par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence doit être écartée.
Sur la légalité des arrêtés du 31 mars 2026 :
6. Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant tunisien né le 3 mars 1993, est entré irrégulièrement en France en 2019 et qu'il n'a pas, avant les décisions litigieuses, sollicité de titre de séjour. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. C... est le père d'une enfant de nationalité française née le 15 octobre 2025 à Aix-en-Provence de son union avec sa compagne de nationalité française née le 3 novembre 1986. Il n'est aucunement contesté par l'autorité préfectorale que M. C..., qui était présent à tous les rendez-vous de suivi de la grossesse et d'hospitalisation de sa compagne entre les mois de février 2025 et janvier 2026 d'après le certificat médical en date du 21 mars 2026 produit, a déclaré l'enfant aux services d'état civil à sa naissance et qu'il réside avec sa compagne et leur fille au domicile de ses beaux-parents à Sainte-Tulle (04), ainsi que le père de sa compagne en a attesté le 24 mars 2026. M. C... a à cet égard été assigné à résidence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et non de Vaucluse, où il a été interpelé par les services de police, précisément en considération de sa domiciliation effective à cette adresse située dans ce département. L'intéressé, mentionné sur le carnet de santé de son enfant, a également été présent lors des différentes consultations médicales concernant sa fille d'après le certificat médical du 24 mars 2026 produit. L'attestation circonstanciée de la mère de l'enfant en date du 7 avril 2026 fait état de la stabilité du couple, de l'implication de M. C... dans la vie familiale, y compris auprès de ses deux enfants issus d'une précédente union, et auprès de leur fille, et de sa pleine participation à l'éducation de l'enfant et aux actes de la vie quotidienne., dont attestent également différentes factures d'achat de puériculture, virements bancaires au profit de sa compagne et diverses photographies, alors qu'il travaille dans le bâtiment pour subvenir aux besoins du foyer en dépit de l'irrégularité de sa situation administrative. Les attestations des parents et proches de la mère de l'enfant font également état de la relation de couple depuis le début de l'année 2025, de la présence de M. C... au sein du foyer, de son implication auprès de sa fille et de son intégration. M. C... doit ainsi être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Si l'intéressé n'a pas pu honorer son rendez-vous le 2 avril 2026 avec l'association qui devait l'assister dans ses démarches en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, ainsi que l'attestation d'une bénévole de cette association du 6 avril 2026 en témoigne, l'intéressé a effectué cette demande postérieurement aux arrêtés en litige le 23 mai 2026. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français sans délai faite à M. C... par le préfet de Vaucluse le 31 mars 2026 a pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la situation de sa fille française mineure avec laquelle il réside et dont il justifie s'occuper en ce que l'exécution de cette mesure est de nature à priver l'enfant, qui a vocation à rester en France avec sa mère, de la présence de son père. Cette décision porte ainsi atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. C... et méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
8. L'annulation de la décision du préfet de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français implique l'annulation par voie de conséquence de la décision de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence portant assignation à résidence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de quarante-cinq jours, laquelle est intervenue en raison de l'acte annulé.
9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. C..., y compris au titre de la régularité du jugement contesté, que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
11. L'annulation par le présent arrêt de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement, par elle-même, la délivrance d'un titre de séjour à M. C.... Elle implique en revanche que la préfète des Alpes de Haute-Provence se prononce sur le droit au séjour du requérant au regard des motifs énoncés au point 7 du présent arrêt. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète des Alpes de Haute-Provence de se prononcer sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à M. C..., dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de se prononcer sur la situation de M. C... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Gatin, avocate de M. C..., sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le jugement n° 2605693, 2605949 du 28 avril 2026 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille et les arrêtés du 31 mars 2026 du préfet de Vaucluse et de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de se prononcer sur le droit au séjour de M. C... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour si tel n'est pas déjà le cas dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de se prononcer sur la situation de M. C... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : L'Etat versera à Me Gatin la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au ministre de l'intérieur, à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et à Me Raphaëlle Gatin.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Florence Noire, première conseillère,
- M. Flavien Cros, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 septembre 2026.
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N° 26MA01822
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