Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03428 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM7Y
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) représenté par CDC HABITAT
C/
Monsieur [E] [H]
Madame [R] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Me Lauren SIGLER
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) représenté par CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG , Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2024, et ayant pris effet le 8 janvier 2025, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, a loué à M. [E] [H] et Mme [R] [N], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 502,96 € outre 105,74 € de provision pour charges.
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2024, et ayant pris effet le 8 janvier 2025, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, a également loué à M. [E] [H] et Mme [R] [N], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement (n°2 bis) situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 33,22 € outre 5,54 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 531,60 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, a fait assigner M. [E] [H] et Mme [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail lié au logement, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 5 288,20 €outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges révisable selon les dispositions contractuelles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le commandement de payer pour 146,31 €.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 921,56€, au titre des loyers et charges échus au 19 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La bailleresse indique qu'aucune reprise du paiement régulier des loyers n'est intervenue. Elle précise que les locataires ont versé, le 12 mai 2026, la somme de 414 euros au titre du loyer et qu'ils bénéficient d'une aide personnalisée au logement (APL). Elle ajoute que le loyer du mois de juin demeure toutefois impayé.
Cités par actes délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [E] [H], et à l’étude de commissaire de justice pour Mme [R] [N], seule Mme [R] [N] est présente. Elle précise qu'elle exerce actuellement une activité en intérim et qu'une demande d'aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sera déposée. Elle indique compter payer prochainement le loyer de juin 2026.
La bailleresse a été autorisée à transmettre, par note en délibéré, au tribunal un décompte actualisé avant le 15 juillet 2026, ce qui a été fait par courriel du 10/07/2026. il en ressort que le loyer n’a pas été réglé en juin 2026
Mme [R] [N] a été autorisée, par note en délibéré, à justifier du règlement par ses soins du loyer du mois de juin 2026.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne. En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 18 septembre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 23 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par CDC HABITAT, verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 19 juin 2026, la dette locative de M. [E] [H] et Mme [R] [N] s’élève à la somme de 4 921,56 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation et l’emplacement de stationnement, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient de condamner M. [E] [H] et Mme [R] [N] solidairement au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur l'acquisition des clauses résolutoires
Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat, en date du 24 décembre 2024 et ayant pris effet le 8 janvier 2025, unissant les parties stipule en son article 7 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 22 septembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 24 novembre 2025.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris. De plus, compte tenu du montant de la dette et de la situation financière des locataires, ceux-ci n’apparaissent ni en mesure de régler leur loyer, ni en capacité d’apurer leur dette locative. L’expulsion de M. [E] [H] et Mme [R] [N] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [E] [H] et Mme [R] [N] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de ses biens et de son impossibilité de les relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [H] et Mme [R] [N] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [E] [H] et Mme [R] [N] à verser à la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, la somme de 4 921,56 € (décompte arrêté au 19 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 décembre 2024, et ayant pris effet le 8 janvier 2025 entre la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, d'une part, et M. [E] [H] et Mme [R] [N], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6], sont réunies à la date du 24 novembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [E] [H] et Mme [R] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [E] [H] et Mme [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [E] [H] et Mme [R] [N] solidairement à verser à la S.C.I. Fonds de logement intermédiaire, représentée par la société CDC HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [E] [H] et Mme [R] [N] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.