Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/04460 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGEH.
N° minute : 2026/92
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu l’arrêté n°2026-83-EN-439 en date du 02 juillet 2026 de Monsieur Le Préfet du Var, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
concernant:
Monsieur [A] [D]
né le 19 Novembre 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Majeur protégé, sous tutelle
Vu les certificats médicaux mensuels ;
Vu le certificat médical de réintégration du Docteur [I] [S] en date du 02 juillet 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [I] [F] en date du 07 juillet 2026 ;
Vu la saisine en date du 02 Juillet 2026 du Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 juillet 2026 à :
Monsieur [A] [D]
Monsieur [L] [T], MSA3A, tuteur du patient,
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 03 juillet 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître [C] [Q], avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Vu le certificat médical de situation établi le 09 juillet 2026 par le Docteur [I] [S], nous informant que Monsieur [D] refuse de se présenter pour son audition devant le juge des libertés et de la détention le 09 juillet 2026.
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Monsieur [A] [D] a été hospitalisé en mesure de soins contraints sur décision du représentant de l’Etat du 12 juillet 2024 à la suite de comportements hétéro-agressifs dans un contexte de recrudescence d’un trouble psychotique chronique, soit des violences sur sa mère avec arme blanche ayant amené ; qu’il a par la suite alterné des périodes de programmes de soins et de réintégration ;
Attendu qu’après avoir bénéficié d’un programme de soins à compter du 07 avril 2026, il a à nouveau été réintégré le 02 juillet 2026 selon arrêté du Préfet du Var, en raison d’une décompensation psychiatrique ; que le certificat médical aux fins de réintégration du Docteur [I] mentionnait une recrudescence anxieuse impactant ses fonctionnalités relationnelles ;
Que l’avis motivé en date du 07 juillet 2026 du Docteur [I] mentionnait un tableau clinique restant marqué par la dysthymie, une compliance aux soins médiocre, nécessitant le maintien de soins sous contrainte en condition d’hospitalisation complète pour assurer son térgité et poursuivre le réajustement thérapeutique ;
Que si l’état de santé du patient permettait son audition, celui-ci refusait de rencontrer le juge ;
Qu’à l’audience, le conseil du patient, Maître [C] n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [D] est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [A] [D]
né le 19 Novembre 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Majeur protégé, sous tutelle
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 09 Juillet 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Juillet 2026 par télécopie à :
Monsieur [A] [D]
Maître [C] [Q]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur [L] [T], MSA3A, tuteur du patient,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 09 Juillet 2026
Le Greffier
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