Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/CG
AFFAIRES N° RG 22/01465 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBPE
et N° RG 22/1509 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBSI
Jugement du 27 juillet 2022
Tribunal paritaire des baux ruraux du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 20-000010
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANT ET INTIME :
Monsieur [C] [G]
né le 19 mars 1963 à [Localité 2] (72)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Wilhem GESBERT, substituant Me Jean-Baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
INTIMES ET APPELANTS :
Monsieur [A] [Q], décédé en cours de procédure
Madame [F] [I] épouse [Q], prise en son nom personnel et venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
née le 26 avril 1944 à [Localité 4] (41)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante, assistée de Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES
INTIMES :
Madame [H] [Q] épouse [V], venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
née le 16 février 1961 au [Localité 6] (72)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [B] [Q] épouse [X], venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
née le 8 mars 1964 à [Localité 8] (28)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [L] [Q], venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
né le 3 février 1971 à [Localité 10] (41)
[Adresse 5]
[Localité 11]
Madame [W] [E], agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q], en vertu d'une décision d'habilitation familiale, venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
née le 29 décembre 1957 à [Localité 12] (12)
[Adresse 6]
[Localité 13]
Tous non comparants et représentés par Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES
Monsieur [S] [Q], venant aux droits de M. [A] [Q], décédé
né le 24 janvier 1969 à [Localité 10] (41)
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparant, assisté de Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les parties et les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 1er novembre 1999, [A] [Q] et Mme [F] [I] épouse [Q] (ci après, les propriétaires), ont promis de donner à bail rural à M. [C] [G] et Mme [D] [G] diverses parcelles de terre d'une contenance totale de 18 ha 01 a 10 ca et un bâtiment d'exploitation sur la commune de [Localité 14], cadastrés Section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et A182.
Cette promesse était consentie et acceptée sous la condition suspensive que les preneurs soient autorisés par le préfet de la Sarthe à exploiter les parcelles en cause.
Par arrêté préfectoral du 24 mars 2000, M. [G] s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter les parcelles.
Le 3 avril 2000, M. [G] a déposé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par arrêté modificatif du 26 juillet 2000, il s'est finalement vu accorder l'autorisation d'exploiter les terres.
Aucun bail écrit n'a été régularisé mais M. [C] [G] (ci après le locataire) a pris possession des terres.
Par requête reçue le 2 décembre 2020, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans aux fins d'obtenir la libération du chemin donnant accès à son hangar, éventuellement sous astreinte.
Par jugement contradictoire du 27 juillet 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans a :
- constaté que l'existence d'un contrat de bail sur la parcelle B n°[Cadastre 10] n'est pas établie au profit de M. [G],
- jugé que M. [G] est occupant sans droit ni titre de la parcelle B n°[Cadastre 11],
- jugé que faute par M. [G] de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'emploi de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de ce jugement,
- condamné M. [G] à payer à M. et Mme [Q] une indemnité d'occupation annuelle de 150 euros passé le délai d'un mois suivant la signification de ce jugement,
- condamné M. [G] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné M. [G] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 18 août 2022, le locataire a formé appel du jugement en toutes ses dispositions, intimant les propriétaires. Ce recours a été enregistré sous le numéro 22/1465.
Par une déclaration du 26 août 2022, les propriétaires ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a débouté chacune des parties du surplus de ses demandes, intimant dans ce cadre le locataire. Ce recours a été enregistré sous le numéro 22/1509.
Par conclusions d'intimé du 12 juin 2025, M. [G] a formé appel incident du jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
[A] [Q] est décédé le 2 octobre 2024. Ses héritiers Mme [F] [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et M. [Z] [Q] représentés par Mme [W] [E] (ci après, les propriétaires) sont venus à ses droits.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de dernières conclusions communes aux dossiers 22/1465 et 22/1509 en date du 28 août 2026, le locataire demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes.
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
a constaté que l'existence d'un contrat de bail sur la parcelle B n°[Cadastre 10] n'est pas établie à son profit,
a jugé qu'il est occupant sans droit ni titre de la parcelle B n°[Cadastre 11],
a jugé que faute par lui de libérer volontairement les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'emploi de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de ce jugement,
l'a condamné à payer aux propriétaires une indemnité d'occupation annuelle de 150 euros passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement,
l'a condamné à payer aux propriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a débouté du surplus de ses demandes,
l'a condamné au paiement des entiers dépens,
Et statuant à nouveau,
- ordonner la libération du chemin donnant accès au bâtiment d'exploitation, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
- condamner les propriétaires à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- confirmer le jugement au surplus et débouter les propriétaires de leur appel incident,
- débouter les propriétaires de leur demande d'expulsion à son encontre de l'ensemble des parcelles du bâtiment d'exploitation,
- débouter les propriétaires de leur demande tendant à lui imposer, sous astreinte, le retrait des biens entreposés dans une prétendue partie de 400 m² du bâtiment d'exploitation,
- débouter les propriétaires de leur demande de libération puis d'expulsion de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 11], faute d'occupation de cette parcelle par lui-même,
- condamner les propriétaires à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les propriétaires aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Renou, avocat membre de la SCP HauteMaine Avocats, avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (sic).
Aux termes de leurs conclusions n°3 déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 septembre 2026 communes aux dossiers 22/1465 et 22/1509 en date du 14 novembre 2025, les propriétaires demandent à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondé le locataire en l'intégralité de son appel,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans le 27 juillet 2022, sauf en ce qu'il a débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
Par conséquent,
- réformer le jugement partiellement,
Et y ajoutant,
- condamner le locataire à leur verser la somme de 1 566,64 euros au titre des arriérés de fermages dus entre 2019 et 2023 avec intérêt de retard à compter du 1er octobre 2024,
- prononcer la résiliation du bail portant sur une ferme sise au lieudit '[Adresse 8]', commune [Localité 14] comprenant 18 ha 01 a 10 ca composée de diverses parcelles de terres cadastrées section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 12], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9],
- ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin avec la force publique et ce dès le prononcé de la décision à intervenir, de l'ensemble des parcelles et bâtiment ci-dessus visés,
- constater que la parcelle B [Cadastre 11] située commune de [Localité 14] ne fait l'objet d'aucun bail au profit du locataire,
- dire que cette parcelle devra également être libérée à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir,
- dire que le locataire devra déménager tout ce qui lui appartient, notamment tout ce qui est stocké dans la partie du bâtiment qu'il occupe d'une contenance de 400m2, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,
à défaut,
- ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin avec la force publique sur la parcelle cadastrée B n°[Cadastre 11] sise commune de [Localité 14],
- condamner le locataire à verser, outre le fermage dû, une indemnité d'occupation qu'il conviendra de fixer à cinq fois le montant du fermage à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- dire que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de la décision à intervenir et qu'il sera ordonné la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis plus d'une année,
- désigner tel expert qu'il plaira à la cour ayant pour mission de :
se rendre sur les parcelles, objet du bail, après avoir convoqué les parties et leur conseil,
se faire remettre tous documents utiles,
décrire les parcelles, objets du bail,
entendre, éventuellement tous sachants,
décrire et chiffrer le montant des dégradations du bâtiment d'exploitation et du chemin empierré se trouvant sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 13],
- ordonner l'exécution provisoire,
- condamner le locataire à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les propriétaires ont répondu oralement qu'ils ne contestaient plus l'existence d'un bail sur les parcelles visées à la promesse de bail de 1999.
La cour a sollicité l'avis des parties sur la jonction des deux recours ; elles se sont dites favorables à la jonction des deux appels du même jugement.
La cour a soulevé oralement à l'audience une éventuelle irrecevabilité de la demande en paiement des loyers du fait de sa nouveauté en cause d'appel, irrecevabilité à laquelle s'est associé le preneur oralement à l'audience.
Les propriétaires ont répondu que le locataire, qui n'avait pas soulevé in limine litis l'irrecevabilité de la demande en paiement des loyers, était irrecevable à le faire.
Ils ont précisé qu'ils sollicitaient la confirmation de la décision concernant les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 10] et l'expulsion du locataire pour ces deux parcelles.
Ils ont indiqué que l'expertise était nécessaire en cas de résiliation du bail pour savoir à qui incombe la charge des réparations.
MOTIVATION :
I- Sur la jonction
Les dossiers enregistrés sous les n°22/1465 et 22/1509 constituent deux appels de la même décision de sorte qu'il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction sous le n°22/1465.
II- Sur la demande de libération du chemin d'accès
Le jugement
Le tribunal a retenu que, dès lors que l'assiette du chemin n'était pas comprise au bail et que la parcelle B [Cadastre 8] disposait d'un accès direct à la route, le locataire n'avait aucun droit sur le chemin.
Moyens des parties
Le locataire soutient que les propriétaires, en lui fermant le chemin d'accès, l'empêchent d'accéder à son bâtiment d'exploitation faisant partie du bail ; qu'il a été contraint de passer ponctuellement ses tracteurs sur ses propres parcelles exploitées ce qui a eu pour conséquence de sacrifier des terres cultivables ; que ce passage n'est plus praticable à compter de l'automne. Il souligne qu'il résulte de la jurisprudence que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de l'article 1719 du code civil implique l'interdiction pour celui-ci de supprimer un chemin d'exploitation. Il répond que la brèche, qui n'est qu'une petite ouverture qu'il a lui-même créée, n'a pas vocation à s'éterniser de sorte que c'est à tort que le tribunal a pris en compte celle-ci pour en conclure que le hangar n'était pas enclavé.
Les propriétaires relèvent que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le chemin utilisé par le locataire ne faisait pas l'objet du bail de sorte qu'ils n'ont aucune obligation d'en assurer une jouissance paisible au preneur. Ils ajoutent que le locataire s'était engagé verbalement à créer une ouverture pour accéder au hangar depuis le chemin partant de la route ; que si le locataire a utilisé le chemin sur leur parcelle cela n'a jamais été autorisé et que cela a entraîné une dégradation du passage privatif mais aussi des bâtiments situés dans leur cour.
Réponse de la cour
L'article 1723 de ce même code interdit au bailleur de changer la forme de la chose louée pendant la durée du bail.
Les parties s'accordent sur le fait que le chemin objet du litige se trouve sur la parcelle B [Cadastre 13] qui n'est pas louée. Cette parcelle comprend l'ensemble de l'assiette du chemin mais également la cour et la maison d'habitation de Mme [F] [Q]. Il résulte des relevés cadastraux et des photographies produites que ce chemin permet, en tournant à gauche en arrivant dans la cour, d'accéder au hangar loué. Le hangar loué se trouve en partie sur la parcelle [Cadastre 8] qui est elle-même exploitée par le locataire et qui longe la route.
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 1723 invoquées n'ont pas vocation à s'appliquer alors que le chemin n'est pas loué de sorte que la perte de son usage ne constitue pas un changement de la forme de la chose louée.
L'article 1719 du code civil prévoit en son 3° que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire du bien loué pendant le bail.
S'il n'est pas possible de déterminer si l'usage initial de ce chemin s'est fait avec l'accord ou non des propriétaires, il n'est pas contesté que, jusqu'en 2020, le locataire l'a utilisé et que les propriétaires ne lui en ont formellement interdit l'accès qu'à compter de cette date. Ainsi, par lettre du 14 avril 2020, les propriétaires ont écrit au locataire 'Nous vous informons que notre chemin d'habitation qui mène dans la cour de ma ferme, n'est pas un chemin d'exploitation alors que vous avez une entrée. Nous vous prions de ne plus faire passer à l'avenir votre tracteur et les gros camions sur notre chemin qui se dégrade un peu plus à chacun de vos passage(Sic)'. Il est également confirmé par le procès verbal d'huissier de justice établi le 30 avril 2020 à la demande du locataire que, à cette date, aucun chemin n'existait sur la parcelle du locataire, M. [S] [Q] ayant d'ailleurs suggéré la création d'un tel chemin à l'huissier de justice en charge de la rédaction du constat.
Le locataire ne soutient pas que le chemin constituerait un chemin d'exploitation, qualification qui doit en tout état de cause être écartée alors que le chemin ne sert pas exclusivement à la communication et à l'exploitation de fonds riverains puisqu'il a pour objet de permettre la desserte de la maison d'habitation des propriétaires depuis la voie publique.
Par ailleurs, la cour relève que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt de la Cour de cassation cité par le locataire (3e [Etablissement 1]., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-27.960) ne pose aucun principe d'un droit acquis à un chemin utilisé, la partie citée par le locataire dans ses conclusions n'étant pas la décision de la Cour mais un extrait des moyens du demandeur au pourvoi, pourvoi qui a d'ailleurs été rejeté.
Dans ces conditions, les propriétaires n'étaient pas tenus de maintenir l'accès à ce chemin, sous réserve que le locataire puisse accéder aux biens loués. Or, ainsi que justement relevé par les premiers juges, le locataire dispose d'un accès à la parcelle [Cadastre 8] depuis la route qui la longe. Le locataire qui soutient que cette brèche ne serait pas suffisante pour lui permettre un accès dans de bonnes conditions ne le démontre pas. Au contraire, il ressort du constat d'huissier établi à la demande des propriétaires le 2 septembre 2021 que plusieurs brèches existent et que celle située dans l'axe du hangar a environ 15 mètres de largeur ce qui est suffisant pour accéder à la parcelle.
Le locataire ne peut valablement soutenir que ce chemin ne lui permet pas l'accès lorsqu'il pleut alors qu'il lui appartient d'en assurer l'entretien pour réparer les ornières telles qu'elles figurent sur les photographies qu'il produit.
En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a débouté le locataire de ses demandes à ce titre, le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard .
III- Sur la demande d'expulsion de la parcelle B [Cadastre 10]
Le jugement
Le tribunal a exclu l'existence d'un bail sur la parcelle [Cadastre 10] alors que le locataire n'apporte aucun élément pour en justifier n'ayant même pas déclaré cette parcelle à la MSA.
Moyens des parties
Les propriétaires font valoir qu'aucun contrat de bail n'est établi sur cette parcelle qui n'était pas visée à la promesse initiale ; que le locataire ne démontre pas de paiement de fermage pour cette parcelle ; que les seules conditions de l'achat de cette parcelle sont insuffisantes à la démonstration d'un bail.
Le locataire soutient que la parcelle B n° [Cadastre 10] a été vendue aux propriétaires sous réserve qu'elle soit exploitée par lui-même ; qu'il verse un loyer pour cette parcelle comme démontré par l'augmentation du loyer général en 2016 du fait de la jonction de cette nouvelle parcelle ; qu'il existe donc un bail rural verbal sur la parcelle.
Réponse de la cour
L'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime précise en ses deux premiers alinéas que " Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux."
L'article L. 411-1 de ce même code dispose que "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.
[...]
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens."
En application des articles sus-visés, il appartient au locataire qui se prévaut de l'existence d'un bail verbal d'apporter la preuve par tous moyens d'une mise à disposition onéreuse de parcelles à usage agricole.
C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que la promesse initiale de bail ne portait pas sur la parcelle B [Cadastre 10], dont les propriétaires n'avaient pas encore fait l'acquisition.
Les propriétaires produisent l'acte de vente de cette parcelle du 4 octobre 2016 d'où il ressort que la promesse de vente avait été souscrite au bénéfice de la SAFER qui s'est fait substituer par [A] [Q]. L'acte de vente prévoit au titre du cahier des charges que la parcelle achetée sera louée à M. [C] [G], agriculteur agréé par la SAFER. Toutefois, cet acte de vente ne saurait valoir à lui seul bail au bénéfice de cet agriculteur.
Or, il résulte du relevé d'exploitation de 2020 du locataire (annexe du constat du 2 septembre 2021) que la parcelle [Cadastre 10] n'y était pas mentionnée et qu'elle figurait au contraire au relevé des terres non assujetties au nom des propriétaires établi le 22 juin 2021. Cette parcelle ne figure pas plus dans le relevé d'exploitation 2022 produit par le locataire en pièce 16.
Si le locataire fait état du paiement d'un fermage pour cette parcelle, il ne le démontre pas à défaut de justifier du montant payé annuellement. En effet, la seule comparaison du montant du fermage total entre 2011 (2 400 euros) et 2025 (2 907,06 euros) n'est pas de nature à démontrer une augmentation qui excéderait l'indexation annuelle et notamment sur l'année 2016 ou 2017 pendant laquelle le locataire aurait dû commencer l'exploitation de la parcelle selon l'acte de vente. Au contraire, les propriétaires font état dans leurs conclusions d'un calcul de fermage, non contesté par le locataire qui se contente de soutenir qu'il est à jour du paiement, d'où il résulte que le fermage pour les seules terres figurant à la promesse de bail est supérieur depuis 2019 aux sommes versées par le locataire.
Le locataire ne justifie pas de la date à laquelle il a commencé l'exploitation de cette parcelle ni des conditions dans lesquelles il en a pris possession, seul le constat du 2 septembre 2021 établit qu'à cette date et malgré l'absence de déclaration en ce sens de l'agriculteur [A] [Q] faisait part d'une exploitation de la parcelle par le locataire sans paiement de loyer.
Dans ces conditions, il apparaît que, quand bien même une location était prévue à la vente, M. [G] ne démontre pas qu'elle ait été ensuite effectivement mise en oeuvre à défaut de preuve de paiement du loyer ni même de déclaration de l'exploitation de la parcelle à la MSA. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a constaté que l'existence d'un bail sur cette parcelle n'était pas établie.
Si le tribunal avait relevé qu'aucune demande en expulsion n'était formée au titre de la parcelle [Cadastre 10], cette demande, accessoire de la demande de constat de l'absence de bail sur cette parcelle, a été formée oralement à l'audience et la cour, ajoutant au jugement entrepris, ordonnera l'expulsion de M. [C] [G] de cette parcelle sous astreinte dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
IV- Sur la demande d'expulsion de la parcelle B [Cadastre 11]
Le jugement
Le tribunal, considérant que le locataire ne justifiait pas d'un bail sur la parcelle B [Cadastre 11] qui avait pourtant été déclarée auprès de la MSA a prononcé l'expulsion de M. [G] de cette parcelle.
Moyens des parties
Les propriétaires font valoir que la cour devra prendre acte de la déclaration du locataire qui reconnaît ne pas être occupant de la parcelle [Cadastre 11] et de confirmer son expulsion de cette parcelle si par extraordinaire il s'y trouvait.
Le locataire explique que si effectivement la parcelle n° [Cadastre 11] n'a jamais fait l'objet d'un quelconque bail, il ne l'a lui-même jamais exploitée et que l'indication de cette parcelle sur sa déclaration résulte d'une erreur qu'il a fait corriger dès qu'il s'en est rendu compte.
Réponse de la cour
Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucun bail n'ait été établi au profit de cette parcelle, il appartient à la cour de déterminer si cette parcelle a été exploitée et, en conséquence, si la demande d'expulsion de cette parcelle a un objet.
Il appartient aux propriétaires qui invoquent une occupation de la parcelle de la démontrer en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Ainsi que valablement relevé par les premiers juges, M. [G] a déclaré cette parcelle auprès de la MSA dans le relevé parcellaire de l'année 2020. Le preneur produit également son relevé cadastral de la MSA daté du 2 août 2022 faisant encore état de cette parcelle. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a retenu une occupation sans droit ni titre de la parcelle de sorte que sa décision à ce titre sera confirmée.
S'agissant de la nécessité contestée de la condamnation en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, le locataire justifie d'une mention manuscrite du relevé cadastral du 2 août sus visé qu'il a datée du 3 août 2022 demandant à la caisse de retirer cette parcelle du relevé. La transmission de cette demande à la MSA comme sa prise en compte par la caisse sont confirmées par le relevé d'exploitation daté du 10 août 2022 lequel est bien corrigé puisque la parcelle n'y apparaît pas. En conséquence, il apparaît que suite au jugement dont appel, le locataire a bien corrigé le relevé parcellaire conformément à la décision entreprise.
Cependant, par lettre recommandée du 20 mars 2026, les propriétaires ont de nouveau reproché au locataire de déclarer cette parcelle au titre du bordereau de dégrèvement consécutif à la perte des récoltes et dans le relevé des parcelles. Le locataire, qui ne justifie pas avoir répondu à cette lettre, ne produit pas les pièces qui y sont mentionnées pour contredire les affirmations de la lettre, pas plus qu'il ne justifie de transmission de documents rectificatifs demandés dans cette mise en demeure.
Dans ces conditions, il apparaît qu'une contestation subsiste si ce n'est sur l'occupation réelle de la parcelle, du moins sur sa situation administrative. En conséquence, il demeure nécessaire d'ordonner l'expulsion du locataire pour permettre une régularisation de cette situation. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions sur l'expulsion mais infirmé en ce qu'il a assorti cette expulsion d'une astreinte et en ce qu'il a condamné le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation, ces dispositions n'étant plus nécessaires au regard de l'absence de contestation sur le défaut d'exploitation réel de la parcelle, seule sa situation administrative étant contestée. En effet, les propriétaires ne justifient pas d'un préjudice causé par cette seule déclaration administrative erronée.
Dans ces conditions, il convient de confirmer le constat du jugement d'une occupation sans droit ni titre mais également le prononcé de l'expulsion mais, compte tenu du départ des lieux effectif au 10 août 2022, de constater qu'il n'y a plus lieu d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte et de condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation.
V- Sur la demande en paiement des fermages
L'article 564 du code de procédure civile prévoit que 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
Cette irrecevabilité constitue une fin de non recevoir qui peut être prononcée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile de sorte qu'aucune conséquence ne saurait être tirée de ce que le locataire n'a pas soulevé cette fin de non recevoir in limine litis et ce d'autant plus que l'irrecevabilité a, en tout état de cause, été soulevée d'office par la cour.
Sur le fond, la demande concerne des loyers pour les années 2019 à 2023. Or, il apparaît qu'aucune demande en ce sens n'avait été formée en première instance à l'audience du 14 juin 2022 alors qu'une importante partie des loyers sollicités était déjà échus. Les propriétaires ne s'expliquent pas sur le défaut de présentation de cette demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
En conséquence, la cour, après avoir retenu que le locataire est recevable à soulever cette fin de non recevoir, déclarera la demande des propriétaires au titre des arriérés de loyer irrecevable.
VI- Sur la demande de résiliation du bail
Le jugement
Le tribunal a exclu tout défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation des biens et a donc rejeté la demande reconventionnelle des propriétaires en résiliation du bail.
Moyens des parties
Les propriétaires font valoir que le locataire a saccagé le chemin privatif donnant accès à leur maison d'habitation ; qu'il n'entretient pas le hangar qui est tellement chargé que le bardage du bâtiment en est déformé ; qu'il a de la même manière abîmé la charpente et la structure de ce hangar ; qu'il y entrepose des produits phytosanitaires sans respect des normes applicables ; qu'il a arraché plus d'une trentaine d'arbres dans leur verger. Ils soulignent que, quand bien même il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, ces dégradations sont justifiées par les attestations, photographies et constats qu'ils produisent. Ils relèvent que le locataire ne peut se prévaloir de son engagement de remplacer des plaques du toit du hangar alors qu'il n'a jamais rien réalisé depuis celui-ci.
Le locataire fait valoir que les propriétaires ne démontrent pas d'agissements de sa part de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que les photographies produites n'ont aucune valeur probatoire ; que les fissures du hangar relèvent de la vétusté ; qu'aucun défaut d'entretien de celui-ci n'est démontré et que si un affaissement de la toiture était effectivement établi sa réparation incomberait au bailleur. Il souligne qu'il n'exploite pas la parcelle n° [Cadastre 6] qui est utilisée par les propriétaires. Il ajoute que s'il a reconnu avoir dégradé une plaque de la toiture, il a fait preuve de bonne foi et indiqué qu'il allait la réparer.
Réponse de la cour
L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit en son I-2° que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie des 'Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation'.
S'agissant de l'état du chemin, si les propriétaires produisent des attestations imputant sa dégradation à l'usage du locataire, ces seules pièces sont insuffisantes à le démontrer en l'absence d'élément sur l'état du chemin en 1999, en l'absence de preuve de sa dégradation en 2020 et alors qu'il n'est pas contesté que ce chemin est également utilisé par les véhicules des propriétaires et de leurs visiteurs puisqu'il s'agit de leur accès à leur maison d'habitation. En tout état de cause, une dégradation de ce chemin non compris au bail n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
S'agissant du grief de retrait des arbres fruitiers, le seul élément à cet égard est l'attestation de la fille des propriétaires mentionnant que le locataire 'a arraché les pommiers qui se trouvaient sur la parcelle [Cadastre 6] sans autorisation'. L'absence de pommier est confirmée par le constat d'huissier du 2 septembre 2021. Une telle attestation imprécise n'est pas de nature à démontrer un tel retrait, sa date et son ampleur. Par ailleurs, la cour ne saurait tirer de conséquence de l'absence constatée de tout arbre fruitier alors que, en l'absence d'état des lieux d'entrée, les propriétaires ne justifient pas des arbres qui auraient été présents en début de bail.
C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas démontré que les fissures présentes sur les bâtiments anciens non loués de la cour seraient imputables au locataire et plus précisément aux véhicules qu'il a fait passer dans la cour, les seules photographies produites étant à cet égard insuffisantes tant pour démontrer la date d'apparition des fissures que leur cause.
S'agissant de l'état du hangar, il résulte des constats les désordres suivants :
- fermes de charpente fissurées, poteaux de soutènement cassés,
- déformation de l'ossature du hangar vers l'arrière,
- affaissement d'une partie de la toiture.
C'est par une motivation pertinente que le tribunal a retenu qu'il ressortait des photographies que le hangar était ancien et qu'en conséquence une partie des désordres constatés relevait de la vétusté. Cette ancienneté est d'ailleurs confirmée par les propriétaires qui expliquent dans leur pièce n°1 (photographie aérienne) que la partie la plus récente du hangar était neuve lorsque cette photographie a été prise, en 1985-1986. Cette ancienneté explique la dégradation de l'ensemble de ce hangar de tôles ouvert sur toute une longueur. Ainsi, la déformation des tôles du fond du hangar ne saurait être imputée au locataire alors que, le bas du bardage est ancien et rouillé ce qui explique sa déformation. De la même manière, l'affaissement de la toiture témoigne de cette vétusté et il n'est pas possible de l'imputer à des ballots de paille qui seraient entreposés trop haut alors que le commissaire de justice qui a constaté cet affaissement n'en fait pas état et que les photographies produites ne font pas apparaître que les ballots toucheraient la charpente du hangar. Il en va de même de l'absence de certaines tôles de la toiture, à l'exception de la seule plaque pour laquelle le locataire a reconnu une dégradation. La cour relève que l'attestation de M. [M] ne saurait pas plus démontrer une faute du preneur alors que celui-ci se contente de faire état de dégradations des bâtiments et des châtaigniers sans aucune précision et sans qu'il soit en conséquence possible de déterminer si cette dégradation résulte de la vétusté ou de faits du preneur.
Par ailleurs, il n'est pas possible de déterminer la cause de la fissuration des poteaux et de la charpente.
S'agissant du stockage de produits phytosanitaire dans ce hangar tel qu'il ressort des photographies produites et non contestées, il n'est pas établi en quoi ce stockage serait inapproprié au regard de la nature des produits stockés.
De la même manière, c'est par une motivation pertinente que les premiers juges ont relevé que l'entretien des zones à proximité des bâtiments agricoles était plus difficile ce qui expliquait la végétation importante et que les autres photographies démontraient un bon état général d'entretien des terres louées.
Au contraire, le constat du 5 novembre 2024 établi depuis le jugement entrepris à la demande des preneurs ne fait pas état de désordres des parcelles, hormis la présence de lierre pénétrant dans une partie du hangar et la végétation importante des zones à proximité des bâtiments.
Par ailleurs, les propriétaires justifient en cause d'appel par la production de photographies non contestées la divagation de vaches dans la cour de la maison d'habitation de Mme [F] [Q] les 23 et 31 mai 2026. S'il appartient au preneur d'éviter de telles divagations, celles-ci constituent des troubles du voisinage et une éventuelle atteinte à la propriété de Mme [F] [Q] sans pouvoir cependant être qualifiés de manquements de nature à fonder la résiliation du bail.
Dès lors, les seuls griefs établis concernent un début d'envahissement par le lierre en 2024, dont il n'est pas démontré qu'il se soit poursuivi alors même que les branches étaient visiblement jeunes, ainsi que l'absence de réparation d'une tôle de la toiture du hangar. Un tel défaut limité d'entretien n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à justifier la résiliation du bail.
En conséquence, le rejet de la demande en ce sens des propriétaires sera confirmé.
VII- Sur la demande d'expertise
Bien que la demande d'expertise ait été formulée au titre des prétentions subsidiaires, les propriétaires ont oralement précisé qu'elle était l'accessoire de la résiliation du bail, celle-ci étant nécessaire pour examiner la charge et le coût des réparations en fin de bail, ce qui est confirmé par la partie discussion des conclusions des propriétaires.
En conséquence, cette demande sera rejetée en l'absence de résiliation du bail.
VIII- Sur la demande de retrait de biens entreposés
Moyens des parties
Les propriétaires indiquent que la location ne porte que sur une partie du hangar d'une contenance totale de 670 m² ; qu'ainsi le locataire a lui-même admis n'occuper que 400 m² de celui-ci.
Le locataire soutient qu'il est locataire de l'intégralité du hangar et que l'occupation d'une travée par les bailleurs, fût-elle ancienne ou tolérée, ne saurait avoir pour effet de modifier l'assiette du bail.
Réponse de la cour
Il appartient au locataire qui soutient bénéficier d'un bail sur l'intégralité du hangar de le démontrer.
En l'espèce, la promesse initiale de bail mentionnait des bâtiments d'exploitation et un loyer à ce titre sans en préciser le détail. Toutefois, il résulte des relevés cadastraux produits que le hangar est situé sur les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 6] à l'exception d'une infime portion, sur le devant de la dernière partie du hangar, qui se trouve sur la parcelle [Cadastre 13]. Les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 6] sont bien visées par la promesse. Par ailleurs, un fermage spécifique était fixé pour ces bâtiments.
Ainsi, au regard de la promesse de bail sur la base de laquelle le bail verbal s'est ensuite poursuivi, à défaut d'indication sur l'exclusion d'une partie des bâtiments de la location, il convient de considérer que l'ensemble du hangar était loué.
Il résulte des attestations produites des membres de la famille des propriétaires dont les termes ne sont pas contestés par le locataire que ceux-ci ont, à l'origine du bail, gardé une partie du hangar pour leur usage et y ont entreposé du matériel. Toutefois, les propriétaires ne justifient pas d'une réduction du fermage du fait de l'exclusion d'une partie du hangar de l'assiette de la location. Par ailleurs, les demandes des propriétaires sont sans lien avec cette occupation. Ainsi, ceux-ci sollicitent la libération de 400 m² de ce hangar de 670m², soit plus de la moitié de sa surface, tout en ayant initialement indiqué à l'huissier de justice lors du constat du 30 avril 2020 réalisé à la demande du locataire qu'ils n'occupaient qu'une travée de 8 mètres sur 5 soit 40 m².
Dans ces conditions, il convient de considérer que la location du hangar portait sur l'intégralité de celui-ci et que l'utilisation d'une partie du bâtiment par les propriétaires ne constituait qu'une tolérance du locataire.
En conséquence, les propriétaires seront déboutés de leur demande de déménagement d'une partie du hangar.
IX- Sur la demande indemnitaire du locataire
Le jugement
Le tribunal a relevé que dès lors que le locataire avait été débouté de sa demande au titre de la libération du chemin, il devait l'être également de sa demande indemnitaire.
Moyens des parties
Le locataire fait valoir que 'le trouble subi depuis près de deux ans' justifie qu'il soit fait droit à sa demande indemnitaire.
Les propriétaires n'ont pas répondu sur ce point.
Réponse de la cour
C'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal a rejeté la demande indemnitaire du locataire qui ne justifie d'aucun manquement des propriétaires de sorte que le jugement entrepris sera confirmé.
X- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris étant confirmé pour l'essentiel, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Chacune des parties succombant en son appel principal, il convient de dire que chaque partie gardera la charge des dépens par elle exposés et de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros 22/1465 et 22/1509 sous le n°22/1465 ;
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a :
- assorti l'obligation de M. [C] [G] de quitter la parcelle cadastrée B [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 15] d'une astreinte ;
- condamné M. [C] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la parcelle cadastrée B [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 15] ;
Y ajoutant,
DIT que, à défaut de départ volontaire de M. [C] [G] de la parcelle cadastrée B [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 15] dans le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'emploi de la force publique, sous astreinte provisoire de 50 euros par mois de retard, astreinte qui courra pendant une durée de 12 mois ;
DEBOUTE Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q] de leur demande d'assortir l'obligation de quitter la parcelle B [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 15] d'une astreinte ;
DEBOUTE Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q] de leur demande d'indemnité d'occupation au titre de la parcelle B [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 15] ;
DECLARE recevable la fin de non recevoir soulevée par M. [C] [G] au titre de la nouveauté de la demande en paiement des fermages ;
DECLARE irrecevable la demande en paiement des fermages présentée par Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q] ;
DEBOUTE Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q] de leur demande d'expertise ;
DEBOUTE Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q] de leur demande visant à ordonner à M. [C] [G] de libérer une partie du hangar loué ;
DIT que M. [C] [G], d'une part, et Mme [F] [I] épouse [Q], Mme [H] [Q], Mme [B] [Q], M. [L] [Q], M. [S] [Q] et Mme [W] [E] agissant en qualité de représentante de M. [Z] [Q], d'autre part, assumeront chacun la charge des dépens par eux exposés en cause d'appel ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,