Texte intégral
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESBH Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 24 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESBH
Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution
Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 04 mars 2025 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation à M.X se disant [N] [R] [E] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 juin 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. X se disant [N] [R] [E], notifiée à l’intéressé le 24 juin 2026 à 18h00 ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 juin 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M..X se disant [N] [R] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juin 2026 décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 1er juillet 2026 ;
Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 23 juillet 2026, reçue et enregistrée le 23 juillet 2026 à 08h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 24 juillet 2026, la rétention administrative de :
Monsieur X se disant [N] [R] [E], né le 26 Juin 1997 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence, serment préalablement prêté, de Madame [F] [Z], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me ZERAD ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ;
- M. .X se disant [N] [R] [E];
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
1/ Sur le moyen tiré de la privation des droits
En ce qui concerne la notification des droits en rétention, l'intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L. 744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l'interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R. 744-16 du CESEDA.
Le retenu soutient qu’il a été porté atteinte à ses droits car à l’occasion de la procédure d’appel, il estime qu’un interprète n’a pas été mis à sa disposition.
Sur ce,
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESADA) prévoit dans son article L.744-9 que : L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ.
Cet accompagnement juridique dans le cadre de l’exercice du droit d’asile est également consacré par l’article L.744-6 qui dispose que : À son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.
Les dispositions réglementaires de l’article R.744-20 du Ceseda précise que : ‘’Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur’’.
Au CRA du Mesnil [S], il n’est pas contesté que l’association FRANCE TERRE D’ASILE est présente pour assurer ses missions conformément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public, à savoir :
l’Analyse juridique de la situation ;
Conseil et orientation vers les démarches adaptées ;
Aide à la rédaction des démarches auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes ;
Mise en relation avec un avocat.
Comme l’indique le RAPPORT NATIONAL ET LOCAL 2025 corédigé par les cinq associations intervenant dans l’ensemble des CRA : ASSFAM-Groupe SOS, France terre d’asile, Forum réfugiés, La Cimade, Solidarité Mayotte : « Nos associations interviennent dans les CRA afin de garantir aux personnes retenues un accès effectif à leurs droits. Les juristes les informent, les conseillent et les accompagnent dans l’exercice des recours disponibles, condition indispensable pour qu’elles puissent saisir les juridictions compétentes. La légalité de la rétention est contrôlée par le juge judiciaire, qui doit autoriser sa prolongation et le bien-fondé de l’arrêté préfectoral de placement en rétention, tandis que le juge administratif peut être saisi pour contester la mesure d’éloignement lorsque les délais le permettent.
Il s’en déduit que l’effectivité du droit au recours résultant de cette assistance juridique est assuré au CRA et si besoin est l’association sollicite les interprètes.
En l’espèce rien ne démontre que l’intéressé s’est vu refuser le droit à un interprète.
Le moyen sera donc en conséquence rejeté.
2/ Sur l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile tenant à la jonction de la demande des observations
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine
d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes
pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de
l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
L'article R. 743-2 n'a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur
depuis la refonte de l'article R. 552-3) et la jurisprudence considère toujours que les pièces justificatives
utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d'irrecevabilité sauf s'il est justifié de l'impossibilité
de les joindre à la requête (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024,
pourvoi n° 23-13.180).
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s'agit des pièces
nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l’espèce s’il est reproché à la procédure de ne pas comporter les observations adressées par l’appelant , force est de constater que ces observations ne sont pas adressées par la Cour d’appel à la préfecture et que par ailleurs seule la décision de la Cour (ordonnance) est utile et non les observations formulées en amont puisque le *Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] les intègre dans sa décision,
Le moyen est inopérant et sera rejeté.
3/ Enfin, le moyen d’irrecevabilité soulevé pour défaut de signature actualisée du registre manque en fait puisque la procédure comporte une copie du registre qui est renseigne non seulement le consulat saisi le 15 juillet 2026 avec le refus du retenu de s’y présenter, mais également les décisions du JLD 1 du 29/06/2026 et de la CA du 1er juillet 2026. Ces ajouts ont donc été actualisés et comportent la signature de l’agent du CRA mais également du retenu à l‘arrivée au centre.
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".
Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Il résulte des pièces de la procédure que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement est la conséquence de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement, en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer.
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes saisies n’ont cessé d’être relancées et dernièrement le 20 juillet 2026, étant précisé que l’intéressé a refusé d’être auditionné le 15 juillet 2026. Il s’ensuit que les diligences sont tenues pour satisfactoires.
En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.
PAR CES MOTIFS,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité ou de fond soulevés par M.X se disant . [N] [R] [E]
DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.X se disant [N] [R] [E], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 5] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 24 juillet 2026 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Juillet 2026 à 13 h 31
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu, le 24 juillet 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESBH Page
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 juillet 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,