Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/148
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSRY
Décision déférée du 11 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté par Me Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
HOPITAL [Etablissement 1]
Régulièrement convoqué, non comparant,
INTERVENANT(S)
Madame [O] [S] [P], mère de Monsieur [Z] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[A] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 3 septembre 2026.
Par ordonnance du 11 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[A] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 14 septembre 2026 à 11h40.
Par conclusions du 21 septembre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil invoque l'irrespect des délais pour l'établissement des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures et le défaut de nécessité médicale de la mesure de soins sous contrainte pour conclure à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en demandant la condamnation du Trésor public et du directeur du centre hospitalier Marchant à verser une somme de 750 € au titre des frais engagés pour l'instance par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Me Philippine Rancher.
Par conclusions reçues le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier sollicite la confirmation de la décision déférée en soutenant que la loi n'exige pas que les certificats médicaux soient horodatés et qu'il n'existe aucune atteinte aux droits du patient d'une part, que les pièces médicales justifient la mesure et sa nécessité, d'autre part.
À l'audience, [A] [Z] déclare qu'il a été placé sous bracelet électronique le 16 avril et que la mesure de soins prononcée alors a été levée, qu'il n'a pas compris pourquoi il est hospitalisé et que cette hospitalisation l'empêche de construire sa vie et d'avoir des enfants.
Son conseil développe les moyens exposés dans ses conclusions.
[S] [O], tiers et mère, régulièrement convoquée, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 21 septembre 2026, il persiste des éléments de méfiance, des regards périphériques, un discours décousu et peu adapté, le patient rationalisant complètement ses troubles, soliloquant, étant parasité et présentant un trouble du cours de la pensée, ayant des idées délirantes en se centrant sur la possible présence de caméras dans le service, étant complètement hermétique, dans le déni des troubles et avec un refus des soins et du traitement.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 21 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Sur les certificats médicaux de 24 heures et 72 heures.
S'il est exact que la loi ne prévoit pas que les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures soient horodatés, il demeure que la loi prévoit qu'il convient de respecter des délais, calculés en heures. Le moyen invoqué ne peut donc pas être écarté au seul motif de cette absence d'obligation d'horodatage.
Toutefois, le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief.
Ainsi, le seul fait que ces certificats aient été rédigés avant l'expiration du délai de 24 heures ou du délai de 72 heures, chacun pour ce qui le concerne, ne peut emporter de conséquences au regard de la mesure d'hospitalisation qu'autant que cette anticipation a causé un grief à la personne hospitalisée. Or, au-delà du fait que cette personne a été rencontrée par un médecin dans des délais brefs au sens de ce que la loi oblige, les conclusions médicales constantes, tant dans les certificats que dans les avis, telles qu'elles ressortent de la procédure, caractérisent la nécessité des soins et l'absence de consentement. L'existence d'un grief n'est donc pas établie.
Le moyen sera donc écarté.
Sur la nécessité de la mesure soins contraints.
Les soins ont trouvé leur origine dans une démarche de la famille, inquiète. Le médecin a rapporté cette inquiétude dans le certificat médical d'admission, relavant des éléments d'ordre médical tels qu'une tension interne perceptible bien que contenue, des propos peu ancrés dans le réel, un contact altéré, une désorganisation idéique en premier plan, un discours sans fil conducteur et des rationalismes morbides, ainsi que quelques barrages et une discordance idéo affective.
Il est donc inexact de prétendre que ce certificat médical ne contient pas d'éléments médicaux.
Il en est de même du certificat médical de 24 heures qui mentionne explicitement une désorganisation idéo comportementale importante entravant le fonctionnement au quotidien, des idées de grandeur et de persécution avec un déni des troubles total.
Quant au certificat de 72 heures, il retient des rationalismes, dont il doit être retenu qu'ils sont cohérents avec le déni des troubles, ce qui est confirmé par l'avis motivé du 21 septembre dernier dont la teneur a été rappelée supra.
Le moyen est sans fondement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ni le « Trésor public », ni le directeur de l'hôpital, ne sont parties à l'instance. La demande est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 11septembre 2026,
Déclarons irrecevable la demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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