Texte intégral
N° minute : 26/00012
N° RG 25/00207 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXT7
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me MIRANDA
Copies à Me ANCERET, Me PETIT, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame Florence BOUVIER, Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...] [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 58, substitué par Me Joana AROTCARENA, avocate au barreau de BAYONNE
ET :
S.A.S.U. SOLTECHNIC AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71, substitué par Me Lucie BONNET, avocate au barreau de BAYONNE
S.A. SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71, substitué par Me Lucie BONNET avocate au barreau de BAYONNE
S.A.M.C.V. MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Antoine PETIT de la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12, substitué par Me Aurélie BELLEGARDE, avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 16 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [T] [X] a fait appel le 4 mai 2015, à la SASU SOLTECHNIC AQUITAINE pour une reprise en sous œuvre de la terrasse de sa maison située, [Adresse 1].
Dans la procédure n° RG 25/207, par actes de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, Monsieur [T] [X] a fait assigner :
-la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE,
-la SAM SMABTP,
devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins d'expertise. Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, il sollicite une expertise.
Il explique que :
-en novembre 2024, il a constaté des arrivées d'eau sous la terrasse et de nombreuses infiltrations faisant accumuler de l'humidité dans le logement et entrainant des moisissures dans son logement ;
-une recherche de fuite a mis en évidence un défaut du réseau de drainage des eaux pluviales lié au mauvais positionnement du drain agricole posé par la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE
-la société HARISFOR a confirmé l’inefficacité du système de drainage mis en place par la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE.
Dans la procédure n° RG 25/439, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE et son assureur, la SAM SMABTP ont fait assigner la SA MCV MACIF devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, elles sollicitent :
-la jonction des procédures
-le rejet de la demande d’expertise
-la condamnation de M. [T] [X] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles font état de ce que :
-la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE n’a pas posé le drain litigieux, les travaux n’ayant porté que sur la pose de micro-pieux, le matage et le harpage de fissures
-aucun lien entre les défauts d’étanchéité et le drain n’est établi
-la SA MCV MACIF est l’assureur de M.[T] [X] et a diligenté une expertise avant travaux pour valider le principe de confortement mis en œuvre par la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE.
Les deux procédures ont été jointes le 18 novembre 2025, sous le n° RG 25/207.
Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SA MCV MACIF, assureur de M. [T] [X], conclut au débouté et sollicite la condamnation de la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle sollicite que les frais de consignation soient mis à la charge de M. [T] [X].
Elle relève que :
-elle est l’assureur multirisques habitation de M. [T] [X] qui a déclaré un sinistre « catastrophe naturelle » en 2012
-elle a fait appel à son cabinet EUREXO qui a rendu un rapport le 05 octobre 2014 sur la base d’une analyse de fondation réalisée par la société BASTAN le 03 octobre 2013
-elle n’est pas intervenue à l’acte de construire et n’avait pas la qualité de maitre de l’ouvrage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès;
En l'espèce, il ressort de la facture en date du 4 mai 2015 de la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE que cette dernière est intervenue sur la propriété de M. [T] [X] pour une « reprise en sous œuvre par micro-pieux » ; le rapport d’expertise amiable de M. [E] [P] (SA EUREXO) en date du 22/01/2013, faisant suite à la déclaration de s inistre de M. [T] [X] auprès de son assureur, la SA MCV MACIF le 25 octobre 2012, relève3 dommages :
*tassement de la terrasse sud nécessitant notamment la reprise en sous-oeuvre par micro pieux des fondations de la terrasse et l’agrafage des fissures selon devis de la SAS SOLTECHNIC
*l’ouverture de joints entre les murets délimitant la terrasse et la façade est, nécessitant la création de joints de dilatation
*un vide sous plinthe de la salle de bain en sous sol, nécessitant un calfeutrement avec joint souple ;
L’intérêt à attraire la SA MCV MACIF est justifié par le fait qu’elle est l’assureur de M. [T] [X], demandeur à la présente instance et qu’elle a fait diligenter une expertise amiable sur la base de laquelle la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE est intervenue ;
IL ressort en outre du rapport de localisation de fuites de M. [I] [K] (SARL ALFA) en date du 17 février 2025, un défaut d’étanchéité des appuis des portes fenêtres de l’appui de la porte d’entrée nord, un défaut du réseau de drainage et un engorgement de celui-ci, ainsi que la présence de fissurations à la jonction de la façade et de l’acrotère ;
Il ressort de l’attestation de la SAS HARISFOR en date du 28 avril 2025 que le drain jaune situé sur le terrain de M. [T] [X], n’est pas conforme à sa destination et ne permet pas de drainer convenablement les eaux pluviales ;
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise afin de vérifier la réalité des désordres et leur lien éventuel avec les travaux réalisés par la SAS SOLTECHNIC AQUITAINE selon la mission détaillée au dispositif ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile:
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Florence BOUVIER, juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder M. [L] [B], expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, [Adresse 1], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) sauf prorogation accordée,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 5000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [T] [X] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance, sauf à être dispensé de ladite consignation s’il justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [T] [X].
La présente ordonnance a été signée par Madame Florence BOUVIER, Présidente, Juge des référés et par Madame [...] [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE