Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025077111 28/11/2025
ENTRE :
SAS E.L. CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 848375663
Partie demanderesse : comparant par Me Cédric LE PAPE Avocat (P0447)
ET :
SARL SEINE 29, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 803582915 Partie défenderesse : comparant par Me Benjamin MERCIER Avocat (C138)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS E.L. CONSULTING nous demande de :
Vu les articles 1231-1, 1232-2, 1353, 1944 et 2004 du Code civil ; Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ;
Constater que les demandes de la société « E. L. CONSULTING » revêtent un caractère urgent ;
Constater que la société « E. L. CONSULTING » est incontestablement créancière d'une obligation de restitution de la montre Daytona de marque ROLEX référencée 116519 et portant le numéro de série Y56732 qu'elle a confiée à la société « SEINE 29 » ;
Condamner la société « SEINE 29 » à restituer sa montre Daytona de marque ROLEX référencée 116519 et portant le numéro de série Y56732 à la société « E. L. CONSULTING » ou par équivalent la somme de 58 000 Euros, sous astreinte de 250 Euros par jour à compter de la présente décision ;
Assortir la créance de la société « E. L. CONSULTING » d'intérêts à la somme de 58.000 Euros au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
Condamner la société « SEINE 29 » à verser à la société « E. L. CONSULTING » la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société « SEINE 29 » aux entiers dépens.
A l'audience du 28 novembre 2025, nous avons remis la cause au 16 janvier 2026.
A l'audience du 16 janvier 2026 :
Le conseil de la SARL SEINE 29 se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Recevoir la SARL SEINE 29 en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarée bien fondée; En conséquence,
Déclarer la SAS E.L. CONSULTING irrecevable pour absence d'urgence ;
Subsidiairement,
Constater l'existence d'une contestation sérieuse et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Débouter la SAS E.L. CONSULTING de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la SAS E.L. CONSULTING à verser à la SARL SEINE 29 une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS E.L. CONSULTING aux entiers dépens ;
Le conseil de la SAS E.L. CONSULTING se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que les relations entre les parties constituent un ensemble complexe de stipulations contractuelles nécessitant une interprétation qui relève des pouvoirs du juge du fond.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du lundi 23 février 2026 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du lundi 23 février 2026 à 14h, devant la chambre 1-1, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SARL SEINE 29, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS E.L. CONSULTING, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SAS E.L. CONSULTING aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
Mme Danièle Brunol.
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