Texte intégral
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4DF
==============
Minute : GMC
Jugement du 11 Septembre 2026
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4DF
==============
Madame [S] [A]
C/
Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU [Localité 1] [Localité 2] “LE LOGEMENT DUNOIS”)
Copie délivrée à :
- Maître Sonia GAMEIRO, avocate
- Madame [S] [A]
- Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU [Localité 1] [Localité 2] “LE LOGEMENT DUNOIS”)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
11 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [S] [A]
née le 25 juin 1965 à [Localité 4] (MAROC)
Demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085202601304 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Maître Sonia GAMEIRO, substituée par Maître Vanessa BARTEAU, avocate au barreau de Chartres, Toque 30
DÉFENDEUR :
Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU [Localité 1] [Localité 2] “LE LOGEMENT DUNOIS”)
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 11 Septembre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte en date du 12 décembre 2011, la société HOMY anciennement dénommée " Office public de l'habitat du [Localité 1] [Localité 2] - le logement Dunois " a donné à bail à usage d'habitation à M. [V] [A] et Mme [U] [A], parents de Mme [S] [A], un appartement situé [Adresse 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel d'un montant initial de 540,90 euros, charges comprises.
M. [V] [A] est décédé le 03 juillet 2014
Par avenant en date du 11 septembre 2017, Mme [S] [A] est devenue co-titulaire du bail avant de donner congé par avenant du 17 octobre 20218.
Mme [U] [A] est décédée le 07 octobre 2021, Mme [S] [A] occupant de fait seule les lieux.
Par un jugement contradictoire en date du 25 novembre 2025, signifié le 07 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société HOMY et Mme [A] et en conséquence la résiliation du bail à la date du 19 mai 2025 ;
- Condamné Mme [A] à verser à la société HOMY la somme de 28.839,80 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 19 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, dont à déduire les sommes éventuellement versées à cette date ;
- Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme [A] à la société HOMY à la somme de 661,01 euros, augmentée des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, et jusqu'à la libération effective des lieux, cette somme état non indexable, non révisable et payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
- Condamné Mme [A] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la complète libération des lieux ;
- Ordonné l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [A] le 07 avril 2026.
Par une requête reçue le 29 mai 2026, Mme [A] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter le logement.
Appelée à l'audience du 12 juin 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 03 juillet 2026 au cours de laquelle Mme [A] était représentée par son conseil. La société HOMY n'était ni présente, ni représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de sa requête, Mme [A] demande au tribunal de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de précarité en raison notamment à son handicap. Elle ajoute qu'elle dispose de peu de revenus, étant uniquement bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, sans autre ressources. Elle fait valoir que ses démarches en vue de retrouver un logement sont restées vaines.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
-la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ;
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
-les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, qu'arrivée en France à l'âge de 5 ans, Mme [A] a toujours vécu avec ses parents aujourd'hui décédés. Mme [I], conseillère sociale de la commune de [Localité 2], indique que ses parents ont toujours réalisé les démarches administratives pour le compte de leur fille, et que suite à leur décès, celle-ci s'est trouvée en grande difficulté administrative, malgré l'aide de son frère.
Il est justifié de la reconnaissance d'un handicap, les documents médicaux produits faisant état d'un retard mental et d'un trouble psychiatrique justifiant un trouble de l'apprentissage. Mme [I] mentionne d'ailleurs la nécessité de mettre en place une mesure de protection à l'égard de Mme [A] au regard de son état psychique. Celle-ci produit une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'[Localité 5] lui accordant une allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2031, le taux d'incapacité retenu étant supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %. Pour seul revenu, Mme [A] perçoit cette allocation pour un montant d'environ 1000 euros par mois.
Mme [A] a déposé une demande de logement social le 19 septembre 2024, soit avant même le jugement du juge des contentieux de la protection ordonnant son expulsion. Elle justifie également de recherches de logement auprès de bailleurs privés, notamment sur le site " le bon coin ". Ces démarches se sont toutefois révélées infructueuses.
Mme [A] ne justifie d'aucun versement auprès de la société HOMY s'agissant tant de sa dette locative qui demeure importante, que du versement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge.
Pour autant, la grande précarité financière et administrative de Mme [A] tout comme sa situation médicale, justifient de l'impossibilité, pour l'intéressée, de retrouver un logement dans des conditions normale. Sa bonne foi, qui doit être appréciée en tenant compte de ses difficultés personnelles non contestées, est établie par les démarches accomplies pour retrouver un logement sans attendre l'engagement de la procédure devant le juge des contentieux de la protection.
Dès lors, en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il convient d'accorder à Mme [A] un délai pour quitter les lieux qui sera limité à 8 mois.
Sur les mesures de fin de jugement
Madame [A] sera condamnée aux dépens de la présente instance.
*
* *
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [S] [A] un délai de 08 mois soit jusqu'au 11 mai 2027 inclus pour quitter le logement n°2039 - [Adresse 5] ;
CONDAMNE Mme [S] [A] aux dépens.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment