Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50A
N° RG 26/00764
N° Portalis DBX4-W-B7J-U5A3
JUGEMENT
N° B26/
DU : 10 Juillet 2026
[X] [A]
C/
SAS AK PORTAF,
prise en la personne de son représentant légal
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître [Localité 2]
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 10 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté lors des débats d’Alyssa BENMIHOUB Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [X] [A],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne MARIN,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. A.K. PORTAF,
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 04/04/2025, Monsieur [X] [A] a commandé à la S.A.S. A.K. PORTAF, exerçant une activité professionnelle de vente à distance sous la dénomination commerciale « Mycuisiniere », un insert à bois ventilé moyennant le prix de 2.326,40 € TTC, payé par carte bancaire débitée le 05/04/2025.
La date de livraison, fixée dans la commande au 14/04/2025, a été reportée par le vendeur au 21/04/2025.
Constatant une absence de livraison du produit commandé, par mise en demeure de livrer de son assureur protection juridique PACIFICA en date du 22/04/2025, Monsieur [X] [A] a réclamé la livraison de l’insert sous 30 jours. En vain.
Faisant valoir la restitution du prix du bien commandé et payé mais non livré, et après tentative infructueuse de médiation en date du 11/09/2025, par acte d'huissier en date du 23/12/2025, Monsieur [X] [A] a assigné la S.A.S. A.K. PORTAF devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et condamner la S.A.S. A.K. PORTAF aux dépens et à lui payer les sommes de :
2.326,40 € à titre de restitution du prix,1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 10/03/2026, Monsieur [X] [A], représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La S.A.S. A.K. PORTAF n’a pas comparu, et personne pour elle, ayant été citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera donc rendu par défaut.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Le contrat du 04/04/2025 prévoit une livraison au 14/04/2024.
La S.A.S. A.K. PORTAF n’a pas donné suite à la mise en demeure de livrer sous 30 jours formée par le mandataire de Monsieur [X] [A] le 22/04/2025.
L’obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur.
Il convient donc de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur [X] [A] et la S.A.S. A.K. PORTAF le 04/04/2025 et de condamner la S.A.S. A.K. PORTAF à payer à Monsieur [X] [A] la somme de 2.326,40 € à titre de remboursement du prix versé le 05/04/2025.
La S.A.S. A.K. PORTAF, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Monsieur [X] [A] ayant été contraint d'agir en justice pour faire valoir ses droits, l'équité commande de condamner la S.A.S. A.K. PORTAF à lui payer la somme de 600,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
************
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe,
rendu par défaut, et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S. A.K. PORTAF à verser à Monsieur [X] [A] les sommes de :
2.326,40 € à titre de restitution du prix,
600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [X] [A] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la S.A.S. A.K. PORTAF aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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