Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/03112 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5PO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 21/03112 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5PO
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 07 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE :
Madame [M] [A] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Marion HARDY
assistée de : Colette AMABLE, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 août 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 07 octobre 2026.
Copie exécutoire et conforme Avocats : Me Vanessa ABOUT, Me Anne-Laure HIBERT
Copie conforme Parties :
Copie exécutoire ARIPA :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/03112 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5PO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2021,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 novembre 2021,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 29 juillet 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [M] [A] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC)
et
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (974),
aux torts partagés de Madame [M] [A] épouse [T] et Monsieur [Q] [T] en application de l’article 245 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 23 août 2020 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les dispositions à cause de mort accordées entre époux et les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE Madame [M] [A] et Monsieur [Q] [T] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] à payer à Madame [M] [A] la somme de 60.000,00 € à titre de prestation compensatoire ;
FIXE à la somme de 600,00 € le montant de la pension alimentaire que Monsieur [Q] [T] devra verser au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [J] [W] [E] [T] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] (83), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne ;
DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation [Localité 7] (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques - INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :
Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A
B
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation sera directement versée entre les mains de l’enfant majeure [J] [W] [E] [T] née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] (83) ;
RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,
3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les deux époux aux dépens, à hauteur de la moitié chacun.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 07 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.
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