Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6TE
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [Z] [D]
né le 06 Octobre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Madame [R] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [D] a été placé en arrêt de travail du 29 janvier 2024 au 10 décembre 2024.
Par courrier du 15 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois lui a réclamé la restitution de la somme de 7 544,64 euros d’indemnités journalières versées à tort dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits.
M. [D] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, laquelle lui a été refusée selon décision du 4 avril 2025.
Selon requête reçue au greffe le 5 juin 2025, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins d’obtenir une remise de sa dette.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025, renvoyée à la demande des parties à l’audience du 15 juin 2026.
M. [D], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- À titre principal lui accorder une remise totale de la dette s’élevant à 7544,64 euros,
- À titre subsidiaire lui accorder une remise partielle de cette dette,
- Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois à verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois aux dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, il expose qu’il ne conteste pas le bienfondé de l’indu mais considère que la commission de recours amiable n’a pas pris en compte sa situation de précarité. Il ajoute qu’il a finalement pu rembourser l’indu dans son intégralité grâce à la régularisation par la mairie qui l’employait des douze mois de maintien de salaire auxquels il avait droit. Il demande au tribunal de statuer à la date de sa demande de remise de dette devant la commission de recours amiable pour tenir compte de sa situation financière à cette époque.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes.
La caisse indique que, dès lors que la dette a été apurée, il n’est plus éligible à une demande de remise de cette dette qui n’existe plus.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
La situation de précarité s’entend de l’instabilité économique d’une personne ou d’un ménage, caractérisée par des revenus insuffisants et irréguliers et par l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux.
Le tribunal peut statuer sur la demande de remise partielle ou totale de dette à condition qu’un recours gracieux ait été préalablement exercé auprès de l’organisme de sécurité sociale.
Il apparaît en l'espèce que M. [D] a soldé l’intégralité de la dette qui lui était réclamée par la CPAM de l’Artois.
Contrairement à ce qui est soutenu, la situation de précarité du débiteur sollicitant une remise de dette doit s’apprécier au jour où le tribunal statue, afin de tenir compte de la situation actualisée du débiteur, que celui-ci soit revenu à meilleure fortune ou ait connu une aggravation de sa situation.
Le fait qu’il soit parvenu à solder entièrement sa dette démontre que la situation économique de M. [D], même si celle-ci était peu satisfaisante, n’atteignait pas un état de précarité de nature à rendre impossible le remboursement de cette dette.
Il apparaît en outre que la demande qu’il qualifie devant le tribunal de remise de dette s’apparente en réalité à une demande de restitution d’une somme d’argent par la CPAM dont il admet qu’il n’aurait jamais dû la percevoir, ce qui contrevient au principe interdisant l’enrichissement sans cause.
M. [D] sera en conséquence débouté de sa demande de remise totale ou partielle de sa dette.
M. [D] devra supporter les éventuels dépens de l’instance et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [Z] [D] de sa demande de remise de dette totale ou partielle ;
CONDAMNE M. [Z] [D] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE M. [Z] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 4] – [Localité 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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