Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT ARRETANT LA CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS CREAWATT ENGINEERING
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
N° 1773
Rôle n° 2025-5719
DEBITEUR
SAS CREAWATT ENGINEERING
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 883 115 958
Dont l'activité est le conseil dans la matière solaire, conception et expertise, accompagnement individuel et collectif, coaching, organisation et diagnostics de maintenance
Prise en la personne de son Représentant Légal, la SARL PHOENIX, elle-même représentée par Monsieur [V] [R]
Comparante et assistée de :
SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau d'Orléans
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Monsieur Michel JALABERT Madame Nadine JARRIER
En présence du Ministère Public, lors des débats, Monsieur Matthieu CROMBET
Lors des débats, Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé, Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 26 novembre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour avec note en délibéré autorisée
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
A l'audience du 26 novembre 2025 sont présents :
* SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [U] [I], es qualité de Liquidateur Judiciaire
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire
* SAS CREAWATT ENGINEERING
* Représentée par la SAS PHOENIX, elle-même représentée par Monsieur [V] [R]
* Assistée de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau d'Orléans
* Monsieur [K] [E], représentant des salariés
Ont été convoqués les co-contractants suivants :
* PHOENIX IMMO SAS, [Adresse 2]
* AXIALYS, [Adresse 3]
* PRO BTP OUEST ATLANTIQUE, [Adresse 4]
Ont été entendues :
* Les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, candidats repreneurs
* Représentées par Monsieur [D] [M]
* Assistées de Maître Olivier MOURA, Avocat au Barreau de Paris
* Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS, candidats repreneurs
* Représentées par Messieurs [P] [G] et [W] [F]
Vu le jugement du 16 juillet 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS CREAWATT ENGINEERING, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Vu le jugement du 29 octobre 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS CREAWATT ENGINEERING avec poursuite d'activité jusqu'au 29 décembre 2025,
Vu les organes de la procédure :
* Monsieur Eric ARBANERE, Juge-Commissaire,
* Monsieur Christophe LAROUSSE, Juge-Commissaire Suppléant,
* SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [U] [I], Liquidateur Judiciaire,
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], Administrateur Judiciaire avec la mission d'assistance
Vu la communication de l'Administrateur au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS des caractéristiques essentielles de l'entreprise à céder,
Vu les publicités internet du 1 er octobre 2025 et des journaux le 03 octobre 2025,
Vu la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 27 octobre 2025 à l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire,
Vu les convocations par LRAR du 03 novembre 2025 adressées à la débitrice, au représentant des salariés, aux co-contractants et aux candidats à la reprise pour l'audience du 26 novembre 2025,
Vu les avis du 03 novembre 2025 adressés au Ministère Public, à l'Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire pour la même audience,
Vu le projet de plan de cession accompagné des offres de reprise déposé par l'Administrateur Judiciaire au Greffe le 24 novembre 2025,
Vu le rapport de la SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [U] [I] déposé au Greffe le 25 novembre 2025,
Vu le rapport oral à l'audience du 26 novembre 2025 de Monsieur Eric ARBANERE, Juge-Commissaire,
Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de redressement par voie de cession de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE
Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Deux candidats ont procédé au dépôt d'une offre dans les délais impartis :
* Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS
* Les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION
Les offres des candidats, ainsi que leur avenant, sont reprises ci-après dans leur consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen du plan de cession fixé par la loi pour l'amélioration des offres.
A- OFFRE DEPOSEE PAR LES SOCIETES SA BAUDIN CHATEAUNEUF ET SAS MIMALTIS
Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont déposé conjointement une offre de reprise portant sur l'activité et les actifs de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont également déposé une offre de reprise pour la société SAS CREAWATT FABRICK.
1. Présentation
* Présentation de la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF :
La société BAUDIN CHATEAUNEUF a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance en mars 1919.
Le siège social est situé [Adresse 5], La société est représentée par Monsieur [Q] [L] en sa qualité de Président du Directoire.
Au titre de son dernier exercice clos le 30 septembre 2024, la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF a réalisé un résultat d'exploitation de 6 385 000 € et un résultat net de 7 889 000 €, pour un chiffre d'affaires de 171 216 000 €.
La société SA BAUDIN CHATEAUNEUF emploie au sein de son groupe près de 743 salariés.
La société est organisée pour réaliser des marchés publics ou privés de construction neuve et de rénovation de structures métalliques destinées aux ouvrages d'art ou à tous types de bâtiments sur le territoire national.
Le Groupe a étendu progressivement ces activités à l'ensemble du territoire national en créant des implantations locales ; la proximité permettant une meilleure efficacité commerciale et un meilleur service aux clients.
Ce développement a principalement été réalisé par l'acquisition d'entreprises spécialisées et expérimentées dans ces domaines et possédant des savoir-faire et des moyens semblables à ceux localisés à [Localité 1], afin de permettre des synergies importantes entre ces entités et éviter des surcharges et des sous-charges de travail, en organisant leur « lissage » par des transferts de charges entre ces entités.
Ainsi, BAUDIN CHATEAUNEUF a acquis ou a créé des sociétés spécialisées en rénovation des bâtiments et/ou l'enveloppe des bâtiments, en électricité, en fabrication des armoires électriques et installations photovoltaïques.
Le Groupe dispose de ce fait, d'une expérience importante dans la reprise des sociétés qui ont toutes été pérennisées et développées.
Présentation de la société SAS MIMALTIS :
La société MIMALTIS a été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée à Associé Unique par Monsieur [P] [G] en juin 2025.
Monsieur [P] [G] est un dirigeant expérimenté de 53 ans qui a construit sa carrière dans les secteurs industriels innovants, avec une spécialisation marquée dans l'énergie solaire photovoltaïque depuis plus de 15 ans.
Fin 2022, Monsieur [P] [G] a rejoint le Groupe CREAWATT au poste de Directeur Technique. A ce poste, il œuvre auprès des instances gouvernementales et assurantielles.
Fin 2024, n'étant plus en accord avec la politique de Monsieur [V] [R] et face aux allégations des partenaires du Groupe CREAWATT, il décide de créer sa société de conseil la SAS MIMALTIS afin de répondre aux sollicitations de ses clients historiques et démissionne de CREAWATT.
Les candidats à la reprise ont transmis l'attestation d'indépendance requise par la loi, en annexe de leur offre.
2. Modalités juridiques de la reprise
Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS proposent la reprise des actifs et activités de la société SAS CREAWATT ENGINEERING au travers d'une société à constituer dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
* Dénomination : LUXSIOL PRODUCTION
* Siège social : [Adresse 5]
* Forme juridique : SAS
* Capital social : 25 000 €
* Répartition du capital : 75 % de la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF / 25 % à la société SAS MIMALTIS
* Mandataires sociaux : SA BAUDIN CHATEAUNEUF en qualité de Présidente, représentée par Monsieur [Q] [L] et Monsieur [P] [G] en qualité de Directeur Général.
3. Synergies
Le candidat a précisé que « l'analyse de la situation de CREAWATT FINANCES et ses filiales a permis aux candidats à la reprise de voir que certaines erreurs stratégiques avaient été commises :
* La stratégie commerciale très contraignante pour les installateurs avec un positionnement prix bridant les volumes ;
* Une gestion de stock non en adéquation avec les volumes de vente ni même les prévisionnels ;
* Le développement démesuré de l'outil de production et des personnels associés ;
* La volonté de produire en France des panneaux photovoltaïques sans un partenariat fort avec les fournisseurs. »
Le projet des candidats est basé sur une vision objective du marché 2025.
Le marché visé par la solution CREAWATT est principalement celui des bâtiments existants dont la structure n'est pas apte à supporter des modules solaires classiques.
Le prix des solutions doit être compétitif au regard des solutions concurrentes qui intègrent des panneaux chinois à très bas coût.
Les centrales photovoltaïques sur bâtiment doivent être principalement conçues comme une solution d'autoconsommation avec une revente d'électricité à la marge pour être rentable. Le projet est de développer un réseau des clients installateurs des produits avec un accompagnement fort lors de la prescription et lors de la formation de leur équipe de pose.
Il apparait nécessaire d'identifier de nouveaux fournisseurs de panneaux légers et faire évoluer les solutions avec les dernières innovations (format, puissance, techno…).
Les candidats à la reprise entendent augmenter la robustesse du procédé en intégrant un contrôle usine à 100 % par électroluminescence, ainsi que l'intégration des nouvelles recommandations réglementaires lors des installations. Ils entendent également multiplier les certifications avec les autres industriels de la toiture au travers de certifications communes ETN et ATEC.
Les systèmes d'intégration de centrales photovoltaïques aux bâtiments nécessitent pour pouvoir avoir une assurance bâtimentaire, une assurance RC constructeur et une assurance RC Décennale ; d'avoir des avis techniques et des Etudes Techniques Nouvelles validées par des laboratoires d'essais agréés.
La société CREAWATT a réalisé de nombreux essais qui lui ont permis d'obtenir des Etudes Techniques Nouvelles (ETN LUXSIOL N°A.23.07634). Ceci a permis d'obtenir de la part de la compagnie d'assurance GENERALI les garanties assurancielles nécessaires.
Dans le cadre de la reprise de la société objet de la présente offre, la société LUXSIOL PRODUCTION entend pérenniser ces Etudes de Techniques Nouvelles et en développer des nouvelles, obtenir les avis techniques nécessaires et à cet objectif réaliser les essais requis. CREAWATT s'est adjoint les services d'un docteur ingénieur en matériaux qui est en charge, entre autres missions, d'instruire les différents dossiers techniques. La société LUXSIOL PRODUCTION a donc bien prévu de reprendre le contrat de travail de ce docteur ingénieur.
Les produits développés par CREAWATT sont installés par les entités du Groupe BAUDIN CHATEAUNEUF. Ces produits sont régulièrement prescrits dans les offres de rénovation énergétique proposées par les filiales de BAUDIN CHATEAUNEUF qui réalisent ce type de travaux.
4. Périmètre de la reprise
Eléments incorporels :
Les candidats à la reprise entendent solliciter la reprise des éléments incorporels suivants :
* Marque verbale individuelle LUXISOL
* Marque verbale individuelle SYRAE
* Ensemble E-SOLEAU
Eléments corporels :
Les candidats à la reprise entendent solliciter la reprise des éléments corporels suivants :
* Ordinateur Dell Vostro 3510
* Ecran HP mural
* Ordinateur portaable ASSUS VIVOBOOK / Ecran samsung
* Ordinateur DELL LATITUDE 3420TX / Téléphone portable Samsung S22 / Ecran HP + clavier et souris
* Vidéo-projecteur
* Ordinateur Dell 3571 / Ecran Huawei / Ordinateur Dell 3580
* Imprimante BROTHER Business
* Ordinateur Dell Vostro 3510
Stock :
Les candidats à la reprise n'entendent pas reprendre le stock de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
5. Poursuite des contrats
Les candidats à la reprise n'entendent reprendre aucun des contrats en cours conclus par la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
6. Effectifs repris
Les candidats à la reprise sollicitent le transfert de trois salariés occupant les postes suivants :
* Un responsable commercial
* Un assistant de vente
* Un ingénieur Recherche et développement
Les salariés seront repris avec la même rémunération que celle en vigueur au 1 er octobre 2025 et bénéficieront de la mutuelle du Groupe BAUDIN CHATEAUNEUF.
Pour les salariés repris, les candidats à la reprise entendent prendre en charge les compteurs de congés payés et RTT acquis par les salariés.
7. Prix de cession et modalités de règlement
Le prix proposé par les candidats repreneurs pour la reprise de l'ensemble des actifs précités est de 10 405 €, ventilé comme suit :
Eléments incorporels
10 000 €
Eléments corporels 405 €
Stock (forfait) 0€
TOTAL 10 405 €
L'intégralité du prix de cession a été réglé par virement bancaire sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire.
Les besoins en financement de la société SAS LUXSIOL PRODUCTION seront apportés par la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF.
Le besoin en fonds de roulement maximum de la société SAS LUXSIOL PRODUCTION est estimé à 1 500 000 €. Ce besoin sera couvert par la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF.
A ce titre, les candidats ont adressé une attestation bancaire de disponibilité des fonds.
8. Prévision d'exploitation et de cession d'actifs
Les candidats à la reprise ont communiqué des prévisions d'activités suivantes :
Annexe 8
RESULTATS PREVISIONNELS
*Il est à préciser que ces prévisions sont établies en prenant en compte la proposition de reprise faites par les candidats au profit de la société SAS CREAWATT FABRICK.
Les candidats ne prévoient pas de cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise.
9. Date d'entrée en jouissance
Les candidats à la reprise sollicitent que la date d'entrée en jouissance soit fixée au 27 novembre 2025.
10. Conditions suspensives
La présente offre n'est assortie d'aucune condition suspensive.
B- OFFRE DEPOSEE PAR LES SOCIETES SAS BALIAN INVEST ET SAS CONCEPT CREATION
Il convient de préciser que les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont déposé une offre de reprise pour les sociétés SAS CREAWATT ENGINEERING, SAS CREAWATT FINANCES, SAS CREAWATT MOBILITY, SAS CREAWATT FINANCES et SAS CREAWATT INSTALL de manière indivisible.
1. Présentation
L'offre est présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.
Présentation de la société SAS BALIAN INVEST :
La société SAS BALIAN INVEST, constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000,00 € exerce une activité de prestations et opérations en rapport avec l'économie circulaire ; l'achat, la vente, la promotion, la négoce, l'importation de produits en lien avec l'économie circulaire.
La société dispose d'une expérience significative dans le secteur des énergies renouvelables et s'est distinguée comme acteur de référence en ingénierie, assistance à maîtrise d'ouvrage et mise en service de centrales photovoltaïques, en France et à l'international.
La société intervient en accompagnement de repreneurs, d'industriels et d'investisseurs dans des opérations de restructuration, redressement ou relance d'actifs industriels à potentiel, en s'appuyant sur une double compétence reconnue :
* Pilotage stratégique et opérationnel de sociétés industrielles et énergétiques
* Bureau d'étude photovoltaïque et Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) sur de projets complexes
* Présentation de la société SAS CONCEPT CREATION :
La société SAS CONCEPT CREATION exploite la marque ECO RENOVATION France et est un acteur reconnu de la transition énergétique, basé à [Localité 2] (94) et opérant sur l'ensemble du territoire national.
Grâce à son expertise dans les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et les dispositifs « Coup de Pouce Rénovation Globale » et « Chauffage Tertiaire », ECO RENOVATION France permet à ses clients de financer jusqu'à 80 % des travaux d'amélioration énergétique.
Les candidats à la reprise ont transmis l'attestation d'indépendance requise par la loi, en annexe de leur offre.
2. Modalités juridiques de la reprise
Les candidats à la reprise précisent que la mise en œuvre du présent projet industriel passe par la création d'une société holding « SAS CREAWATT INNOVATION » . Cette société se substituera aux présents offreurs pour la réalisation effective de la cession et des actes de cession.
3. Synergies
Les candidats à la reprise précisent :
« En s'unissant dans le cadre de cette reprise, BALIAN INVEST et CONCEPT CRÉATION (Eco Rénovation France) conjuguent leurs expertises complémentaires, relance industrielle, ingénierie photovoltaïque et performance énergétique ainsi que leurs réseaux et leurs moyens financiers, afin d'assurer le redressement durable et la relance technologique du groupe CREAWATT. »
4. Périmètre de la reprise
Eléments corporels :
Les candidats entendent reprendre les éléments corporels appartenant à la société SAS CREAWATT ENGINEERING suivants : matériel industriel et outillage de production ; mobilier, postes informatiques et équipements de bureaux ; prototypes et dispositifs techniques développés par le bureau d'étude.
Eléments incorporels :
Les candidats entendent reprendre l'ensemble des éléments incorporels appartenant à la société SAS CREAWATT ENGINEERING, nécessaire à la continuité de l'exploitation et tel que définit dans leur offre de reprise.
* Liste des brevets et marques :
Sont repris l'ensemble des brevets et marques mentionnées sous la société SAS CREAWATT ENGINEERING, dans la dataroom.
Les licences permis, agréments et certifications techniques :
Sont repris l'ensemble des licences, permis, agréments et certifications techniques mentionnées sous la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Stock :
Les stocks nécessaires à la continuité de l'activité industrielle et commerciale seront repris dans le cadre de la présente procédure d'acquisition, savoir :
* Modules photovoltaïques, cellules, onduleurs, systèmes de fixation et accessoires destinés à la production de panneaux ultralégers
* Composants techniques, chemins de câbles et consommables industriels déjà utilisés dans le processus de fabrication
* Emballage, pièces de rechange et fournitures permettant un redémarrage rapide de la ligne de production
5. Poursuite des contrats
Les candidats à la reprise indiquent que l'ensemble des contrats figurant à l'inventaire transmis de la SAS CREAWATT ENGINEERING seront repris.
Les candidats à la reprise n'entendent pas reprendre le bail commercial et envisagent de relocaliser l'activité de la société à [Localité 3]. Une promesse de bail sous condition résolutoire avec le propriétaire du site situé [Adresse 6], a déjà été conclue.
6. Effectifs repris
Les candidats à la reprise entendent reprendre quatre salariés de la société SAS CREAWATT ENGINEERING, occupant les postes suivants :
* Ingénieur d'études de recherches
* Responsable technico-commercial
* Responsable démarches administratives
* Assistante administration des ventes et support administratif
Les candidats s'engagent à reprendre pour l'ensemble des contrats de travail repris, les congés payés, RTT et avantages acquis conforméments à l'article L 1224-1 du Code du Travail.
7. Prix de cession et modalités de règlement :
Le prix proposé par les candidats repreneurs pour la reprise de l'ensemble des actifs précités est de 75 000,00 €, ventilé comme suit :
Eléments incorporels
45 000 €
Eléments corporels 30 000 €
Stock (forfait) 0€
TOTAL 75 000 €
Au-delà du prix de la société SAS CREAWATT ENGINEERING, le coût global de l'acquisition pour les candidats repreneurs sur l'ensemble du périmètre des cinq entités est de 320 000 €.
Il convient de préciser que la Banque CIC OUEST a octroyé à la société SAS CREAWATT FABRICK un prêt bancaire bénéficiaint d'un gage sans dépossession sur la machine de dépose scratch 430Wc-520Wc. Le candidat à la reprise a indiqué reprendre la charge de cet emprunt pour un montant de 294 000 €.
8. Prévision d'activité et de cession d'actifs
Les candidats ont remis les prévisions d'activité suivantes :
[…]
Les candidats à la reprise n'entendent pas réaliser de cession d'actifs dans les deux années suivant la reprise.
9. Date d'entrée en jouissance
Les candidats sollicitent que la date d'entrée en jouissance soit fixée au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
10. Conditions suspensives
Les candidats à la reprise ont formulé une offre de reprise globale et indivisible pour l'ensemble des sociétés du Groupe CREAWATT. La présente offre est formulée sous réserve que soit retenue par le Tribunal l'offre globale portant sur les cinq structures du Groupe CREAWATT.
II- OBSERVATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE
L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une dataroom et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.
L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu deux offres de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ainsi que des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.
Les candidats à la reprise, les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ainsi que les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION ont présenté les termes de leur offre, en pointant les synergies qui pourront être mise en œuvre avec les actifs, compétences et activités de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Les candidats ont confirmé que leur offre est ferme et définitive avec une prise de jouissance au lendemain de la décision du Tribunal.
Les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont confirmé avoir couvert la totalité du prix de cession par un virement bancaire effectué sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Administrateur Judiciaire.
Au jour de l'audience, les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION n'ont pas couvert le prix de cession proposé dans leur offre de reprise.
Les candidats à la reprise ont confirmé maintenir leur offre dans leur terme et consistance malgré l'appel interjeté par la société SAS CREAWATT ENGINEERING sur le jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire daté du 29 octobre 2025.
Les candidats à la reprise confirment faire leur affaire personnelle de toute souscription aux polices d'assurance nécessaire à l'exploitation d'une activité de conception de panneaux photovoltaïques.
Les sociétés SAS BALLIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION confirment faire leur affaire personnelle du remboursement du capital restant dû sur le prêt bancaire octroyé par la banque CIC OUEST à la société SAS CREAWATT FABRICK et bénéficiant d'un gage sans dépossession sur la machine de dépose scratch 430Wc-520Wc reprise par les candidats.
L'Administrateur Judiciaire indique que les offres de reprise présentent un projet sérieux. Le volet financier présenté par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ressort plus intéressant pour le désintéressement des créanciers. Aussi, pour ces raisons, l'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au profit de l'offre présentée par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS.
Le Mandataire Judicaire se joint aux propos de l'Administrateur Judiciaire notamment concernant le volet financier, et émet un avis favorable à l'offre présentée par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS.
Le représentant des salariés émet un avis favorable sur l'offre présentée par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION.
Le dirigeant de la société émet un avis favorable sur l'offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION qui apparait pour lui plus en adéquation avec le projet initialement porté par la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Le Juge-Commissaire précise que l'offre présentée par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS présente de meilleures garanties de pérennité et un désintéressement des créanciers plus intéressant. Aussi, il émet un avis favorable sur l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS.
En l'absence notamment de règlement du prix de cession proposé par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, le Ministère Public émet un avis favorable à l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS.
III- MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que l'éventualité d'un plan de redressement par voie de continuation s'est révélée impossible,
Qu'un plan de cession constitue pour le personnel et les créanciers une solution favorable,
Que le Tribunal est saisi de deux offres de reprise émanant des sociétés suivantes :
* La société BAUDIN CHATEAUNEUF, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7 499 400,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 085 780 534 dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par Monsieur [Q] [L] et la société MIMALTIS, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 988 401 246, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par Monsieur [P] [G] ;
* La société BALIAN INVEST, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 761 557, dont le siège social est situé [Adresse 8], représentée par Monsieur [D] [M] et la société CONCEPT CREATION, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 504 707 894, dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par Monsieur [A] [X].
Qu'à l'issue de l'audience du 26 novembre 2025, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à la date du 28 novembre 2025, autorisant l'Administrateur Judiciaire a dresser une note en délibéré pour faire état de la couverture du prix de cession par les candidats SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION, lequelles confirment qu'un délai technique de quelques heures est suffisant,
Que le Tribunal autorise l'Administrateur Judiciaire à lui parvenir cette note avant le 27 novembre 2025 au plus tard,
Que dans sa note établie en date du 27 novembre 2025, l'Administrateur Judiciaire fait état de l'absence de couverture du prix de cession par les sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION,
Que l'offre des sociétés SAS BALIAN INVEST et SAS CONCEPT CREATION est irrecevable car le prix de cession offert par les candidats n'a pas été couvert,
Que l'offre de la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS est recevable car ferme et définitive, non liée à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert par le candidat a été remis à l'Administrateur Judiciaire.
Que les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont confirmé faire leur affaire personnelle de la souscription des polices d'assurances nécessaires à l'exploitation d'une activité de fabrication de panneaux photovoltaïques.
Que l'offre de la société SA BAUDIN CHATEAUNEUF et de la société SAS MIMALTIS apparait satisfaisante sur le plan social et financier et qu'elle permet d'assurer la continuité et le développement de l'activité de la société SAS CREAWATT ENGINEERING.
Que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS.
Que l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS satisfait aux exigences du Code de Commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarder les emplois et de désintéresser une partie des créanciers,
Que les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS ont fourni les garanties financières exigées.
Que pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra donc l'offre des sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 26 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le Juge-Commissaire entendu,
Le Mandataire Judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Le représentant des salariés entendu,
Vu le rapport de l'Administrateur et les offres déposées,
Prend acte des engagements pris à l'audience énumérés ci-dessus par les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS,
Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession totale de la société SAS CREAWATT ENGINEERING, dont le siège social est situé à [Adresse 1],
Ordonne la cession des actifs de la SAS CREAWATT ENGINEERING au profit de la société BAUDIN CHATEAUNEUF, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7 499 400,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 085 780 534 dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par Monsieur [Q] [L] et de la société MIMALTIS, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 988 401 246, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par Monsieur [P] [G], avec une faculté de substitution au profit d'une société à constituer dénommée LUXSIOL PRODUCTION, et tels que limité dans l'offre de reprise et son avenant déposés par ces derniers,
Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 10 405,00 €, ventilé de la façon suivante :
Eléments incorporels
10 000 €
Eléments corporels 405 €
Stock (forfait) 0€
TOTAL 10 405 €
Ce prix s'entend également net de la mainlevée des nantissements sur le fonds de commerce et sur l'outillage au titre des prêts garantis par un privilège.
Fixe la date d'entrée en jouissance au 1 er décembre 2025 à 0 heure,
Met fin à la poursuite d'activité de la société SAS CREAWATT ENGINEERING autorisé jusqu'au 29 décembre 2025 par jugement daté du 29 octobre 2025 à compter du 1 er décembre 2025 à 0 heure,
Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,
Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,
Dit que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société SAS CREAWATT ENGINEERING autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la procédure,
Rappelle que toutes somment relatives aux comptes prorata demeurent acquises à la procédure,
Rappelle que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celui-ci pour le compte de la procédure ne pouvant être acceptée,
Dit que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,
Ordonne le transfert de trois contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement du salarié non repris occupant le poste de « responsable démarches administratives »,
Dit que celui-ci devant intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [C] [N], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,
Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,
Désigne les sociétés SA BAUDIN CHATEAUNEUF et SAS MIMALTIS, représentées respectivement par Monsieur [Q] [L] et Monsieur [P] [G], comme tenues à l'exécution du plan,
Maintient SELARL VILLA [I] en la personne de Maître [U] [I] en qualité de Liquidateur Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif,
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.