Texte intégral
*1DE/06/50/46/91*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : le Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé Parisien 1, chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du chef de service du pôle gestion fiscale Parisien 1 et du Directeur Général des Finances Publiques, qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par Mme [M] [D], inspectrice des finances publiques et mandataire présente substituant M. [B] [Y] [H], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : la société LADINVEST, (RCS Paris D 533 306 650), société civile, dont le siège social est [Adresse 2], - Feu le gérant (décédé le [Date décès 1] 2023) de la SARL SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL - sigle : SPIC, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même présidente de la société LADINVEST ; - la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la société civile LADINVEST (désigné par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 30 septembre 2024), substitué par Me [L] [G] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17 janvier 2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de son adversaire.
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris et dit que faute par les parties d'interjeter appel conformément aux articles 84 et 85 du code de procédure civile dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, le dossier de l'affaire sera transmis, par les soins du Greffe, au tribunal des activités économiques de Paris.
La procédure a été transmise au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, en application des dispositions de l'article 97, 1er alinéa du CPC.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société LADINVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -SARL SOCIETE DE PARTICIPATION D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL CODISS.: -TPG
* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [R] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [F] -Parquet
R.G.
: 2025098236
P.C.
: P202504932
numéro 533306650. Elle exerce une activité de conception d'inventions brevetables, sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 2].
La société LADINVEST, le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.
A l'évocation de l'affaire à l'audience, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28.091 euros au titre de la TVA des années 2022 à 2023 et 8.593 euros au titre des pénalités y afférentes, soit un total de 36.684 euros ainsi qu'il résulte de deux avis de mise en recouvrement en septembre 2023 et cinq mises en demeure de mars 2023 à janvier 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : trois saisies administratives à tiers détenteurs.
L'affaire a été ensuite débattue le 10 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société civile LADINVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance fiscale, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le passif est trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SC LADINVEST
[Adresse 2]
Activité : conception d'inventions brevetables.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533306650.
Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 juin 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en demeure.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09 décembre 2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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