Texte intégral
Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025049561
ENTRE :
SASU PEOPLE AND BABY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 479182750
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat (B757) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SASU TAXIS HORIZON, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 915335616
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société PEOPLE AND BABY est spécialisée dans le secteur de l'accueil de jeunes enfants, en mettant notamment à disposition des berceaux aux parents bénéficiaires. Elle expose que la société EIRL [T] [P], spécialisée dans le transport de voyageurs, aurait conclu avec elle le 20 septembre 2022 un contrat portant sur la mise à disposition d'un berceau pour la période du 19 octobre 2022 au 31 août 2025, pour un coût annuel de 7 000 euros HT. Par avenant, ce contrat aurait ensuite été transféré à la société TAXIS HORIZON à compter du 1 er janvier 2024.
Le 16 avril 2024, TAXIS HORIZON aurait souhaité résilier le contrat. PEOPLE AND BABY l'aurait alors informé que, compte tenu des dispositions contractuelles, la résiliation prendrait effet le 31 août 2024, et aurait en conséquence poursuivi la facturation jusqu'à cette date. TAXIS HORIZON ne se serait pas acquittée de ces factures malgré plusieurs relances et mises en demeure. Saisi par PEOPLE AND BABY, le Président du Tribunal de commerce de Lisieux a rendu 4 novembre 2024 à son profit une ordonnance en injonction de payer pour la somme de 4 916.64 euros.
Cette ordonnance lui ayant été signifiée le 14 janvier 2025, TAXIS HORIZON a formé opposition. Cependant, PEOPLE AND BABY n'ayant pas consigné les frais de greffe dans les délais, l'ordonnance a été frappée de caducité et le tribunal des céans a été saisi.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 09 mai 2025 signifié suivant les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile, la SASU PEOPLE AND BABY assigne la SASU TAXIS HORIZON.
Par cet acte, PEOPLE AND BABY demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil
* CONDAMNER la société TAXIS HORIZON à payer à la société PEOPLE AND BABY les sommes suivantes :
* 4 916.64 euros en principal
* 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* CONDAMNER la société TAXIS HORIZON au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement
* CONDAMNER la société TAXIS HORIZON à payer à la société PEOPLE AND BABY la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* CONDAMNER la société TAXIS HORIZON aux dépens
Lors de l'audience de mise en état du 02 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 30 octobre 2025.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 05 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
PEOPLE AND BABY fonde sa demande de paiement sur plusieurs dispositions du Code de commerce et du Code de procédure civile. Il expose que les pièces qu'il verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.
Selon lui, la relation contractuelle est établie par la signature du contrat de prestation de service qui a été transféré dans les formes à TAXIS HORIZON. En conséquence, la facturation tient compte du préavis de résiliation d'une durée de 3 mois.
La société TAXIS HORIZON, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
En l'espèce, l'assignation en date du 09 mai 2025 délivrée à domicile confirmé par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, apparaît régulière au regard des conditions de délivrance.
La présente instance concernant les relations entre deux parties qui ont qualité de commerçantes, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, la qualité à agir et l'intérêt à agir du demandeur sont manifestes.
L'extrait Kbis en date du 28 octobre 2025 montre que la société TAXIS HORIZON est in bonis. Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune autre exception ou fin de non-recevoir qu'il devrait soulever d'office. En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action de PEOPLE AND BABY est recevable.
Sur l'opposabilité des clauses du contrat :
L'article 1103 du Code civile dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le tribunal relève que la société EIRL [T] [P] a signé de manière électronique un « contrat de réservation de berceau » PEOPLE AND BABY n° 201333 en date du 20 septembre 2022.
Le demandeur produit le certificat de signature électronique émis par DocuSign, lequel est « déclarée Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP ». Ce certificat faisant apparaître l'identification du demandeur de signature avec le nom du créateur de la demande ([Courriel 1]), l'identification du signataire ([P] [X] [T]) qui se présente comme Gérante de la société EIRL [T] [P], la date de signature (20/09/2022) et l'identification du document avec son empreinte cryptographique (75BE67A9-8C4064005-A13B-84A0BC438D0D), le tribunal en conclut que le chemin de preuve est démontré et qu'en conséquence, la signature électronique est valable et que le contrat formé a force de loi entre les parties (pièce n° 1).
Par ailleurs, le tribunal relève que Mme [P] [X] [T] a signé de manière électronique le 11 décembre 2023 un document PEOPLE AND BABY intitulé « Avenant n°1 au contrat de prestation d'accueil 2013333 du 20/09/2022 » au profit de la société TAXI HORIZON dont elle est elle-même également la présidente.
Le demandeur produit le certificat de signature électronique émis par DocuSign avec l'empreinte cryptographiques n° 3AA14B3E-B68A-47D4-944E-7FA05F71469D qui démontre l'existence d'un chemin de preuve et atteste en conséquence que la signature électronique de cet avenant est valable.
Le tribunal en conclut que le contrat initial a bien été transféré à TAXI HORIZON et ainsi que stipulé, « cet avenant prendra donc effet à partir du 01/01/2024. Tous les autres articles des CGV et mention du contrat cité en référence restent inchangés » (pièce n° 2).
Sur le montant de la créance :
L'article 1193 du Code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
L'article 1194 du Code civil dispose que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
En l'espèce, le contrat du 20 septembre 2022 stipule dans son article 1.2 que « le berceau est mis à disposition du 19/10/2022 au 31/08/2025 » et dans son article 4.1 que « le Réservataire pourra résilier le contrat en avisant le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l'échéance prévue pour le départ de l'enfant, le point de départ du préavis étant la date de réception de cette lettre par le Gestionnaire. Cette résiliation ne pourra pas prendre effet entre le 1 er juin et le 31 août de chaque année ».
Le tribunal relève que TAXI HORIZON a adressé un courrier de résiliation du contrat, reçu par PEOPLE AND BABY le 16 avril 2024, expliquant qu'elle « arrête définitivement [s]on activité professionnelle à partir du 8 avril 2024 prochain suite à la cession de [s]on autorisation de stationnement … à la date du 09 avril dernier » et demandant à ce que PEOPLE AND BABY lui envoie « en retour un courrier confirmant le terme du contrat à la date du 10 avril 2024 » (pièce n°3).
Le tribunal relève également que dans un courrier daté du 22 avril 2024, PEOPLE AND BABY a accusé réception du courrier du défendeur « en date du 16/04/2024 », confirmant que la « demande de résiliation a bien été enregistrée » et que, « conformément à l'article 4.1 …/…, la résiliation de [votre] contrat sera donc effective au 31/08/2024 ».
Le défendeur n'étant pas présent et n'ayant pas démontré l'existence d'un consentement mutuel des parties permettant une modification ou une révocation du contrat, le tribunal en conclut que sa date de résiliation effective est fixée au 31 août 2024.
Conformément aux dispositions contractuelles (article 3), et ainsi qu'indiqué dans son grandlivre auxiliaire (pièce n°12), PEOPLE AND BABY produit trois factures trimestrielles de 1749,99 euros TTC respectivement datées des 01 mars 2024, 14 mars 2024, 01/06/2024 pour la location du berceau sur la période allant du 1 er Janvier au 30 septembre 2024. Une facture de 250 euros TTC concernant les frais annuels de gestion a également été émise le 14/03/2024 ainsi qu'un avoir de régularisation de 583,33 euros daté du 05 août 2024 concernant le mois de Septembre 2024 ; un deuxième avoir daté du 01 juin 2024 ayant été annulé le 16 décembre 2024 (pièces n° 5 à 11).
Le tribunal en conclut que la créance de PEOPLE AND BABY à l'encontre de TAXI HORIZON est certaine, liquide et exigible. Le tribunal calcule qu'elle s'élève à 4 916.64 euros TTC et, en conséquence, condamnera TAXIS HORIZON à payer cette somme à PEOPLE AND BABY.
Sur les intérêts moratoires et l'indemnité pour frais de recouvrement
Le tribunal relève que sur toutes les factures émises par PEOPLE AND BABY et adressées à TAXI HORIZON, il est précisé que « … passé la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage selon le contrat signé et l'article L 441-10 du Code de commerce. Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Loi du 22 mars 2012 art. 121) ».
En conséquence, le tribunal condamnera TAXIS HORIZON au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement.
Retenant 4 factures impayées, le tribunal condamnera en outre TAXI HORIZON à payer à PEOPLE AND BABY la somme de 160 euros (4 x 40 €) au titre des frais de recouvrement.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que TAXI HORIZON succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, PEOPLE AND BABY a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TAXI HORIZON à payer la somme de 1 500 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SASU TAXIS HORIZON à payer à la SASU PEOPLE AND BABY la somme de 4 916.64 euros au titre des factures impayées ;
* Condamne la SASU TAXIS HORIZON au paiement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ;
* Condamne la SASU TAXIS HORIZON au paiement de la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement ;
* Condamne la SASU TAXIS HORIZON, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. ;
* Condamne la SASU TAXIS HORIZON, à payer à la SASU PEOPLE AND BABY la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; déboutant du surplus ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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