Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 13/10/2026
Demandeurs : [K] [W] [Adresse 1]
SELARL [O] [T] - [B] [Q], prise en la personne de Maître [X] [Q], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 22/09/2026 de [K] [W] Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK,
Comparants.
Défendeur : [K] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIRET : 790 372 163 00051
Composition du tribunal
lors du débat et du délibéré :
Président de Chambre
: D. MARTIN DE FREMONT
Juges
: P. VALERY
: J. BILS
Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 13/10/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2 II
[Localité 2]
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'à la date du 15 septembre 2026, Monsieur [W] [K] ayant pour Etablissement principal et exerçant sous la forme « EIRL » une activité de taxi sous le nom commercial « [F] [K] [Adresse 3] immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro SIRET : 790 372 163 00036 et exerçant sous la forme « EI » un Etablissement secondaire ayant une activité de débit de boissons, tabac, loto, loterie amigo, PMU, presse journaux relais colis articles fumeurs et de vapotage, sous l'enseigne « LE CHANTILLY », [Adresse 4] immatriculé au RCS de Douai sous le numéro SIRET : 790 372 163 00051, a déposé au greffe du Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde selon les dispositions de l'article L.621-1 du Code de commerce.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 22/09/2026.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MAGUIRE Juge commis assisté de la SELARL [O] [T] - [B] [Q], prise en la personne de Maître [X] [Q], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que Monsieur [K] [W] a été entendu en Chambre du Conseil ce jour,
Qu'il résulte des débats que les créances sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle de débit de boissons, tabac, loto, loterie amigo, PMU presse journaux relais colis articles fumeurs et de vapotage, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] » et ne porte pas sur le patrimoine personnel de M [K], que celui-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise « LE CHANTILLY » se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 86 918,00 euros avec pour actif disponible un solde bancaire négatif 13 832 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.
Que compte tenu de ce qui précède, à la barre du tribunal M [W] [K] a substitué sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en une demande d'ouverture de redressement judiciaire.
Que l'entreprise de M [K] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 6] » emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.
Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M [K] exclusivement sur l'Etablissement secondaire « [Adresse 5] » et à l'exclusion de l'EIRL « [F] [K] ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel selon les dispositions de l'article L.681-2 II du Code de commerce, et exclusivement sur l'Etablissement secondaire, à l'encontre de Monsieur [K] [W] (EI) exerçant l'enseigne « [Adresse 5] » [Adresse 4] immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIRET 790 372 163 00051.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce.
Nomme AC. MAGUIRE en qualité du Juge Commissaire.
Nomme la SELARL [O] [T] - [B] [Q], prise en la personne de Maître [X] [Q], en qualité de Mandataire Judicaire.
Nomme la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 16 Décembre 2026 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal statue sur le maintien de l'activité.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicités légales.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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