Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/15806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RFC
N° MINUTE :
Assignation du :
19 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [A]
4 rue du Martroi
78730 St Arnoult en Yvelines
Madame [S] [A]
4 rue du Martroi
78730 St Arnoult en Yvelines
Tous représentés par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0251
DEFENDERESSES
S.A.S. SACIEL HABITAT
57 bis rue du Dr Maunoury
28000 CHARTRES
représentée par Me Jean-François FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1326
S.E.L.A.R.L. PJA, agissant par Maître [C] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de SACIEL HABITAT
7-9 rue du Docteur Maunoury
28000 CHARTRES
défaillant, non constituée
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
59 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0520
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [A] et Madame [S] [A], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont fait procéder à la construction d’une maison sur un terrain situé 29 rue de l’orée du bois à Ponthévrard (78).
Les travaux de construction ont été confiés à la société SACIEL HABITAT suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Pour les besoins de l’opération, une garantie de livraison a été souscrite auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION (ci-après « la société CEGC »).
Les époux [A] dénoncent un retard d’exécution et l’existence de malfaçons.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 30 octobre 2024, la société SACIEL HABITAT a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris les époux [A] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 03 décembre 2024, les époux [A] ont fait assigner en expertise commune devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société CEGC.
Par ordonnance rendue le 09 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire.
Les opérations d’expertises sont toujours en cours.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 19 décembre 2024, les époux [A] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société SACIEL HABITAT et la société CEGC aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser des préjudices découlant des retards et malfaçons qu’ils estiment subir.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 24/15806.
Par jugement rendu le 03 avril 2025, la société SACIEL HABITAT a été placée en liquidation judiciaire, et la société PJA, représentée par Maître [C] [X], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, les époux [A] ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société PJA, représentée par Maître [C] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SACIEL HABITAT.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 25/06463, a été jointe à la présente instance le 23 juin 2025 par mentions aux dossiers.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur et Madame [A] sollicitent de :
« SURSEOIR à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVER les frais et les dépens ».
La société SACIEL HABITAT et la société CEGC n’ont pas notifié de conclusions d’incident.
Régulièrement citée à personne morale, la société PJA n’a pas constitué avocat et est donc non comparante.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise:
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 09 décembre 2025 et confiée à Monsieur [U] [E].
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Les opérations d’expertise portant sur les retards et malfaçons dont se prévalent Monsieur et Madame [A], celles-ci sont de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir.
Il convient donc d’ordonner qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert désigné par ordonnance du 09 décembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
II - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonnons qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par décision du 09 décembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, confiée à Monsieur [U] [E];
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 08 mars 2027 à 10H10 pour informations de la part de la demanderesse sur le déroulement des opérations d’expertise judiciaire ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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