Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005194
DEFENDEUR : STATION [Adresse 1] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890 551 674 2020 B 1041
Restauration rapide, station service, commerce produits alimentaires et non alimentaires, lavage voitures, entretien et réparation de véhicules automobiles, dépannage et remorquage, commerce gaz
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [S] [W], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du
24/07/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
STATION [Adresse 1] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [S] [W]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 005194
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* STATION [Adresse 1] (SAS)
* Me [S] [W]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* STATION [Adresse 1] (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Me [S] [W], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [S] [W] que :
La SAS STATION [Adresse 1] a été créée en fin d'année 2020 par Messieurs [E] et [N] en vue de l'acquisition et de l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service et restauration rapide situé à [Localité 3].
Dès l'année 2023, les services de la Mairie de [Localité 3] ont constaté de multiples infractions au règlement local de la publicité de la commune qui ont entraîné un arrêté portant condamnation à paiement de la somme cumulée de plus de 196 000€. La société a concomitamment cessé de régler ses impositions courantes auprès des services fiscaux.
En Mai 2026, Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques a assigné la SAS STATION [Adresse 1] en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire suite à l'accumulation d'impositions impayées.
L'exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure où M. [E] ne s'est pas présenté à son bureau malgré l'envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi.
L'ouverture d'une enquête préliminaire paraît nécessaire afin que le dirigeant puisse s'expliquer sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées ainsi que sur le défaut de présentation de toute comptabilité. M. [E] devra également indiquer ce qu'il est advenu des actifs d'exploitation.
Au vu des infractions relevées, le prononcé d'une sanction à l'encontre de M. [E] paraît nécessaire.
La liquidation judiciaire doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où M. [E] se désintéresse de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS STATION [Adresse 1].
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière prend acte de l'absence de toute diligence de M. [E], indique qu'une enquête préliminaire parait nécessaire ainsi qu'une sanction à l'encontre de ce dernier et demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile.
STATION [Adresse 1] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait pas représenter.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de STATION [Adresse 1] (SAS) en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer STATION [Adresse 1] (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de STATION [Adresse 1] (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 24/01/2025 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
STATION [Adresse 1] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [D] [E], Président Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
Me [S] [W], [Adresse 5] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [D] [E], dirigeant de STATION [Adresse 1] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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