Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009007 PC : 2025J248 nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR À L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL LE DOUBLE AIME
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de: Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT :
* Contradictoire, décision non susceptible de recours
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SARL LE DOUBLE AIME
[Adresse 1] prise en la personne de Madame [F] [O], gérante, comparant en personne
FAITS ET PROCÉDURE
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 18 juin 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 22 octobre 2025 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL LE DOUBLE AIME
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'un débit de boissons, pizzeria, snack. Restauration sur place ou à emporter.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 982 103 723 (2023B02415)
Attendu que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Monsieur [I] [M],
Liquidateur Judiciaire : SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [E] [Adresse 2]
et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L.644-5, L.643-9 et R.643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SARL LE DOUBLE AIME.
Attendu que par décision en date du 22 octobre 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,
Attendu que l'article L.644-6 du Code de Commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce sur ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
DÉCIDE
de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la
SARL LE DOUBLE AIME,
ORDONNE
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
SARL LE DOUBLE AIME
[Adresse 3]
Activité : Exploitation d'un débit de boissons, pizzeria, snack. Restauration sur place ou à emporter.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 982 103 723 (2023B02415)
FIXE
à 3 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 20 janvier 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du Greffier à Madame [F] [O], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l'article R.621-8 du Code de Commerce, et ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT Monsieur Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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