Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[X] [K]
c\ [R] [E] [H], [T] [H]-[S], [Z] [M] [H], [F] [V] [L] [H]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/01788 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLI
DEMANDEUR
Monsieur [X] [K]
né le 26 Janvier 1949 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non comparant
Représenté par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [E] [H]
né le 15 Septembre 1962 à INDE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant
Représenté par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE
Madame [T] [H]-[S]
née le 31 Août 1963 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparante
Représentée par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [Z] [M] [H]
né le 28 Juin 1992 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparant
Représenté par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [F] [V] [L] [H]
né le 10 Décembre 1993 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Non comparant
Représenté par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
3
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 17 mars 2026, Monsieur [X] [K] a assigné Monsieur [R] [H], Madame [T] [H]-[S], Monsieur [Z] [H] et Monsieur [F] [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
- Désigner tel géomètre expert qu'il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission de :
* procéder au bornage en application des dispositions de l'article 646 du Code Civil de sa parcelle cadastrée Section D[Cadastre 2] à [Localité 9] avec celle des défendeurs ;
* après avoir établi le bornage, poser les bornes délimitant les limites de chacune des propriétés ;
* juger que les frais du bornage se feront aux frais partagés des parties.
- Rappeler que le jugement à venir est de droit exécutoire ;
- Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Il fait valoir qu’il est propriétaire de la parcelle cadastrée D[Cadastre 3] tandis que les défendeurs sont propriétaires de la parcelle cadastrée D[Cadastre 1] et qu’un litige existe sur la délimitation de leurs propriétés respectives, celles-ci étant contigües.
A l’audience du 1er septembre 2026, Monsieur [X] [K] est représenté par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures dans les termes de son assignation.
Monsieur [R] [H], Madame [T] [H]-[S], Monsieur [Z] [H] et Monsieur [F] [H], également représentés par leur conseil, sollicitent que la juridiction :
À titre principal :
- constate que la limite séparative entre les propriétés [H] et [K] a déjà fait l'objet d'une opération de bornage lors de la construction du lotissement en 1992 ou à tout le moins le 16 mai 2002, selon plan dressé par Monsieur [A] [C], géomètre-expert;
- constate que cette opération est intervenue en présence de Messieurs [H] et [K] ;
- constate que les bornes 1 à 3 ont été posées en présence et avec l'accord de Messieurs [H] et [K];
- constate que Monsieur [K] ne justifie d'aucun vice affectant cette opération,
- déclare Monsieur [K] irrecevable en ses demandes, à tout moins, juge que la demande de bornage judiciaire formée par Monsieur [K] est sans objet;
- déboute Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
À titre subsidiaire, si une mesure de bornage devait néanmoins être ordonnée :
3
- juge que la mission du géomètre sera strictement limitée à la seule limite séparative entre la parcelle cadastrée section D [Cadastre 1], propriété des consorts [H], et la parcelle cadastrée section D [Cadastre 2], propriété de Monsieur [K];
- juge qu'il n'y aura pas lieu d'étendre la mission aux « lots et parcelles environnantes » dont les propriétaires ne sont pas parties à l'instance ;
- juge que le géomètre désigné devra impérativement prendre connaissance de l'attestation [C] du 6 septembre 2002 et du plan de bornage du 16 mai 2002;
- juge que le géomètre désigné devra rechercher les bornes 1 à 3 posées en 2002 et dire si elles permettent encore de matérialiser la limite entre les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 2];
- juge que le géomètre devra, prioritairement, vérifier si la limite résultant du bornage [C] de 2002 peut être confirmée ;
- désigne le cabinet GEOTECH CONSEILS, susceptible de détenir les archives du cabinet [C], à défaut, désigne tout géomètre-expert qu'il plaira au Tribunal, avec mission se faire communiquer les archives [C] relatives au bornage du 16 mai 2002;
- juge que Monsieur [K] devra consigner seul l'avance des frais de géomètre ou d'expertise ;
- juge que les frais définitifs devront être supportés par Monsieur [K] si la limite issue du bornage [C] de 2002 est confirmée ou si aucun empiètement imputable aux consorts [H] n'est établi :
En tout état de cause :
- condamne Monsieur [K] à payer aux consorts [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Monsieur [K] aux entiers dépens;
- déboute Monsieur [K] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.
SUR QUOI
L’article 646 du code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Il apparaît qu’un différend oppose les parties sur les limites de leurs fonds divisoires et qu’aucun bornage de leurs propriétés contiguës n’a eu lieu auparavant.
En effet, aucun procès-verbal de bornage n’a été signé entre les parties et la juridiction ne peut que s’étonner, dans ces conditions, qu’un géomètre puisse affirmer qu’un bornage amiable a bien eu lieu et des bornes posées.
La demande en bornage est ainsi non seulement recevable mais bien-fondée.
Il y a donc lieu de procéder à un bornage judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 646 du Code Civil, et d’ordonner une mesure d’instruction.
Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés en l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement avant dire-droit contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ORDONNE une mesure d’expertise,
DESIGNE pour y procéder Monsieur [U] [Q], géomètre expert, SGE [U]-CASTELLI [Adresse 9] (Tél : [XXXXXXXX01] – Mail : [Courriel 1] )
Avec la mission suivante :
• se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,
• consulter le titre des parties s’il en existe, et notamment celui de leur auteur commun, en précisant les limites et les contenances y figurant,
• vérifier que les parcelles litigieuses sont bien contigües ;
• rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées,
• rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
• proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter,
DIT que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DIT que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre 29 MAI 2020I du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
DISONS que Monsieur [X] [K] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal Judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui leur en sera faite, conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DIT que l’expert déposera au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de 6 mois à moins qu'il ne refuse sa mission;
DIT qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;
DIT que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
DIT que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
INFORME l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
DIT qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
DIT qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
DIT que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et dit que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DIT que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.
RENVOIE les parties à l’audience du 8 juin 2027 à 09h00.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment