Texte intégral
СVН
JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET, Président de Chambre, M. Jean-Luc JONVILLE et Mme Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé.
Jugement mis à disposition au Greffe le 4 décembre 2025, par M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.
2024021688 - ENTRE - Monsieur [I] [V] [Adresse 1] demandeur comparant par Maître Ludovic SARTIAUX Avocat [Adresse 2]
La SARL CATTOEN DIFFUSION [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Emmanuel LACHENY Avocat à LILLE,
LES FAITS
En date du 19 février 2014, un «Contrat de commission» était conclu entre la société CATTOEN DIFFUSION intervenant en qualité de commettant et Monsieur [I] [V] intervenant en qualité de commissionnaire. Le contrat était conclu à compter du 1er mars 2014 et pour une durée indéterminée.
Monsieur [I] [V] avait le statut de vendeur colporteur, travailleur indépendant percevant une commission égale à 14 % du montant des ventes.
L'article 8 du contrat précisait que chaque partie pouvait mettre fin à la convention en respectant un préavis d'un mois.
En date du 22 octobre 2020, la société CATTOEN DIFFUSION envoyait à Monsieur [I] [V], par courrier, un avertissement lui reprochant certains de ses agissements, notamment un prétendu état d'ébriété quotidien, des prétendues dégradations de véhicules et vitesses excessives nuisant à l'image de la société auprès de la clientèle.
Monsieur [I] [V] réfutait ces allégations.
En date des 26 juillet au 7 août 2020 et du 15 au 24 février 2021, Monsieur [I] [V] était hospitalisé, son remplacement était effectué par son frère, Monsieur [B] [V].
Le 1er mars 2021, la société CATTOEN DIFFUSION notifiait par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [V] la résiliation du contrat de commissionnement au motif d'abandon de son activité de vendeur-colporteur de presse.
Ce que Monsieur [I] [V] contestait par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2021.
Sans retour de la société CATTOEN DIFFUSION, Monsieur [I] [V] cessait son activité au terme de la journée du 31 mars 2021, considérant que la rupture de contrat de commission avait un caractère abusif.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCÉDURE
Par acte introductif d'instance délivré le 10 octobre 2024, Monsieur [I] [V] a assigné la société CATTOEN DIFFUSION.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [V] demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L442-1 II du Code de commerce,
Vu les pièces produites,
* DIRE que la rupture unilatérale du contrat de commission à laquelle a procédé la SARL CATTOEN DIFFUSION a été brutale
En conséquence,
* CONDAMNER la SARL CATTOEN DIFFUSION au versement d'une somme de 22.000,00 € à Monsieur [I] [V] en indemnisation de son préjudice causé par la rupture brutale de la relation commerciale ayant existé entre les parties
Vu les dispositions des articles 1100-1 et 1103 du Code civil,
* CONDAMNER la SARL CATTOEN DIFFUSION au versement d'une somme de 200,00 € à Monsieur [I] [V]
* La CONDAMNER au versement d'une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
* La CONDAMNER aux entiers frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions en défense, la société CATTOEN DIFFUSION demande au Tribunal de :
Vu l'article L442-1-II du Code de commerce.
Vu l'article 700 du CPC,
Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
* DÉBOUTER Monsieur [I] [V] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions À titre subsidiaire,
* LIMITER la durée du préavis visée à l'article L.442-1 du Code de commerce à 3 mois, limitée à 2 mois tenant compte du préavis de 1 mois réalisé
* DIRE que l'indemnité devra être calculée sur la base de la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont Monsieur [I] [V] aurait été privé sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture
* DÉBOUTER Monsieur [I] [V] de sa demande indemnitaire en l'absence de communication des justificatifs nécessaires à justifier de son préjudice
* DÉBOUTER Monsieur [I] [V] de ses autres fins, demandes et conclusions En tout état de cause,
* CONDAMNER Monsieur [I] [V] à payer à la société CATTOEN DIFFUSION la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 novembre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 16 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour Monsieur [I] [V] :
D'une part, pour justifier sa demande de rupture brutale du contrat, il s'appuie sur l'article L442-1 II du Code de commerce. Il précise que le texte d'ordre public ne permet pas aux parties d'y déroger et qu'en l'espèce, la société CATTOEN DIFFUSION n'apporte pas la preuve d'une inexécution du contrat.
D'autre part, il s'appuie sur l'article 4 du contrat de commission qui lui permettait de se faire remplacer par un commissionnaire remplaçant en cas d'impossibilité d'exécution, et qu'en tout état de cause, son absence était un cas de force majeure dû à une hospitalisation d'urgence et que cela doit être pris en considération pour l'exonérer de toute responsabilité contractuelle.
Au visa de la jurisprudence (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2016 n° 15-14.025) et eu égard à l'ancienneté de la relation commerciale, il justifie le quantum de sa demande d'indemnisation.
Pour la société CATTOEN DIFFUSION :
En contestation à la demande d'indemnités de Monsieur [I] [V] pour rupture brutale de contrat, elle s'appuie sur l'article 1211 du Code civil, ainsi que sur l'article 8 du contrat de commissionnement précisant que la résiliation est parfaite et que le contrat a valablement pris fin le 1er avril 2021.
Dans le même objectif, elle s'appuie également sur l'article L442-1 du Code de commerce précisant que le délai de préavis contractuel a bien été respecté et qu'en tout état de cause elle aurait même pu résilier le contrat de Monsieur [I] [V] sans préavis, ce dernier ayant commis de nombreux manquements à ses obligations contractuelles.
MOTIF DE LA DÉCISION
Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats,
Sur la rupture brutale :
L'article 442-1 du Code de commerce dispose :
« II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre
brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.»
L'article 1211 du Code civil dispose :
«Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.»
L'article 8 du contrat conclu entre la société CATTOEN DIFFUSION et Monsieur [V] stipule :
«En raison du caractère personnel et révocable de la présente convention, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 1 mois (par lettre recommandée) avec obligation pour le commissionnaire partant de former le commissionnaire remplaçant si celui-ci part de son plein gré.»
En l'espèce, Monsieur [I] [V] étant vendeur colporteur, il agissait en tant que travailleur indépendant, travaillant en nom propre dans le cadre d'un contrat de mandat. Sa relation de travail était une relation commerciale (mandat/commission) et non un contrat de travail salarié.
Le contrat comportait une clause de préavis justifiée par le caractère personnel et révocable dudit contrat. Cette clause est donc, en conséquence, applicable de plein droit.
Par correspondance en date du 1er mars 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société CATTOEN DIFFUSION a notifié à Monsieur [I] [V] la rupture de leur contrat de commissionnement à effet au 1er avril 2021.
La société CATTOEN DIFFUSION a donc résilié le contrat de commissionnement en respectant le délai de préavis contractuel d'un mois.
Le Tribunal dit que la résiliation a été exécutée conformément aux clauses contractuelles et que la résiliation du contrat est intervenue régulièrement le 1er avril 2021, et qu'il n'y a aucune brutalité dans la rupture de la relation commerciale entre les parties.
Par conséquent, le Tribunal déboute Monsieur [I] [V] en sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice pour rupture brutale de la relation commerciale entre les deux parties.
En tout état de cause, le Tribunal rejette les griefs formulés par la société CATTOEN DIFFUSION à l'encontre de Monsieur [I] [V] relatifs à une probabilité de mauvaise exécution du contrat, puisque ceux-ci n'auraient aucune incidence sur la validité de la rupture de la relation commerciale qui liait les parties.
Sur la demande de versement de 200,00 € :
La société CATTOEN DIFFUSION s'était engagée à créditer 100,00 € sur le compte de Monsieur [I] [V] comme stipulé dans son courrier du 31 mars 2021 : «À savoir que 3
clés (achetées par Mr [V] [I]) sont restituées contre le montant de 100,00 € qui seront crédités sur le relevé du mois de mars 2021.»
Or, elle a prélevé 100,00 € au titre de la «REPRISE LOT DE CLÉS» sur le relevé en question.
Le Tribunal condamne la société CATTOEN DIFFUSION à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 200,00 € en remboursement des 100,00 € injustement prélevés complété des 100,00 € dus au titre du remboursement des 3 clés en question achetées initialement par Monsieur [I] [V].
Sur les autres demandes :
La société CATTOEN DIFFUSION ayant dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne Monsieur [I] [V], à lui payer la somme arbitrée à 1.000,00 €, au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Monsieur [I] [V], succombant principalement en l'instance, est condamné aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE
Monsieur [I] [V] en sa demande d'indemnités au titre de rupture brutale du contrat
CONDAMNE
la SARL CATTOEN DIFFUSION à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 200,00 € en remboursement des 100,00 € injustement prélevés complété des 100,00 € dus au titre du remboursement des 3 clés en question achetées initialement par Monsieur [I] [V]
CONDAMNE
Monsieur [I] [V] à payer à la SARL CATTOEN DIFFUSION la somme de à 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNE
Monsieur [I] [V] aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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