Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/06845 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDT
Le 13 Septembre 2026
Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Feria TOUALBIA, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris le 16 mars 2026 par le préfet du [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [O] [U] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 août 2026 par M. LE PREFET DU [Localité 1] à l’encontre de M. [O] [U], notifiée à l’intéressé le 14 août 2026 à 09h03 ;
Vu l’ordonnance rendue le 20 août 2026 par le premier président de la cour d’appel de Colmar prolongeant la rétention administrative de M. [O] [U] pour une durée de vingt-six jours et infirmant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté en date du 18 août 2026 ;
Vu la requête de M LE PREFET DU [Localité 1] datée du 12 septembre 2026, reçue le 12 septembre 2026 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires de :
M. [O] [U]
né le 13 Octobre 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 12 septembre 2026 ;
En présence de [R] [B], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de Colmar,
Dossier N° RG 26/06845 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDT
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Myriam HENTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- M. [O] [U] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
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A l’audience le Conseil de M. [U] fait valoir les moyens suivants : l’atteinte à l’article 8 CESDH et l’article 3-1 de la CIDE et l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance des diligences
- Sur l’atteinte à l’article 8 de la CEDH et l’article 3-1 de la CIDE
Le Conseil de M. [U] s’appuie sur la décision du 4 septembre 2025, CJUE (C 313/25) dont il ressort qu’une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, en vue de son éloignement en exécution d’une décision de retour définitive, est tenue d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale, visés respectivement à l’article 5 sous a) et b), de cette directive, s’opposent à cet éloignement. S’agissant de M. [U], son conseil rappelle que la Commission d’expulsion avait rendu un avis défavorable à l’expulsion au motif que son expulsion porterait atteinte au droit au respect d’une vie privée et familiale de l’intéressé protégé par l’article 8.
Le Conseil de M. [U] relève que ce moyen a certes déjà été écarté par la Cour d’appel de Colmar statuant dans le cadre de la première prolongation mais elle indique qu’il a été fait une lecture erronée de cette jurisprudence en ce sens que seules ont été examinées les conséquences de la rétention et non de l’éloignement de son client sur sa vie familiale et privée.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le juge administratif saisi en référé, a rendu une ordonnance en date du 30 avril 2026 suite à un recours qui soutenait que la décision d’expulsion de M. [U] méconnaissait les stipulations et l’article 8 de la CEDH et l’article 3 de la CIDE et que ces moyens ont été rejetés.
Par ailleurs, l’article 8 de la CEDH prévoit la possibilité d’une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale si cette ingérence est prévue par la loi et si elle constitue une mesure qui,dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
En l’espèce, la possibilité pour le Préfet de prendre un arrêté d’expulsion est bien prévu par la loi et cet arrêté apparait proportionné et nécessaire au regard de la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales. En effet, le casier judiciaire de M. [U] porte trace de 4 condamnations dont 3 pour des faits de violences aggravées, prononcées entre mars 2023 et novembre 2024. La condamnation du 8 septembre 2023 à la peine de 8 mois d’emprisonnement n’a pas dissuadé M. [U] à persister dans son comportement violent puisqu’il a de nouveau été condamné à la peine d’emprisonnement de 3 ans pour une récidive de violences aggravées. Il en résulte que les risques de renouvellement sont réels et que son comportement constitue une menace à l’ordre public.
Si effectivement M. [U] est père de deux enfants mineurs français et est marié avec une française, il ne justifie d’aucune activité professinnelle sufisamment rémunératrice lui permettant de subvenir à leurs besoins. Il ne justifie pas non plus d’éléments suffisamment concrets permettant d’apprécier utilement le caractère effectif de sa communauté de vie avec son épouse et ses enfants. Il convient de relever que M. [U] a été incarcéré pendant 2 ans compte tenu de ses agissements et qu’aucun membre de sa famille ne dépend de lui. Au regard de ces éléments, l’atteinte à sa vie privée et familiale n’apparaît pas disproportionnée.
Ce moyen sera rejeté.
- Sur l’absence de perspectives d’éloignement
Le Conseil de M. [U] rappelle que la mesure de rétention doit avoir pour seule finalité un éloignement et qu’en l’espèce cette rétention est disproportionnée car l’administration sait que l’Algérie ne délivre plus de laissez-passer consulaire depuis les CRA de France. Elle produit des exemple d’assignation à résidence de personnes de nationalité algériennens dans leesquels l’administration a indiqué “Les autorités algériennes ne délivrent plus de laissez-passer”.
Or, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie se sont améliorées considérablement ces derniers mois et les autorités consulaires Algériennes ont repris la délivrance de laissez-passer consulaires, ainsi que la présente juridiction a pu le constater. Il convient par ailleurs d’apprécier les perspectives d’éloignement au regard de la situation particulière de M. [U], un certain nombre d’éléments permettant d’envisager positivement la délivrance dans le temps de la rétention d’un laissez-passer consulaire : la préfecture a adressé au consulat une copie de la pièce d’identité algérienne de M. [U] et une audition consulaire a pu avoir lieu. Aussi, aucun élément autre qu’hypothétique ne permet actuellement de présumer une carence définitive des autorités algériennes saisies. Il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure, que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra intervenir dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de M. [U] d’ici la fin de la période maximale de rétention.
- Sur les diligences
Le Conseil de M. [U] fait valoir que le Préfet a attendu le 11 septembre 2026, soit l’avant veille de l’audience pour relancer les services consulaires algériens sans qu’aucune autre relance ne soit intervenue depuis le 14 août dernier soit depuis un mois et que par ailleurs aucun vol n’a été réservé.
En l’espèce, il a déjà été jugé à l’occasion de la première prolongation de la rétention, en appel, que des diligences effectives avaient été mises en œuvre immédiatement, l’autorité administrative ayant saisi dès le 17 juin 2026, avant même le placement en rétention, le consulat d’Algérie aux fins d’obtention d’un laissez-passer.
Depuis la première prolongation, une relance a été adressée le 11 septembre 2026 aux autorités consulaires sur lesquelles, il convient de rappeler l’administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
En conséquence, le moyen pris de la violation de l'obligation de diligence, ne peut qu'être rejeté.
Il ressort donc des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [U].
La deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de M. [U] ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. LE PREFET DU [Localité 1] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [O] [U], au centre de rétention de [Localité 3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ;
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Maître Myriam HENTZ ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 septembre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX06]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.
Reçu le 13 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visio-conférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2026, à l’avocat de M. LE PREFET DU [Localité 1] absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 13 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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