Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026
(n° 250, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMECU
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 Octobre 2025 -Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024074207
APPELANTE
[W] [D] [P] AG, société de droit étranger, prise en son établissement français, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°332537869
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Diane MOURATOGLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : T01
INTIMÉES
S.A.R.L. [Adresse 2], RCS de [Localité 3] sous le n°753423177, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 4.11.2025 à personne morale
S.A.S. VESTAS FRANCE, RCS de [Localité 3] sous le n°440849016, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS, toque : T12
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Vestas France est la filiale française du groupe danois Vestas, présenté comme leader mondial en matière de conception, fabrication, installation et maintenance d'éoliennes.
Le 13 juillet 2017, la société Vestas France a conclu avec la société [Adresse 2], ci-après [Adresse 7], exploitant le parc éolien de [Localité 6] dans l'Aisne, deux contrats régis par le droit français : soit un contrat de fourniture et d'installation de 11 éoliennes de type V117 d'une puissance unitaire de 3,45 MW, et un contrat de maintenance du parc éolien.
Le parc éolien a été mis en service au cours de l'année 2018. Les éoliennes sont notamment équipées d'un dispositif de protection contre la foudre, le « Lightning Protection System » (LPS).
Le 22 juin 2023, la société Vestas France, dans le cadre de l'exécution du contrat de maintenance, a constaté que la pale A de l'éolienne E01 était endommagée. Des débris de pale ont été retrouvés dans les champs environnants. La société Vestas France a alors procédé à l'arrêt de cette éolienne.
La société [W] [D] [P] AG (ci-après, la société GAVAG), assureur de l'Ensinet, a mandaté le cabinet d'expertise [E] afin d'identifier les causes du sinistre et d'en chiffrer les conséquences. La société Vestas France a conduit ses propres investigations, en faisant notamment appel à des sociétés tierces indépendantes (sociétés Singulair, DTN) et en déployant des équipes internes sur le site aux mêmes fins. Le cabinet [E] a conclu à un défaut de conception de la pale, tandis que la société Vestas France a soutenu que le dispositif LPS avait correctement fonctionné et que le sinistre était imputable à un impact de foudre d'une intensité supérieure au seuil contractuel garanti.
La pale sinistrée, déclarée irréparable, a été remplacée par la société Vestas France. L'éolienne E01 a finalement été remise en service le 11 novembre 2023, après près de cinq mois d'arrêt complet.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la société GAVAG a fait assigner la société Vestas France et la société l'Ensinet devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :
Juger la société GAVAG recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
Désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de :
se rendre, si l'expert l'estime utile, sur place sur le site du parc éolien de [Localité 7][Adresse 8] sur la commune de [Localité 8] et/ou sur tout site où la pale sinistrée pourrait être stockée,
se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission,
convoquer et entendre les parties,
donner son avis sur la ou les causes du sinistre et en particulier sur un éventuel dysfonctionnement du dispositif anti-foudre, sur une éventuelle non-conformité de ce dispositif au regard des caractéristiques techniques, telles que résultant du contrat de fourniture, des normes IEC et plus généralement des règles de l'art, sur un éventuel défaut de maintenance ;
le cas échéant donner son avis sur la nature du défaut ayant affecté la pale sinistrée et en particulier sa date d'apparition par rapport à la date de livraison de l'éolienne, décrire sa gravité (en précisant s'il rend l'éolienne impropre à son usage normal) et préciser s'il pouvait ou non être décelé par la société [Adresse 9][Adresse 8] au moment de la vente, ce afin de permettre à la juridiction qui sera saisie au fond de déterminer s'il s'agit d'un vice caché ;
chiffrer les préjudices subis par la société Parc éolien de l'Ensinet, tant matériels qu'immatériels, au résultat du sinistre ;
donner son avis sur l'imputabilité technique du sinistre et préjudices constatés ;
s'adjoindre éventuellement un sapiteur d'une spécialité différente de celle de l'expert judiciaire ;
communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final ;
dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Dire que l'expert désigné pourra convoquer sans délai les parties, par tous moyens appropriés, et notamment par voie de télécopie, à un premier accedit sur le site à l'effet de procéder aux constatations qu'il estimera nécessaire ;
Dire que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif, accompagné des documents indexés et ayant servi à son établissement, dans un délai de 6 mois à compter de la saisine (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Fixer à telle somme qu'il plaira à Mme ou M. le président la provision sur les honoraires de l'expert à consigner au greffe du tribunal par la requérante ;
Débouter la société Vestas France de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Réserver les dépens.
Par ordonnance contradictoire du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :
Dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société de droit étranger GAVAG aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros de TVA ;
Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration du 13 octobre 2025, la société GAVAG a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2026, la société GAVAG demande à la cour, au visa des articles 143, 144 et 145 du code de procédure civile, de :
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
A dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'a condamnée aux entiers dépens ;
L'a déboutée ainsi de toutes autres demandes, plus amples ou contraires lui faisant grief ;
Statuant à nouveau,
Juger la société GAVAG recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence, et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
Désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de :
se rendre, si l'expert l'estime utile, sur place sur le site du parc éolien de [Localité 7][Adresse 8] sur la commune de [Localité 8] et/ou sur tout site où la pale sinistrée pourrait être stockée,
se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission,
convoquer et entendre les parties,
donner son avis sur la ou les causes du sinistre et en particulier sur un éventuel dysfonctionnement du dispositif anti-foudre, sur une éventuelle non-conformité de ce dispositif au regard des caractéristiques techniques, telles que résultant du contrat de fourniture, des normes IEC et plus généralement des règles de l'art, sur un éventuel défaut de maintenance,
le cas échéant donner son avis sur la nature du défaut ayant affecté la pale sinistrée et en particulier sa date d'apparition par rapport à la date de livraison de l'éolienne, décrire sa gravité (en précisant s'il rend l'éolienne impropre à son usage normal) et préciser s'il pouvait ou non être décelé par la société [Adresse 9][Adresse 8] au moment de la vente, ce afin de permettre à la juridiction qui sera saisie au fond de déterminer s'il s'agit d'un vice caché,
chiffrer les préjudices subis par la société Parc éolien de l'Ensinet, tant matériels qu'immatériels, au résultat du sinistre,
donner son avis sur l'imputabilité technique du sinistre et préjudices constatés
s'adjoindre éventuellement un sapiteur d'une spécialité différente de celle de l'expert judiciaire,
communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final,
dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du Sinistre, les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Dire que l'expert désigné pourra convoquer sans délai les parties, par tous moyens appropriés, et notamment par voie de télécopie, à un premier accedit sur le site à l'effet de procéder aux constatations qu'il estimera nécessaire ;
Dire que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif, accompagné des documents indexés et ayant servi à son établissement, dans un délai de 6 mois à compter de la saisine (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Fixer à telle somme qu'il plaira à Mme ou M. le président la provision sur les honoraires de l'expert à consigner au greffe par la requérante ;
Débouter la société Vestas France de toutes ses demandes, fins et prétention ;
Réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 février 2026, la société Vestas France demande à la cour, au visa des articles 145 et 147 du code de procédure civile, des articles 1103, 1641 et 1643 du code civil, de :
À titre principal,
Juger mal fondé l'appel interjeté par la société GAVAG ;
Confirmer, au besoin par substitution de motifs, l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société GAVAG de sa demande d'expertise judiciaire in futurum ;
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société GAVAG à s'acquitter entre les mains de la société Vestas France d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour de céans ordonnerait l'expertise sollicitée par la société GAVAG,
Ajouter les chefs de mission suivants à la mission de l'expert judiciaire sollicitée par la société GAVAG :
donner son avis sur la fonction précise du dispositif de protection contre la foudre « LPS » qui équipe les éoliennes fournies par la société Vestas France à la société [Adresse 2] et en particulier au sujet de son rôle de réduction des dommages causés par la foudre ;
s'adjoindre un sapiteur spécialiste des normes IEC applicables dans le secteur éolien, si l'expert ne l'est pas lui-même ; s'adjoindre un sapiteur météorologue, avec pour mission de :
donner son avis sur la date et l'intensité du (des) impact(s) de foudre à l'origine du sinistre ;
préciser la marge d'erreur applicable à tout relevé de foudre ;
déterminer le nombre de jours pendant lesquels l'éolienne litigieuse a fonctionné à la suite du (des) impact(s) de foudre à l'origine du sinistre ;
se faire communiquer par la société Parc éolien de l'Ensinet le rapport établi par cette dernière à l'issue de sa dernière opération de maintenance du parc éolien litigieux et donner son avis sur la qualité de ce rapport et de cette opération de maintenance au regard des règles de l'art ;
donner son avis sur les conditions de découpe, de transport et de stockage de la pale litigieuse et de ses débris et dire (i) si chacune de ces opérations non-contradictoires a pu aggraver le dommage subi par la pale et (ii) si ces opérations de découpage, transport et stockage ont rendu plus difficile, voire impossible, la recherche de l'origine du sinistre.
Supprimer le chef de mission suivant de la mission de l'expert judiciaire sollicitée par la société GAVAG : « chiffrer les préjudices subis par la société [Adresse 2], tant matériels qu'immatériels, au résultat du sinistre » ;
En tout état de cause,
Débouter la société GAVAG de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
Condamner la société GAVAG à s'acquitter entre les mains de la société Vestas France d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société GAVAG aux entiers dépens.
La société GAVAG a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la société [Adresse 2] les 4 novembre et 26 décembre 2025, par acte de commissaire de justice, remis à personne morale.
La société Parc éolien n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées.
Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, laquelle doit être utile et pertinente et n'impliquer aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.
La société GAVAG expose notamment qu'il lui appartient de démontrer l'existence d'un motif légitime ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée, alors que le premier juge a opéré une confusion manifeste sur le fondement juridique de sa demande qui ne repose pas sur les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 145 du code de procédure civile. Elle précise que cette mesure est indispensable, compte tenu du désaccord des parties sur les causes et les conséquences du sinistre et ajoute qu'elle est subrogée dans les droits de la société L'Ensilet à concurrence des indemnités d'assurance versées par application de l'article L 121-12 du code des assurances. Elle indique qu'il existe un litige potentiel impliquant la société Vestas, en charge de la fourniture et de la maintenance de l'éolienne sinistrée, dont la responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement contractuel et sur celui de la garantie des vices cachés. En réponse aux moyens développés par la société Vestas, elle soutient que la position de celle-ci diverge des conclusions du cabinet [E] qui considère que la pale sinistrée ne disposait pas des matériaux isolants suffisants, de sorte que l'impact de la foudre n'a pas été correctement canalisé par le câble de mise à la terre et que cette pale a subi un impact de foudre de 111, 5 kA auquel elle aurait dû résister. Elle fait valoir que les parties sont en désaccord également sur la date et sur l'intensité de la foudre à l'origine du dommage, qu'elle n'a pas à démontrer dans le cadre d'une mesure d'expertise la réalité des faits ou le bien-fondé de son analyse technique, que la question du rôle que doit jouer le dispositif anti-foudre n'a pas à être tranché par le juge des référés saisi d'une demande d'expertise. Elle précise que le juge des référés dans ces conditions n'a pas non plus à examiner le bien-fondé de l'action au fond. A titre surabondant, elle observe que l'expert devra donner un avis technique sur le dispositif anti foudre et le caractère mineur ou non des fissures générées, sur le fonctionnement de l'éolienne après le sinistre, sur le degré d'intensité de la foudre, sur l'absence de notification de défaut pendant la période de notification des défauts prévu par le contrat de fourniture et sur le chiffrage des préjudices. Elle indique que le jugement cité par la société Vestas est contesté et traitait d'une indemnisation au fond, que la force majeure n'est pas exonératoire en matière de vice caché, alors que le risque de foudre est entré dans le champ contractuel.
La société Vestas expose, pour sa part, que les faits allégués ne présentent pas un caractère plausible, alors que la fonction d'atténuation des dommages du LPS est traitée par le contrat de fourniture et d'installation et que plusieurs normes internationales confirment le rôle limité de tels dispositifs, de sorte qu'il est faux d'affirmer que les pales des éoliennes sont censées résister à un impact de foudre de 200 kA. Elle indique que tribunal des activité économiques de Paris dans un jugement du 23 mai 2024 a écarté l'existence d'un vice caché dans une espèce similaire, que la société GAVAG ne conteste pas que dans les semaines qui ont précédé le sinistre, plusieurs impacts de foudre ont été enregistrés à proximité, ce qui prive sa thèse de toute crédibilité. Elle souligne que la norme IEC n°61400-24 ne préconise pas l'utilisation de matériaux isolants, dès lors que l'éolienne est équipée d'une dispositif externe, tel que le LPS.
Elle soutient, par ailleurs, que l'action envisagée présente un caractère vain puisque, le seul fait qu'un impact de foudre suscite un dommage sur une pale ne signifie pas que le système LPS est affecté d'un vice caché, que l'éolienne a continué de fonctionner normalement plus d'un mois après avoir été frappée par la foudre et sans baisse de productivité, que l'absence de vice ou de défaut est démontrée par le fait que la majeure partie du LPS demeure installée sur l'éolienne et que la partie du LPS qui se trouvait à l'intérieur de la pale a été remplacée par une pièce identique, qu'à titre surabondant, l'intensité de l'impact de foudre excède le seuil fixé par la norme IEC, que l'action projetée est condamnée par l'existence d'une clause élusive de responsabilité et qu'aucune notification de défaut n'a été faite pendant la période de notification fixée par le contrat de fourniture et d'installation. Elle ajoute qu'une telle mesure est inutile, alors que la société GAVAG est en possession d'éléments de preuve suffisants, qu'elle est prématurée, et que l'action en responsabilité contractuelle en raison de l'absence de toute notification de défaut est irrecevable. Elle fait valoir enfin à titre subsidiaire, que l'ajout de plusieurs chefs de mission s'impose.
Tout d'abord, l'absence de contestation sérieuse n'étant pas une condition d'application de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à tort que le premier juge a retenu l'existence de telles contestations pour rejeter la demande d'expertise, disant sur ce fondement n'y avoir lieu à référé.
Ensuite, il ressort du rapport du cabinet [E] que :
« compte tenu de la conception de la pale, l'impact a atteint d'abord la partie en carbone et non le câble de mise à la terre situé à l'opposé de l'impact. L'annexe C de la norme évoque le cas des pales équipées de pièces en carbone et recommande l'encapsulation des pièces de carbone par une épaisseur suffisante de matériaux isolants »,
« les dommages sont consécutifs à la chute de la foudre survenue le 20 juin 2023 à 18h31 où un impact de plus de 111, 5kA a été identifié par Météorage à 110m de l'éolienne (') cet horaire coïncide avec une alarme vibration enregistrée à 17h31. L'intensité de l'impact de la foudre est inférieur à la spécification de Vestas qui fait référence à la norme 61400-24 avec un seuil de 200 kA (') l'impact semble être entré près du bord d'attaque et a cheminé pour atteindre le longeron. Le câble de mise à la terre est fixé contre le longeron, au niveau du bord de fuite. Le bris de la pale résulte d'un impact de foudre d'intensité élevé mais inférieur aux préconisations de la norme. Ce sinistre semble résulte d'un défaut de conception de la pale ».
Selon le rapport produit par la société Vestas, « les joints des pales au niveau du point de rupture ont été inspectés et aucune anomalie de fabrication n'a été décelée. Le système de protection contre la foudre a été également examiné et s'est avéré pleinement fonctionnel ». Ce rapport fait état de ce que le dommage serait du à un impact de foudre survenu dans le cadre d'une tempête du 13 mai 2023 au cours de laquelle l'impact aurait excédé le seuil contractuel garanti.
Il s'ensuit que les parties font une analyse diamétralement opposée de la cause du dommage, voire de sa date.
Il ressort en outre des écritures des parties et des pièces citées plus haut que celles-ci sont également en désaccord sur les conséquences de ce dommage, le cabinet [E] évaluant à la somme de 715 835 euros HT le montant des préjudices, ce qui est contesté par la société Vestas.
Ces éléments tendent à démontrer que la cause du dommage n'est pas connue avec certitude, de même que la date et l'intensité de l'impact de foudre.
Précisément, le cabinet [E] estime que ledit impact de foudre est intervenu le 20 juin 2023 avec une intensité de 11, 5 kA tandis que la société Vestas le situe au 13 mai 2023 et une intensité de 209 kA.
Or, le contrat de fourniture qui lie les parties, en date du 13 juillet 2017, prévoit un seuil de résistance à un impact de foudre de 200 kA.
L'annexe 1.3 de ce contrat de fourniture stipule que :
« l'éolienne est systématiquement conçue pour résister aux impacts de foudre directs. Les pales sont conçues et vérifiées conformément à la norme IEC 61400-24 :2010.
Les pales sont les composantes les plus vulnérables aux coups de foudre. Les pales sont par défaut conçues pour résister à cet environnement de foudre extrême.
La norme CEI 61400-1 spécifie les exigences de conception essentielles pour garantir l'intégrité technique des éoliennes. Son objectif est de fournir un niveau approprié de protection contre les dommages dus à tous les risques pendant la durée de vie prévue ».
La norme à laquelle ce contrat renvoie indique que :
« 8.2.2 Exigences
La protection contre la foudre doit être suffisante pour permettre à la pale de résister à des éclairs LPL1sans dommages structurels susceptibles de compromettre le fonctionnement de la pale. Ls dommages causés par la foudre doivent être limités à ce qui peut être tolérés jusqu'au prochain entretien et inspection ».
Si le désaccord des parties sur la question de l'indemnisation, alors au surplus que la société GAVAG a été en mesure de calculer les indemnités versées à son assurée, est sans effet et ne peut constituer un motif légitime pour que soit réalisée une expertise judiciaire, force est de constater que les rapports produits de part et d'autre par chacune des parties ne peuvent suffire à fonder une décision du juge du fond.
En effet, il n'est pas contesté que les causes du sinistre, et sa date demeurent indéterminées et la société GAVAG, ayant indemnisé son assuré et étant subrogée dans ses droits, a intérêt à connaître l'origine technique et l'imputabilité des bris de la pale litigieuse afin de pouvoir exercer ses recours subrogatoires contre les responsables, le versement des indemnités par l'assureur justifiant de plus fort l'expertise sollicitée.
Il n'appartient pas, toutefois, au juge des référés saisi sur le fondement du texte susvisé de statuer sur le bien -fondé de l' action future et l'existence d'un procès en germe est donc établie à l'encontre de la société Vestas ayant fourni et installée l'éolienne, puis ayant assuré sa maintenance, et n'apparaît pas manifestement voué à l'échec au regard des moyens développés par l'appelante que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur celui le cas échéant de la garantie des vices cachés. Une mesure d'instruction serait en effet de nature à améliorer sa situation probatoire alors que le débat sur l'existence d'un cas de force majeure ne peut se dérouler que devant le juge du fond.
La société GAVAG démontrant un motif légitime, et l'utilité d'une telle mesure, il y a lieu, infirmant l'ordonnance entreprise, d'ordonner une mesure d'expertise selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
Il convient de préciser que cette mesure devra comporter les points suivants :
Donner son avis sur la fonction précise du dispositif LPS et son fonctionnement en l'occurrence,
Déterminer le nombre de jours pendant lesquels l'éolienne a fonctionné à la suite de l'impact de foudre à l'organe du dommage,
Se faire communiquer le dernier rapport de maintenance du parc éolien et donner son avis sur la qualité de la maintenance,
Donner son avis sur les opérations de découpe transport et stockage de la pale endommagée et dire si ces opérations ont aggravé le dommage.
La demande de la société Vestas tendant à voir l'expert s'adjoindre un sapiteur météorologue est dépourvue d'intérêt dès lors que l'expert peut s'adjoindre tout sapiteur, y compris un sapiteur météorologue. Celle portant sur la suppression du chiffrage des préjudices subis par la société L'Ensinet n'est pas pertinente, ce chef de mission étant proportionné au but poursuivi.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Ainsi, la société GAVAG supportera les dépens exposés en appel.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions à l'exception du celles portant sur le sort des dépens et des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
Ordonne une mesure d'expertise,
Désigne pour y procéder :
M. [C] [R]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01] - Mobile : [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
avec faculté, si besoin, de s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement les parties et le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et mission de :
se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
convoquer les parties et tous sachants afin de les entendre en leurs explications ;
se rendre sur place sur le site du parc éolien de [Localité 7][Adresse 8] sur la commune de [Localité 8] et/ou sur tout site où la pale sinistrée pourrait être stockée,
se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission,
donner son avis sur la ou les causes du sinistre et en particulier sur un éventuel dysfonctionnent du dispositif anti-foudre, sur une éventuelle non-conformité de ce dispositif au regard des caractéristiques techniques, telles que résultant du contrat de fourniture, des normes IEC et plus généralement des règles de l'art, sur un éventuel défaut de maintenance,
le cas échéant donner son avis sur la nature du défaut ayant affecté la pale sinistrée et en particulier sa date d'apparition par rapport à la date de livraison de l'éolienne, décrire sa gravité (en précisant s'il rend l'éolienne impropre à son usage normal) et préciser s'il pouvait ou non être décelé par la société [Adresse 2] au moment de la vente, ce afin de permettre à la juridiction qui sera saisie au fond de déterminer s'il s'agit d'un vice caché,
donner son avis sur la fonction précise du dispositif LPS et son fonctionnement en l'occurrence,
déterminer le nombre de jours pendant lesquels l'éolienne a fonctionné à la suite de l'impact de foudre à l'organe du dommage,
se faire communiquer le dernier rapport de maintenance du parc éolien et donner son avis sur la qualité de la maintenance,
donner son avis sur les opérations de découpe transport et stockage de la pale endommagée et dire si ces opérations ont aggravé le dommage,
chiffrer les préjudices subis par la société parc éolien de [Localité 7][Adresse 8], tant matériels qu'immatériels, au résultat du sinistre,
donner son avis sur l'imputabilité technique du sinistre et préjudices constatés,
communiquer aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final,
dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues et les préjudices subis,
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal des activités économiques de Paris avant le 15 février 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Fixe à la somme de 5 000 euros la provision sur les honoraires de l'expert à consigner au greffe par la société [W] [D] [P] AG au plus tard le 15 octobre 2026 ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Désigne pour suivre les opérations d'expertise le juge du contrôle des expertises du tribunal des activités économiques de Paris ;
Condamne la société [W] [D] [P] aux dépens d'appel ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE