Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2P
N° minute : 26/00200
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. BOURSIERS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [A] [K], gérant
et
DEFENDERESSES
Madame [C] [J]
née le 05 Mars 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [I] [J]
née le 17 Juillet 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparante
Madame [Z] [R]
née le 02 Janvier 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Avril 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
copies délivrées le 18 JUIN 2026 à :
S.C.I. BOURSIERS
Madame [C] [J]
Madame [I] [J]
Madame [Z] [R]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 18 JUIN 2026 à :
S.C.I. BOURSIERS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 06 avril 2024, la SCI BOURSIERS a consenti un bail d'habitation à Mme [I] [J] (vivant alors avec Mme [N] [J] et Mme [Q] [Y], mineures) portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au 1er étage gauche, appartement n°12, [Adresse 5], [Adresse 6] à BOURG EN BRESSE (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 980 euros, provision sur charges incluse.
Suivant actes séparés du même jour, Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] se sont portées cautions solidaires pour le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Par acte délivré par commissaire de justice le 21 mars 2025, la SCI BOURSIERS a fait commandement à Mme [I] [J] d’avoir à payer la somme en principal de 3.020 euros et visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement a été signifiées aux cautions le 25 mars 2025.
Par actes délivrés par commissaire de justice les 23 et 26 janvier 2026, dénoncés le 26 janvier 2026 à la Préfecture de l'Ain par voie électronique, la SCI BOURSIERS a fait assigner Mme [I] [J], Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion de Mme [I] [J], et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,
- le constat de la mauvaise foi de Mme [I] [J] et la suppression du délai de deux mois prévu par le commandement de quitter les lieux,
- la condamnation solidaire des trois défendeurs au paiement :
- de la somme de 10.460 euros au titre des loyers échus au 08 janvier 2026, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonce aux cautions, des assignations et des formalités adressées par voie dématérialisée à la Préfecture de l'Ain.
A l'audience du 23 avril 2026, la SCI BOURSIERS, représentée par son gérant M. [A] [K], a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges à la somme de 13.400 euros arrêtée au 23 avril 2026. Elle a expliqué avoir déjà entrepris une mesure d'expulsion de la locataire dans le passé.
Assignées respectivement à étude et à personne, Mme [C] [J] et Mme [Z] [R] n'ont pas comparu.
En défense, Mme [I] [J], comparant en personne, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette mais a réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Elle a reconnu de pas avoir effectué de règlement depuis le mois de juin 2025. Elle a expliqué avoir subi un burn- out suite à une agression au travail. Elle a également déclaré avoir un second travail, avoir déposé un dossier de surendettement et vivre avec sa fille.
Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence des défenderesses
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Mme [C] [J] et Mme [Z] [R] ayant été régulièrement assignées, il y a lieu de statuer sur le fond.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 26 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions nouvelles de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI BOURSIERS justifie avoir saisi le 21 mars 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte délivré par commissaire de justice le 21 mars 2025, la SCI BOURSIERS a fait commandement à Mme [I] [J] d’avoir à payer la somme en principal de 3.020 euros. Ce commandement, délivré en étude, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.
Ce commandement précisait que faute pour la locataire de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à six semaines, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
La situation n'a pas été régularisée dans le délai de six semaines suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 03 mai 2025 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.
Le bailleur n'établit pas la mauvaise foi de la locataire et aucun élément ne justifie la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [I] [J] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 03 mai 2025. Il convient de réparer ce dommage et de la condamner à payer à la SCI BOURSIERS une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, augmenté des charges, qui aurait été du en cas de non résiliation du bail.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 06 avril 2024 et un dernier décompte faisant état à la date du 23 avril 2026 d'une dette de 13.400 euros.
Mme [I] [J] n’a justifié d’aucun réglement supplémentaire et n’a pas contesté la somme réclamée.
Il y a donc lieu de condamner Mme [I] [J] à payer à la SCI BOURSIERS la somme de 13.400 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 23 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, comme sollicité.
Sur les délais de paiement
Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d'application immédiate, que :
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [I] [J] a reconnu ne pas avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, puisqu'elle n'a fait aucun règlement depuis le mois de juin 2025. Elle a expliqué avoir subi un burn-out suite à une agression au travail et avoir déposé un dossier de surendettement.
Sans cette condition de reprise du loyer avant l’audience, la loi ne permet pas l’octroi de délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, la dette locative est désormais d’un montant très conséquent.
En cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3, le seul invoqué par le bailleur, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La SCI BOURSIERS ne démontrant pas la mauvaise foi de la locataire, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la condamnation solidaire des cautions
Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 impose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En l'espèce, aux termes de l’acte de cautionnement, Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] se sont engagées comme caution solidaire "des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail".
Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 sont correctement portées dans l'acte d'engagement.
Enfin, le commandement de payer en date du 21 mars 2025 a été dénoncé aux cautions par actes délivrés par commissaire de justice le 25 mars 2025, soit dans le délai légal de quinze jours prévu par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Partant, il y a lieu de condamner Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] solidairement avec Mme [I] [J] au titre des sommes dues à la bailleresse, qu'il s'agisse des loyers, charges ou des indemnités d'occupation.
Sur les demandes accessoires
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.
Mme [I] [J], Mme [Z] [R] et Mme [C] [J], qui succombent à l'instance, devront supporter in solidum les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 21 mars 2025, de ses dénonces aux cautions, des assignations délivrées les 23 et 26 janvier 2026 et de la notification de ces actes aux administrations.
Il n'apparaît par ailleurs pas équitable de laisser à la charge de la SCI BOURSIERS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Les défendeurs seront donc condamnés in solidum à lui régler la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 06 avril 2024 conclu entre la SCI BOURSIERS d’une part et Mme [I] [J] d’autre part, et portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au 1er étage gauche, appartement n°12, [Adresse 7] à BOURG EN BRESSE (01) sont réunies au 03 mai 2025,
Ordonne la libération des lieux,
Dit qu'à défaut par Mme [I] [J] d'avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,
Condamne solidairement Mme [I] [J], Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] à payer à la SCI BOURSIERS une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmenté des charges, qui aurait été payé en cas de non résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion),
Condamne solidairement Mme [I] [J], Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] à payer à la SCI BOURSIERS la somme de 13.400 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 23 avril 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à des délais de paiement,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure,
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SCI BOURSIERS,
Condamne solidairement Mme [I] [J], Mme [Z] [R] et Mme [C] [J] à payer à la SCI BOURSIERS la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [I] [J] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 21 mars 2025, de ses dénonces aux cautions, des assignations délivrées les 23 et 26 janvier 2026 et de la notification de ces actes aux administrations,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
LE GREFFIER, LE JUGE,